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Décision du Conseil Constitutionnel sur les conditions d’incarcération des détenus
Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 445873 du...
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Briser le silence
Communiqué LDH Alors que se profilent les prochaines élections – prévues le 14 février – devant renouveler le gouvernement de la Generalitat à la suite de la destitution de son président Quim Torra le 28 septembre dernier, rien n’est réglé concernant...
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TRIBUNE Collective ‘Mourir en silence’
Lire la tribune dans Médiapart « Le corps de Maher Al-Akhras, c’est aussi le corps de milliers de Palestinien·ne·s, et des plus de 4 400 personnes détenues dans les prisons israéliennes […] La détention administrative est une arme de guerre, un moyen...
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Le gouvernement continue de mettre en danger la santé des personnes enfermées en rétention : poursuites et condamnations pour refus de tests PCR
Argumentaire de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a choisi de maintenir à tout prix le fonctionnement des centres de rétention (Cra). Ceci malgré les demandes de fermeture d’autorités...
Rétention : la justice se rend à l’Intérieur
Les personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative payent le prix fort d’une justice dégradée dans les conditions dérogatoires de l’état d’urgence sanitaire : à Hendaye et Oissel des audiences illégales sont organisées dans...
Pour la libération immédiate de Salah Hamouri
L’avocat franco-palestinien, Salah Hamouri, a été arrêté le 30 juin dernier à Jérusalem Est par la police israélienne dans un centre de santé où il allait faire un test pour la Covid-19, test obligatoire pour revenir en France rejoindre sa femme et son...
Le conseil de l’Europe saisi sur les délais rallongés de détention provisoire
Le 23 mars 2020, le Parlement français a adopté une loi instaurant l’état d’urgence sanitaire (EUS). Cette loi habilite le gouvernement français à légiférer par voie d’ordonnance afin de lutter contre la propagation du Covid-19. Dans ce cadre, le 25 mars...
Enfermement illégal et refoulement toujours d’actualité dans la zone d’attente de Roissy
Depuis fin mars, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers ne cesse de demander la fermeture des centres de rétention, les zones d’attente et autres lieux privatifs de liberté où sont enfermées les personnes étrangères. Sa voix s’ajoute à celles de...
Réduisons le nombre de personnes incarcérées pour de courtes peines ou en fin de peine
Tribune collective, signée par Henri Leclerc “Coronavirus : « Réduisons le nombre de personnes incarcérées pour de courtes peines ou en fin de peine »” publiée dans le Monde Un collectif de chercheurs, de magistrats et d’avocats demande à l’Etat d’agir...
Face à la crise sanitaire, l’enfermement administratif des personnes étrangères doit immédiatement cesser
Alors que dans son discours du 16 mars, le Président de la République Emmanuel Macron appelle à faire preuve « d’esprit solidaire et de sens des responsabilités » et à l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de l’enfermement...
Mort d’un enfant en prison… nous ne l’acceptons pas !
Un mineur isolé étranger s’est suicidé, dans sa cellule, à la mai son d’arrêt de Fleury-Mérogis, lundi 17 février 2020. Sans se prononcer sur les motivations de ce terrible passage à l’acte, nous tenons à exprimer notre émotion. Depuis plusieurs années,...
Algérie : cible choisie de la justice militaire du régime, Louisa Hanoune enfin libre
Au terme d'un procès expéditif en tribunal militaire, la dirigeante politique de gauche Louisa Hanoune, figure de l'opposition algérienne, trois fois candidate à l'élection présidentielle, s'est vue condamnée à quinze années de prison au même titre que...
Proposition de loi pour interdire l’enfermement administratif des enfants
Lettre ouverte aux députés de plusieurs organisations dont la LDH Mesdames les députées, Messieurs les députés, Le 10 septembre 2018, le Parlement adoptait la loi dite « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration...