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Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !
Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement saluent la décision des parlementaires d’attribuer à un tribunal judiciaire la compétence pour connaître des litiges relevant de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales....
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Anny Duperey, Élise Lucet, Denis Robert… Ces personnalités qui soutiennent les lanceurs d’alerte
Pétition Alors qu’une loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte est sur le point d’être débattue à l’Assemblée nationale, plusieurs personnalités issues des médias, du spectacle, du monde associatif ou elles-mêmes lanceuses d’alerte, ont apporté...
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La dissolution du CCIF validée par le Conseil d’Etat : les associations en danger !
Par un arrêt rendu en catimini le 24 septembre 2021 [1] , le Conseil d’État a donné sa bénédiction à la dissolution du CCIF, association dont l’objet était de combattre par les voies de droit les discriminations dont sont victimes les personnes musulmanes....
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Le Préfet de Mayotte enfin condamné ! Les personnes démunies de passeport ont le droit de demander un titre de séjour !
Communiqué commun, signé par la LDH Par une décision du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte est venu suspendre la décision du Préfet de Mayotte imposant la production systématique d’un passeport en cours de validité pour l’enregistrement...
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Arrêtés municipaux anti-précaires : la chasse aux pauvres sanctionnée par le Conseil d’Etat
Communiqué LDH Par deux arrêtés, pris en 2015 et 2016, le maire de Saint-Etienne avait interdit dans l’intégralité du centre-ville la mendicité, la consommation de boissons alcoolisées ainsi que « la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une...
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Des contributions vont être déposées au Conseil constitutionnel
Coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, dont la LDH est membre Lors de la conférence de presse qui s’est déroulée ce jeudi 15 avril, place Edouard Herriot à Paris, près de l’Assemblée nationale où la proposition de loi Sécurité globale a, sans...
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Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale
Communiqué commun dont la LDH est signataire C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait...
Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Nice sanctionne l’Etat
Communiqué commun, dont l’Anafé et l’OEE, dont la LDH est membre Le 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées dans...
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Nos libertés sont essentielles à une démocratie pacifiée
Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH, dans Mediapart Dans la lignée de leur gestion autoritaire de la pandémie de la Covid-19, mettant à mal le fonctionnement normal de nos institutions et l’équilibre des pouvoirs, au profit de l’exécutif avec...
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Avec toutes ces lois sécuritaires, nous construisons les outils de notre asservissement de demain
Patrice Spinosi, avocat de la LDH Dans un entretien au « Monde », l’avocat Patrice Spinosi dénonce une accumulation sans précédent de mesures sécuritaires et un déséquilibre institutionnel. Propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin Publié aujourd’hui...
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Construire la confiance – perspective sur le fameux article 24
C. Denis Le mardi 24 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi sur la sécurité globale. Celle-ci sera a priori examinée par le Sénat en janvier. Largement critiquée, son article 24 a été légèrement amendé....
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Retour sur les rassemblements du 21 novembre
Au moins 25 000 personnes se sont rassemblées ce samedi 21 novembre, place du Trocadéro à Paris pour demander le retrait de la loi “sécurité globale”, alors que d’autres rassemblements ont eu lieu aussi sur le territoire national. La coordination de syndicats,...
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Loi sécurité globale : la France rappelée à l’ordre par l’ONU
L’Organisation des Nations unies (ONU), saisie par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), a adressé, le 12 novembre 2020, à monsieur le président de la République des recommandations concernant la proposition de loi « Sécurité globale ». Les termes utilisés...
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Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester
Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». Parmi les nombreuses propositions dangereuses de ce texte, trois articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà fortement restreinte...
Amende forfaitaire pour usage de drogues : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers
Samedi dernier, le Premier ministre, en déplacement à Nice avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, a annoncé en grande pompe la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle qui entend sanctionner de 200€ tout usage de stupéfiant. Nos...