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Lettre ouverte aux parlementaires sur le projet de loi organisant la fin de l’urgence sanitaire
Madame la députée, Monsieur le député, Le Parlement est saisi d’un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Nous vous demandons de vous opposer à ce texte dont les dispositions, en l’état, tendent à une prorogation masquée de l’état...
Projet de code de la justice pénale des mineurs
Des personnalités et des professionnels de l’éducation, de la protection de l’enfance et de la justice des mineurs demandent à la Garde des Sceaux et aux parlementaires son abandon. Depuis deux ans nos organisations s’opposent à l’abrogation de l’ordonnance...
Une vigilance à maintenir sur un état d’urgence prolongé
La LDH prend connaissance de la décision du Conseil constitutionnel du 11 mai 2020 portant sur la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Face à un projet mal préparé, elle a participé à une contribution critique dite « porte étroite » transmise...
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Des organisations de la société civile déposent une contribution extérieure pour alerter les neuf Sages
L’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico – qui rassemble des juristes éminent-e-s), la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont adressé dimanche 10 mai au Conseil...
Coup bas contre les droits au recours des étrangers
Par ordonnance du 15 avril, le gouvernement vient de ramener à un jour après la fin de l’état d’urgence sanitaire le point de départ des délais de recours à l’encontre des obligations de quitter le territoire français (OQTF), quelles que soient leurs...
Prud’hommes : les salariés doivent pouvoir défendre leurs droits
De très nombreux conseils des prud’hommes sont actuellement fermés sur le territoire. L’activité juridictionnelle a totalement cessé depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, y compris en matière de référé, empêchant les salariés de défendre leurs...
Usage de la force, placement en garde à vue, fouilles, et nouveau délit lié au non respect du confinement
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités françaises ont adopté des mesures de confinement destinées à freiner la pandémie de Covid-19. Le Parlement a voté une loi 1 habilitant le gouvernement à agir par ordonnances et à prendre diverses...
Informations sur les droits des étrangers relatives à la crise sanitaire covid-19
Ces informations sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire L’accueil du public est suspendu dans toutes les préfectures et sous-préfectures ainsi qu’à l’Ofpra, et ce sur tout le territoire national. Des mesures...