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La liberté d’aller et venir entravée pour les habitant-e-s de Mayotte : le Conseil constitutionnel valide les contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires
Communiqué du collectif Mom, dont la LDH est membre Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 25 novembre 2022 sur la conformité des dispositions du code de procédure pénale autorisant les contrôles d’identité systématiques sur l’ensemble du territoire...
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Circulaire sur l’exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF) et le renforcement des capacités de rétention
Communiqué commun dont la LDH est signataire Communiqué de presse en réponse à la circulaire adressée le 17 novembre 2022 par Monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer aux Préfets portant sur l’exécution des obligations de quitter le territoire...
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Projet de loi asile et immigration 2023 : péril sur le droit d’asile !
Communiqué CFDA dont la LDH est signataire Le 23 novembre 2022, M. Darmanin, ministre de l’Intérieur et Mme Backès, secrétaire d’Etat chargée de la Citoyenneté ont invité quelques organisations à une table ronde sur l’exercice du droit d’asile, lançant...
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Les conditions minimales pour que le droit d'asile soit un droit réel
Les 15 conditions de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) dont la LDH est membre Alors que le gouvernement annonce une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) pose les 15 conditions...
Nous condamnons la décision politique dans le procès Gezi et exigeons la libération immédiate de l’ensemble des détenus
Communiqué commun dont la LDH est signataire Le lundi 25 avril 2022, la justice turque a prononcé un verdict qui confirme un point de non-retour pour ce qui reste du système judiciaire en Turquie. A l’issue du procès dit de « Gezi », Osman Kavala, entrepreneur...
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Enfermement des personnes étrangères en zones d’attente : le Conseil constitutionnel, un “juge” muet
Communiqué de l’Anafé dont la LDH est membre Dans une décision rendue le 17 mars, le Conseil constitutionnel valide sans explication l’absence de tout contrôle d’un juge pendant les quatre premiers jours d’enfermement en zone d’attente : un camouflet...
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Syrie : la compétence des juridictions françaises confirmée dans l’affaire Majdi Nema
Communiqué FIDH, LDH et SCM Dans un arrêt rendu le 4 avril 2022, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a rejeté l’ensemble des nullités invoquées par la défense de Majdi Nema, qui soulevait l’incompétence de la justice française pour...
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France : plainte contre l’entreprise israëlienne NSO suite à la surveillance illégale du défenseur franco-palestinien Salah Hammouri
Communiqué LDH FIDH La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et Salah Hammouri ont déposé le 5 avril 2022 une plainte conjointe en France contre l’entreprise israélienne NSO Group Technologies pour...
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Filiation maternelle pour une femme trans : une victoire judiciaire historique
Depuis bientôt huit ans, un couple de femmes, Claire et Marie, se bat pour faire reconnaître en justice la double filiation maternelle de leur fille. Bien qu’elle ait été conçue après le changement d’état civil de Claire, et qu’un acte de reconnaissance...
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Guide pratique pour les femmes étrangères victimes de violence
Le guide a été mis à jour en 2022. Vous pouvez consulter cette version à jour en cliquant-ici . Guide pratique de la Ligue des droits de l’Homme La LDH a souhaité réaliser un guide pratique visant à permettre aux femmes victimes de violences de connaître...
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Enfermements aux frontières du droit
Prochaine réunion publique de l’Observatoire de l'enfermement des étrangers - OEE - lundi 17 janvier 2022 à 18h30 Doublement, en quatre ans, de la capacité des centres de rétention avec la construction de quatre nouveaux centres en 2022 et 2023, doublement...
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Contribution extérieure sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est intervenue avec le Syndicat des avocats de France (Saf), le Syndicat de la Magistrature (SM) et la Quadrature du net (QdN) devant le Conseil constitutionnel, contre la loi « Responsabilité et sécurité intérieure...
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Manifeste pour le droit des associations de choisir librement les causes qu’elles défendent
Des associations sont dissoutes par le gouvernement au motif absurde que dénoncer une injustice ce serait justifier rétrospectivement – ou se rendre complice par avance – des actes violents, voire des actes de terrorisme, que d’autres ont commis ou commettront...
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Montagne d’or : les investisseurs russes réclament 4 milliards € à la France devant un tribunal arbitral
Le projet aurifère de la Montagne d’Or fait à nouveau parler de lui : l’entreprise Nordgold réclame 4 milliards € à la France en réparation de la décision du gouvernement français de ne pas prolonger la concession minière en question. Ce contentieux est...
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Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !
Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement saluent la décision des parlementaires d’attribuer à un tribunal judiciaire la compétence pour connaître des litiges relevant de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales....