14 Novembre 2025

Publié par LDH49

2025

Parus le 12/11/2025

1 - Solidarité avec les victimes des attentats du 13 novembre 2015 et leurs proches : notre seul rempart est la démocratie

2- Génocide des Tutsi au Rwanda : Sosthène Munyemana condamné en appel à 24 ans de prison pour génocide, mais acquitté de crimes contre l’humanité

3- Appel de soutien à Zaïd dans l’Affaire de Budapest

Tribune collective, publiée dans l’Humanité, dont la LDH est signataire

4- Cop 30 : les négociations sur la transition juste doivent consacrer les droits humains et la protection des défenseur-e-s

5- Déclaration conjointe : l’Arabie saoudite doit mettre fin à toutes les exécutions et respecter ses engagements concernant les enfants accusés et les délinquants liés à la drogue

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Solidarité avec les victimes des attentats du 13 novembre 2015 et leurs proches : notre seul rempart est la démocratie

Communiqué LDH – 12/11/2025

La France se prépare à saluer la mémoire des 130 victimes des attentats de Saint-Denis, des terrasses de cafés de Paris et du Bataclan, assassinées le vendredi 13 novembre 2015 par des commandos du groupe Etat islamique, qui en ont blessé des centaines d’autres.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’associe à la douleur cruellement intacte des familles et des victimes, aux vies percutées, abîmées inexorablement, avec une émotion particulière pour celles et ceux, victimes dans leur chair et dans leur âme, dont la vie leur est devenue insupportable et qui l’ont quittée.

Dix ans plus tard, la LDH déplore que l’horreur de ces attentats terroristes ait été le prétexte de lois promouvant toujours plus de surveillance de toute la population et singulièrement des musulmans. Elle avait averti, dès le lendemain de cette tragédie, « Parce que notre démocratie a le droit et le devoir de se défendre, l’adoption de mesures exceptionnelles peut répondre à l’urgence du moment. Ces mesures qui s’ajoutent aux possibilités déjà très larges ouvertes par la législation antiterroriste ne peuvent être appliquées que pour une période limitée et doivent l’être sans aucune stigmatisation. »

Pour Nathalie Tehio, présidente de la LDH : « Le risque, c’est de s’habituer aux pertes de liberté, à la surveillance et à un Etat de plus en plus autoritaire. C’est une dérive qui est à l’œuvre et qui amène à casser tous les contre-pouvoirs, pire à cibler certaines catégories de population comme étant des « ennemis ». On est en train de dévitaliser notre démocratie ».

Forts de leurs résultats aux élections législatives de juin 2024, les discours de l’extrême droite continuent de stigmatiser les personnes musulmanes de notre pays par des propos racistes et xénophobes, toujours plus haineux, inspirant les actions violentes de groupuscules. La condamnation, en juin 2025, de membres du groupuscule d’extrême droite Action des forces opérationnelles (AFO), islamophobe, pour association de malfaiteurs terroriste, est significative de la montée en puissance du passage à l’acte. Un gouvernement sous le contrôle des extrêmes droites bafouerait sans aucun doute possible les libertés individuelles de toutes et tous, tout en ciblant particulièrement des groupes et des personnes en fonction de leur origine.

La LDH réaffirme que la lutte contre le terrorisme n’est efficace que dans le respect et l’égalité des droits de toutes et tous, sans distinction d’origine ou de religion, sauf à donner raison aux ennemis de la démocratie.

Elle salue la dignité de celles et ceux qui ont survécu ou perdu des proches et refusent de voir leur douleur confisquée au profit des discours de haine.

Génocide des Tutsi au Rwanda : Sosthène Munyemana condamné en appel à 24 ans de prison pour génocide, mais acquitté de crimes contre l’humanité

Communiqué commun FIDH, LDH, Association rwandaise pour la défense des droits de la personne et des libertés publiques (ADL) et Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (LIPRODHOR) – 10/11/2025

Dans un délibéré rendu jeudi 23 octobre 2025, la Cour d’assises d’appel de Paris a condamné Sosthène Munyemana à une peine de 24 ans de prison pour génocide. Le parquet avait requis la perpétuité. Aucune charge de crimes contre l’humanité n’a en revanche été retenue, contrairement au jugement de première instance.

Sosthène Munyemana a été condamné en tant qu’auteur de génocide constitué par des atteintes à la vie, ainsi que pour entente en vue de commettre un génocide, alors qu’il était gynécologue exerçant dans la préfecture de Butare au sud-ouest du Rwanda. Ces charges avaient déjà été retenues en première instance. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), en tant que parties civiles, et l’organisation membre de la FIDH au Rwanda, l’Association rwandaise pour la défense des droits de la personne et des libertés publiques (ADL) regrettent toutefois la décision de la Cour d’acquitter l’accusé de la quasi-totalité des autres charges. Dans leur motivation, les juges ont souligné l’ancienneté des faits, le manque d’éléments matériels et l’impossibilité de recourir à des investigations techniques pour écarter cette qualification. Sosthène Munyemana avait été condamné en décembre 2023 à la même peine. La Cour d’assises avait toutefois retenu d’autres charges, à savoir, en tant qu’auteur, le crime de génocide constitué par des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique et le crime contre l’humanité constitué par des actes de torture ou actes inhumains. Il avait également été condamné en tant que complice pour crimes contre l’humanité constitués par des exécutions sommaires et enlèvements de personnes suivis de leur disparition. L’acquittement pour entente en vue de commettre un crime contre l’humanité, déjà prononcé en première instance, a lui été confirmé en appel.

La Cour d’assises avait notamment souligné que Sosthène Munyemana était pleinement inscrit dans la politique génocidaire du régime à laquelle il avait participé en usant notamment de son influence et de la notabilité conférée par sa fonction de médecin.

Sosthène Munyemana a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’assises d’appel de Paris le condamnant à 24 ans de prison.

Arrivé en France en 1994, juste après le génocide, il a exercé en tant que médecin urgentiste pendant plus de 20 ans, avant d’être arrêté en 2010. Une plainte avait été déposée en 1995 contre lui.

Le rôle de la France dans le génocide des Tutsis toujours pas reconnu

Cette condamnation en appel arrive près de 30 ans après les faits. Les procédures ouvertes en compétence universelle en France, bien qu’essentielles, restent particulièrement lentes pour les victimes. Dans le cadre de l’affaire Wenceslas Munyeshyaka, La France avait à ce titre été condamnée en 2004 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Par ailleurs, suite à l’appel formé par les parties civiles dont la FIDH et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Cour de Paris a confirmé en décembre 2024 le non-lieu dans l’affaire de l’inaction des soldats français au Rwanda, dans le cadre de l’Opération turquoise.

Dans le contexte du génocide des Tutsis au Rwanda, la FIDH et la LDH se sont constituées parties civiles dans 14 procédures judiciaires, dont plusieurs ont abouti depuis 2014. En plus de Sosthène Munyemana, la justice française a notamment condamné Pascal Simbikangwa à 25 ans de réclusion criminelle pour génocide et complicité de crimes contre l’humanité, Octavien Ngenzi et Tito Barahirwa, anciens bourgmestres de Kabarondo, à la perpétuité pour crime de génocide et crimes contre l’humanité et Laurent Bucyibaruta, ancien préfet de la préfecture de Gikongoro, à 20 ans de réclusion criminelle pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité. Il est décédé en décembre 2023, avant l’audiencement de son procès en appel.

Signataires : FIDH, LDH, Association rwandaise pour la défense des droits de la personne et des libertés publiques (ADL) et Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (LIPRODHOR)

Appel de soutien à Zaïd dans l’Affaire de Budapest

Tribune collective, publiée dans l’Humanité, dont la LDH est signataire

Lire la tribune sur l’Humanité 12/11/2025

Zaïd, un jeune militant antifasciste syrien résidant en Allemagne et réfugié en France, est recherché par la Hongrie pour avoir, selon ses accusateurs, agressé des néonazis qui défilaient à Budapest le 10 février 2023. L’ audience pour sa possible extradition a lieu à Paris ce 12 novembre. Nous publions ce texte collectif.

