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Projet de loi « pour la confiance en l’institution judiciaire »
Projet de loi « pour la confiance en l’institution judiciaire » : Nos observations et recommandations concernant la détention et l’exécution des peines privatives de liberté Note commune, dont la LDH est signataire Mesdames les Sénatrices, Messieurs les...
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Nouvelle loi bioéthique : une avancée pour les droits
Enfin ! L’adoption définitive du projet de loi de la bioéthique le 29 juin vient clore le long processus de révision débuté en 2018 par les Etats généraux sur le sujet. Malgré les oppositions rencontrées au Parlement, le texte comporte des avancées importantes...
Gouverner à coups de lois d’exception
Communiqué LDH Le Parlement est saisi, en procédure accélérée, d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Ce projet, objet de critiques de la Défenseure des droits et de réserves du Conseil d’Etat, vise à rendre...
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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions phares de la loi dite Sécurité globale
Communiqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est signataire Ce jeudi 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions phares de la loi dite Sécurité globale adoptée le 15 avril dernier. Cela constitue une victoire...
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Nous demandons une censure de la loi sécurité globale
Communiqué commun dont la LDH est signataire Conférence de presse jeudi 29 avril à 17h, place Colette à Paris Malgré une forte mobilisation populaire et les nombreuses mises en garde de plusieurs organisations nationales et internationales, la loi sécurité...
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Loi Sécurité Globale – concrètement
Voici quelques explications concrètes sur ce qui va changer dans le quotidien de la population...
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Une demi-victoire décevante…
Communiqué LDH La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite d’une partie de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2021 qui a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 de création du fichier Gendnotes contre lequel elle avait, avec d’autres,...
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Décision du Conseil Constitutionnel sur les conditions d’incarcération des détenus
Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 445873 du...
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Des contributions vont être déposées au Conseil constitutionnel
Coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, dont la LDH est membre Lors de la conférence de presse qui s’est déroulée ce jeudi 15 avril, place Edouard Herriot à Paris, près de l’Assemblée nationale où la proposition de loi Sécurité globale a, sans...
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Fin de vie : se mobiliser pour un véritable débat démocratique !
240 députés pour, 5 députés contre : qui l’emporte ? Dans une démocratie effective et réelle, la majorité l’emporte. Toutefois, ce jeudi 8 avril 2021, à l’Assemblée nationale française, ce sont les 5 députés qui ont bien joué leur « coup ». La proposition...
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Motion du Collectif 49 pour les libertés démocratiques
Nous réclamons le retrait de la loi dite « confortant les principes républicains » !
A l’attention des sénatrices et sénateurs : Projet de loi « confortant le respect des principes de la République »
Lettre ouverte commune, dont Malik Salemkour, président de la LDH, est signataire Paris, le 7 avril 2021 Madame la Sénatrice, monsieur le Sénateur, A la veille du vote du Sénat sur le projet de loi « confortant le respect des principes républicains »,...
Projet de loi « confortant le respect des principes de la République »
Le 8 avril refusons la limitation des libertés publiques et les menaces qui pèsent sur les associations et les syndicats ! Communiqué commun à l’initiative de la LDH et appel à rassemblement le jeudi 8 avril de 12h à 14h, place Pierre Dux à Paris, devant...
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Angers - Appel à manifester pour nos droits et nos libertés
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Contrat d’engagement républicain, la liberté associative et syndicale menacée
Retrouvez les riches échanges du mardi 2 mars 2021 qui se sont déroulés sur Zoom et Facebook live. Revoir sur Youtube Débat avec : • Malik Salemkour, président de la LDH • Frédérique Pfrunder, déléguée générale du Mouvement associatif • Bénédicte Hermelin,...