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Nous condamnons la décision politique dans le procès Gezi et exigeons la libération immédiate de l’ensemble des détenus
Communiqué commun dont la LDH est signataire Le lundi 25 avril 2022, la justice turque a prononcé un verdict qui confirme un point de non-retour pour ce qui reste du système judiciaire en Turquie. A l’issue du procès dit de « Gezi », Osman Kavala, entrepreneur...
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Enfermement des personnes étrangères en zones d’attente : le Conseil constitutionnel, un “juge” muet
Communiqué de l’Anafé dont la LDH est membre Dans une décision rendue le 17 mars, le Conseil constitutionnel valide sans explication l’absence de tout contrôle d’un juge pendant les quatre premiers jours d’enfermement en zone d’attente : un camouflet...
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Syrie : la compétence des juridictions françaises confirmée dans l’affaire Majdi Nema
Communiqué FIDH, LDH et SCM Dans un arrêt rendu le 4 avril 2022, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a rejeté l’ensemble des nullités invoquées par la défense de Majdi Nema, qui soulevait l’incompétence de la justice française pour...
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France : plainte contre l’entreprise israëlienne NSO suite à la surveillance illégale du défenseur franco-palestinien Salah Hammouri
Communiqué LDH FIDH La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et Salah Hammouri ont déposé le 5 avril 2022 une plainte conjointe en France contre l’entreprise israélienne NSO Group Technologies pour...
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Filiation maternelle pour une femme trans : une victoire judiciaire historique
Depuis bientôt huit ans, un couple de femmes, Claire et Marie, se bat pour faire reconnaître en justice la double filiation maternelle de leur fille. Bien qu’elle ait été conçue après le changement d’état civil de Claire, et qu’un acte de reconnaissance...
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Guide pratique pour les femmes étrangères victimes de violence
Le guide a été mis à jour en 2022. Vous pouvez consulter cette version à jour en cliquant-ici . Guide pratique de la Ligue des droits de l’Homme La LDH a souhaité réaliser un guide pratique visant à permettre aux femmes victimes de violences de connaître...
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Enfermements aux frontières du droit
Prochaine réunion publique de l’Observatoire de l'enfermement des étrangers - OEE - lundi 17 janvier 2022 à 18h30 Doublement, en quatre ans, de la capacité des centres de rétention avec la construction de quatre nouveaux centres en 2022 et 2023, doublement...
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Contribution extérieure sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est intervenue avec le Syndicat des avocats de France (Saf), le Syndicat de la Magistrature (SM) et la Quadrature du net (QdN) devant le Conseil constitutionnel, contre la loi « Responsabilité et sécurité intérieure...
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Manifeste pour le droit des associations de choisir librement les causes qu’elles défendent
Des associations sont dissoutes par le gouvernement au motif absurde que dénoncer une injustice ce serait justifier rétrospectivement – ou se rendre complice par avance – des actes violents, voire des actes de terrorisme, que d’autres ont commis ou commettront...
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Montagne d’or : les investisseurs russes réclament 4 milliards € à la France devant un tribunal arbitral
Le projet aurifère de la Montagne d’Or fait à nouveau parler de lui : l’entreprise Nordgold réclame 4 milliards € à la France en réparation de la décision du gouvernement français de ne pas prolonger la concession minière en question. Ce contentieux est...
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Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !
Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement saluent la décision des parlementaires d’attribuer à un tribunal judiciaire la compétence pour connaître des litiges relevant de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales....
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Anny Duperey, Élise Lucet, Denis Robert… Ces personnalités qui soutiennent les lanceurs d’alerte
Pétition Alors qu’une loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte est sur le point d’être débattue à l’Assemblée nationale, plusieurs personnalités issues des médias, du spectacle, du monde associatif ou elles-mêmes lanceuses d’alerte, ont apporté...
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La dissolution du CCIF validée par le Conseil d’Etat : les associations en danger !
Par un arrêt rendu en catimini le 24 septembre 2021 [1] , le Conseil d’État a donné sa bénédiction à la dissolution du CCIF, association dont l’objet était de combattre par les voies de droit les discriminations dont sont victimes les personnes musulmanes....
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Le Préfet de Mayotte enfin condamné ! Les personnes démunies de passeport ont le droit de demander un titre de séjour !
Communiqué commun, signé par la LDH Par une décision du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte est venu suspendre la décision du Préfet de Mayotte imposant la production systématique d’un passeport en cours de validité pour l’enregistrement...
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Arrêtés municipaux anti-précaires : la chasse aux pauvres sanctionnée par le Conseil d’Etat
Communiqué LDH Par deux arrêtés, pris en 2015 et 2016, le maire de Saint-Etienne avait interdit dans l’intégralité du centre-ville la mendicité, la consommation de boissons alcoolisées ainsi que « la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une...