Nous avions déjà évoqué l’importance de l’affaire Budapest lors de la procédure judiciaire de Gino, terminée en juin 2025 par sa libération et le refus de son extradition par la Cour d’Appel de Paris. Pour rappel, chaque mois de février depuis 1997, Budapest est le théâtre de la « Journée de l’honneur », un défilé organisé par des groupuscules néonazis venus de toute l’Europe, en commémoration de la tentative des troupes nazies et collaborationnistes hongroises de fuir la ville en février 1945. Non seulement la manifestation est tolérée par le pouvoir en place, mais à en croire l’inquiétude de plusieurs députés européens, elle serait même appuyée par des fonds publics depuis l’arrivée de Viktor Orban au pouvoir.

En 2023, un rassemblement antifasciste était organisé pour protester contre la tenue de cet événement. Depuis, la Hongrie tient une vingtaine de militants antifascistes européens pour coupables des heurts qui ont éclaté entre militants de gauche et néonazis les 10 et 11 février. Lors des procès qui leur sont intentés, les seuls matériaux faisant office de preuves sont des extraits de caméras de vidéosurveillance, sur lesquels aucun de ces accusés n’est reconnaissable. Les témoins et victimes ont également été incapables de les identifier comme leurs agresseurs.

Pour autant, Viktor Orbán lui-même, les principaux représentants de son gouvernement, les eurodéputés hongrois d’extrême droite et la presse locale affiliée au pouvoir les désignent régulièrement comme un « gang » de voyous, de criminels ou encore de terroristes, sans aucun égard pour le principe de présomption d’innocence. Constamment pointée du doigt par la Commission européenne pour sa vulnérabilité face aux pressions politiques et médiatiques, dans le cadre de violations systémiques de l’État de droit en Hongrie, la justice hongroise a largement prouvé son inaptitude à juger les accusés de manière impartiale.

Le cas de l’enseignante italienne Ilaria Salis, uniquement sauvée d’une peine injuste par une mobilisation ayant conduit à son élection au Parlement européen en juin 2024, est particulièrement parlant. Arrêtée dans un taxi, accusée successivement et de façon douteuse de différents chefs d’inculpation, puis emprisonnée « par mesure de précaution » pendant près de 15 mois, elle a subi un procès politique méprisant la plupart des garanties prévues par le droit européen, étant par exemple présentée devant la cour enchaînée et tenue en laisse par des gardiens cagoulés. Inculpée pour agressions dont ont résulté des lésions mineures, elle risque jusqu’à 24 ans de prison si elle ne plaide pas coupable, 11 ans dans le cas contraire. Par contraste, les militants néonazis qui ont mené des représailles dans les rues de Budapest après les agressions en question ont seulement écopé de quelques jours d’enfermement.

Le tribunal de Milan ne s’y est pas trompé : en mars 2023, quand un militant italien visé par un mandat d’arrêt européen lancé par la Hongrie a été arrêté, la demande d’extradition a essuyé un refus net, par crainte d’un traitement inhumain, de violations des droits fondamentaux de l’accusé, et de la disproportion entre les faits reprochés et les peines requises.

Depuis le début de l’affaire Budapest, les institutions policières et judiciaires allemandes, pays dans lequel résident la majorité des inculpés, se sont montrées très perméables aux institutions hongroises. Maja, détenu·e à Budapest en isolement depuis juin 2024, a été extradé·e illégalement par la police allemande sans attendre le jugement définitif de la part de la Justice. Depuis, iel est enfermé·e dans des conditions indignes qui sont en train de lui causer de dangereux problèmes de santé. En parallèle, la sentence à 5 ans de prison ferme pour Hanna, prononcée en septembre 2025, a confirmé l’acharnement répressif de l’Etat allemand.

Nous tenons à rappeler que la répression en Allemagne, notamment depuis 2020 et par l’utilisation de l’article 129 (participation à une organisation criminelle) en tant qu’outil de criminalisation des organisations politiques, est un phénomène qui touche des nombreux mouvements de gauche et dont l’affaire Budapest n’est que l’exemple le plus visible par les moyens mobilisés et la dureté des chefs d’accusation.

En effet, les inculpés qui sont ou seront jugés en Allemagne sont entre autres accusés de tentative de meurtre alors que des médecins spécialistes, appelés par le procureur et qui ont témoigné au procès de Hanna, ont démontré que l’utilisation de ce chef d’accusation est absolument disproportionné par rapport à la réalité des faits.

