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Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : « Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice
07/07/2026 Tribune collective publiée dans Le Monde dont la LDH est signataire - 06.07.2026 Lire dans le monde Des dirigeants d’ONG et de syndicats estiment, dans une tribune au « Monde », que les changements introduits dans la proposition de loi qui...
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Soutenues par le Syndicat des Avocat-e-s de France, 36 organisations attaquent le décret de simplification du droit de l’environnement
Communiqué commun dont la LDH est signataire Le Syndicat des avocat-e-s de France (Saf) ainsi qu’une trentaine d’organisations dont le Syndicat de la magistrature (SM), France nature environnement (FNE), la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains),...
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État d’alerte de sécurité nationale » : la porte ouverte aux atteintes à la probité des décideurs publics
Tribune collective publiée dans l’Humanité dont la LDH est signataire Lire la tribune dans l’Humanité À l’heure de l’adoption de la loi de programmation militaire, plusieurs organisations syndicales et de défense des droits humains lancent un cri d’alarme....
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Non à l’accord global et commercial « modernisé » entre l’Union européenne et le Mexique
Capture d'écran Site France Amérique Latine Communiqué commun dont la LDH est signataire Les organisations de la société civile, les syndicats, les défenseurs des droits humains, du bien-être animal et de l’environnement qui signons la présente lettre...
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Loi Yadan : Ni la lutte nécessaire contre l’antisémitisme, ni la juste condamnation du terrorisme ne doivent servir de prétexte à bâillonner toute réflexion critique
Tribune collective signée par Pierre Tartakowsky, président d'honneur de la LDH, publiée sur Le Monde Lire la tribune sur Le Monde La deuxième proposition de la loi Yadan n’ajoute rien à l’arsenal juridique existant et contient des formulations floues...
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Proposition de loi Rodwell : rejeter un (énième) texte inutile et liberticide
Communiqué LDH Chaque fait divers donne désormais lieu à une proposition de loi (PPL) répressive. Ainsi, la PPL « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » fait suite à l’attaque au couteau ayant...
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Projet de loi SURE : une réforme qui menace vos droits fondamentaux
Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » marque une énième atteinte aux libertés fondamentales et un recul des droits des victimes. Ce projet prévoit, entre autres, la création d’un plaider-coupable criminel, le renforcement...
Contre le renforcement de la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Contre le renforcement de la pénalisation de l’organisation de rave-parties Lettre ouverte de Nathalie Tehio, présidente de la LDH, adressée aux député-e-s Mesdames et Messieurs les député-e-s, Le 9 avril prochain, vous serez amenés à étudier la proposition...
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Projet de loi "Jeux olympiques et paralympiques 2030"
Note d’analyse de la LDH Le projet de loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 propose en son titre V un ensemble de dispositions relatives à la sécurité. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) alerte sur les graves violations...
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Il faut rejeter les règles inhumaines qui régissent les expulsions !
Déclaration conjointe signée par plus de 200 organisations internationales, dont la LDH Le 11 mars 2025, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de Règlement retour, destinée à remplacer l’actuelle Directive retour. Cette appellation...
Censure de la loi Duplomb : le droit à un environnement sain est un acquis démocratique incontournable
Communiqué LDH En censurant la possibilité d’autoriser de nouveau l’acétamipride, le Conseil constitutionnel montre que le droit à un environnement sain est un acquis démocratique incontournable. C’était le sens de la mobilisation très large contre la...
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Des associations sous contrôle, la démocratie en danger
Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association a posé les fondements d’une grande liberté, érigée au rang constitutionnel en 1971, la liberté d’association. Cet anniversaire est le moment d’évaluer...
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L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière
Communiqué commun dont la LDH est signataire Jeudi 26 juin 2025, l’Assemblée nationale étudiera la proposition de loi n° 1008 « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés...
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Le service minimum du Conseil constitutionnel sur la loi narcotrafic
Communiqué LDH et SM La très médiatique loi dite « narcotrafic » a fait l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel en raison de ses multiples violations des libertés fondamentales. Celui-ci a notamment constaté que des violations du...
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Violences policières lors d’une mobilisation lycéenne : les droits de l’enfant doivent primer
Capture d'écran UNICEF Communiqué LDH La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a pris connaissance de l’article du Monde du 4 juin 2025 « Face à l’occupation d’un lycée par des élèves pro-Gaza, les méthodes musclées de la police interrogent », ainsi que du...