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Dématérialisation des demandes de titre de séjour : les pouvoirs publics font l’autruche
Communiqué commun LDH, Avocats pour la défense des étrangers (ADDE), Gisti, Secours catholique Caritas France, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndcat de la magistrature (SM) Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat encadrait le recours à la dématérialisation...
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Une nouvelle tentative de musèlement de Salah Hamouri censurée par la juridiction addministrative
Capture d'écran Twitter - LDH France Communiqué LDH Le maire de Lyon a, par un arrêté, prononcé l’interdiction d’une conférence prévue ce jeudi 22 juin à 18h30 sur le thème « Palestine-Israël – colonisation/apartheid », organisée par le collectif de soutien...
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Les déplacements du Président de la République ne justifient pas de porter atteinte à la liberté de manifester
Communiqué commun Depuis quelques jours, tous les déplacements du président de la République s’accompagnent d’arrêtés préfectoraux, instaurant un périmètre de protection, fondé sur la législation antiterroriste, à l’intérieur duquel sont interdits les...
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Les déplacements du président de la République ne justifient pas de porter atteinte à la liberté de manifester
Communiqué LDH Depuis quelques jours, tous les déplacements du président de la République s’accompagnent d’arrêtés préfectoraux, instaurant un périmètre de protection, fondé sur la législation antiterroriste, à l’intérieur duquel sont interdits les cortèges,...
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Loi JO 2024 : passage de flambeau au Conseil constitutionnel
Communiqué de l’Observatoire des libertés numériques (OLN) dont la LDH est membre La loi sur les Jeux olympiques (JO) a été définitivement adoptée le 12 avril. Dans la foulée, les députés de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel. L’observatoire...
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Un référé pour mettre fin à l’impunité des forces de l’ordre
Communiqué commun LDH, Acat-France, Syndicat des avocats de France (Saf) et Syndicat de la magistrature (SM) Depuis plusieurs années, nous avons constaté une hausse de la violence dans la stratégie du maintien de l’ordre en France lors des manifestations....
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Nos organisations alertent sur l'arbitraire policier et juridique mis en place comme stratégie de répression des manifestations
Photo : © Nature Environnement 17 Publiée dans Le Monde, tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH Lire la tribune dans LE MONDE Après la décision préfectorale d’interdire les manifestations du 25 mars contre les mégabassines,...
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Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution, c'est maintenant !
Tribune collective signée par Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH Quinze personnalités du droit des femmes cosignent, avec les dirigeants de la CFDT, de la CGT, la FSU et de l’Union syndicale Solidaire, une tribune au Monde appelant les sénatrices...
Projet de loi immigration
Projet de loi immigration : 21 associations appellent le gouvernement et les parlementaires à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants Communiqué commun dont la LDH est signataire Le projet de loi immigration, présenté ce jour...
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Appel contre l’immigration jetable et pour une politique migratoire d’accueil
25 janvier 2023 - Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH Le nouveau projet de loi asile et immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des personnes migrantes. Il a pour objectif de...
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Se loger n’est pas un crime ! C’est un droit !
Appel à rassemblement dont la LDH est signataire, le samedi 28 janvier à 14h place de la Bastille à Paris et partout en France La proposition de loi du groupe « Renaissance » (majorité présidentielle) votée par LR et le RN à l’Assemblée nationale le 2...
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Le préfet de Mayotte coupé dans son ELAN : Acte II – Avant de raser un quartier, il faut penser le relogement de ses habitant-e-s
Communiqué du collectif Mom dont la LDH est membre Octobre 2022, le préfet de Mayotte s’apprêtait à mettre à exécution le seizième arrêté portant évacuation et démolition d’un quartier, pris en application de l’article 197 de la loi ELAN – un dispositif...
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La loi européenne sur l’IA doit protéger toutes les personnes, quel que soit leur statut migratoire
Rapport dont la LDH est signataire Toutes les personnes doivent être protégées contre les dangers de l'intelligence artificielle (IA) discriminatoire, y compris celles qui migrent, demandent l'asile et vivent avec un statut migratoire irrégulier. Par...
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Session annuelle de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)
Lettre ouverte commune adressée à Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, demandant un ferme engagement en faveur de la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux graves Madame la Ministre, Nous vous écrivons à...
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La liberté d’aller et venir entravée pour les habitant-e-s de Mayotte : le Conseil constitutionnel valide les contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires
Communiqué du collectif Mom, dont la LDH est membre Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 25 novembre 2022 sur la conformité des dispositions du code de procédure pénale autorisant les contrôles d’identité systématiques sur l’ensemble du territoire...