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Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale
Communiqué commun dont la LDH est signataire C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait...
Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Nice sanctionne l’Etat
Communiqué commun, dont l’Anafé et l’OEE, dont la LDH est membre Le 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées dans...
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Nos libertés sont essentielles à une démocratie pacifiée
Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH, dans Mediapart Dans la lignée de leur gestion autoritaire de la pandémie de la Covid-19, mettant à mal le fonctionnement normal de nos institutions et l’équilibre des pouvoirs, au profit de l’exécutif avec...
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Avec toutes ces lois sécuritaires, nous construisons les outils de notre asservissement de demain
Patrice Spinosi, avocat de la LDH Dans un entretien au « Monde », l’avocat Patrice Spinosi dénonce une accumulation sans précédent de mesures sécuritaires et un déséquilibre institutionnel. Propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin Publié aujourd’hui...
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Construire la confiance – perspective sur le fameux article 24
C. Denis Le mardi 24 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi sur la sécurité globale. Celle-ci sera a priori examinée par le Sénat en janvier. Largement critiquée, son article 24 a été légèrement amendé....
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Retour sur les rassemblements du 21 novembre
Au moins 25 000 personnes se sont rassemblées ce samedi 21 novembre, place du Trocadéro à Paris pour demander le retrait de la loi “sécurité globale”, alors que d’autres rassemblements ont eu lieu aussi sur le territoire national. La coordination de syndicats,...
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Loi sécurité globale : la France rappelée à l’ordre par l’ONU
L’Organisation des Nations unies (ONU), saisie par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), a adressé, le 12 novembre 2020, à monsieur le président de la République des recommandations concernant la proposition de loi « Sécurité globale ». Les termes utilisés...
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Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester
Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». Parmi les nombreuses propositions dangereuses de ce texte, trois articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà fortement restreinte...
Amende forfaitaire pour usage de drogues : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers
Samedi dernier, le Premier ministre, en déplacement à Nice avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, a annoncé en grande pompe la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle qui entend sanctionner de 200€ tout usage de stupéfiant. Nos...
Lettre ouverte aux parlementaires sur le projet de loi organisant la fin de l’urgence sanitaire
Madame la députée, Monsieur le député, Le Parlement est saisi d’un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Nous vous demandons de vous opposer à ce texte dont les dispositions, en l’état, tendent à une prorogation masquée de l’état...
Projet de code de la justice pénale des mineurs
Des personnalités et des professionnels de l’éducation, de la protection de l’enfance et de la justice des mineurs demandent à la Garde des Sceaux et aux parlementaires son abandon. Depuis deux ans nos organisations s’opposent à l’abrogation de l’ordonnance...
Une vigilance à maintenir sur un état d’urgence prolongé
La LDH prend connaissance de la décision du Conseil constitutionnel du 11 mai 2020 portant sur la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Face à un projet mal préparé, elle a participé à une contribution critique dite « porte étroite » transmise...
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Des organisations de la société civile déposent une contribution extérieure pour alerter les neuf Sages
L’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico – qui rassemble des juristes éminent-e-s), la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont adressé dimanche 10 mai au Conseil...
Coup bas contre les droits au recours des étrangers
Par ordonnance du 15 avril, le gouvernement vient de ramener à un jour après la fin de l’état d’urgence sanitaire le point de départ des délais de recours à l’encontre des obligations de quitter le territoire français (OQTF), quelles que soient leurs...
Prud’hommes : les salariés doivent pouvoir défendre leurs droits
De très nombreux conseils des prud’hommes sont actuellement fermés sur le territoire. L’activité juridictionnelle a totalement cessé depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, y compris en matière de référé, empêchant les salariés de défendre leurs...