Zaïd, militant antifasciste syrien résidant en Allemagne au moment de l’affaire, est aussi concerné par cette répression absurde menée par les autorités hongroises. Il a récemment décidé de trouver refuge en France, à cause de ce que les autorités allemandes ont fait à Maja, et parce que la justice française semble moins perméable aux velléités du régime d’Orban, comme elle l’a déjà montré ces derniers mois dans le cas de Gino.

Nous sommes solidaires de Zaïd. En conséquence, nous mettrons tout en place pour qu’il ne soit ni extradé vers la Hongrie, ni déporté vers la Syrie. La justice française doit poursuivre la voie dans laquelle elle s’est engagée à travers le cas de Gino, à savoir la défense des libertés fondamentales et le refus de toute collaboration avec un régime autoritaire.

La prochaine audience aura lieu à Paris le 12 novembre 2025. Un rassemblement de soutien sera organisé place du Châtelet le même jour à 14h30. Voir les signataires

Cop 30 : les négociations sur la transition juste doivent consacrer les droits humains et la protection des défenseur-e-s

Note de plaidoyer de la FIDH et ses organisations membres, dont la LDH

La Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (Cop 30) abordera des décisions cruciales sur la manière de passer à une société sans énergies fossiles sans reproduire les erreurs du passé. Dans une nouvelle note à l’intention des négociatrices et négociateurs, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et 16 de ses organisations membres, dont la LDH (Ligue des droits de l’Homme), et partenaires analysent pourquoi et de quelle manière les voies de transition doivent véritablement protéger les droits humains, les communautés et les défenseur-e-s des droits. Ce document est également soutenu par l’Observatoire pour la protection des défenseur-e-s des droits humains (un partenariat entre la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT).

Belém, Brésil, 11 novembre 2025. L’urgence climatique est désormais une réalité. Alors que le monde se précipite vers des objectifs climatiques urgents, le chemin que nous choisissons pour y parvenir est tout aussi important que l’objectif lui-même. À la Cop 30, les négociatrices et négociateurs sont confronté-e-s à un tournant décisif : la transition vers l’abandon des énergies fossiles sera-t-elle synonyme d’injustice et d’exclusion des personnes les plus touchées ? Ou incarnera-t-elle et permettra-t-elle de réaliser les droits humains et la dignité ?

Les attentes sont élevées pour les négociations climatiques de l’ONU qui viennent de débuter au Brésil. Cependant, la FIDH et 16 organisations avertissent que les avancées en matière de droits humains durement acquises et reflétées dans les projets de textes menant à cette Cop sont désormais menacées et doivent être protégées et renforcées.À l’approche de la Cop 30, cette note de plaidoyer (en anglais), également approuvée par 12 autres organisations, fournit des recommandations détaillées pour les négociations autour d’une transition juste.

Elle examine les bonnes pratiques et les défis persistants auxquels sont confrontées les initiatives de transition dans différents contextes, en s’appuyant sur l’expérience, la documentation et l’expertise de la FIDH, de son Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains (un partenariat FIDH-OMCT) et de ses organisations membres et partenaires dans le monde entier.La Cop 30 offre une occasion unique de placer au cœur des négociations mondiales sur le climat une vision des transitions fondée dans le cadre international des droits humains. La « transition juste » ne doit pas devenir un outil rhétorique pour qualifier le statu quo.

Le respect des droits humains et la protection des défenseur·es ne sont pas facultatifs : ils sont essentiels à une action climatique légitime, efficace et durable.Les communautés de première ligne et les défenseur-e-s sont les premiers à proposer des solutions efficaces – et les premier-e-s à être menacé-e-s pour cela. Leur voix est essentielle pour façonner des transitions qui soient non seulement respectueuses de l’environnement, mais aussi socialement justes et conformes aux droits. Le document rassemble de nombreux cas de défenseur-e-s harcelé-e-s, criminalisé-e-s ou réduit-e-s au silence pour avoir résisté à des projets néfastes ou appelé à mettre fin à la dépendance aux énergies fossiles.

La Cop 30 est l’occasion de montrer que l’ambition climatique et la justice ne sont pas des objectifs concurrents, mais des impératifs qui se renforcent mutuellement. Nous ne devons pas permettre que les transitions justes répètent les erreurs du passé. Elles doivent servir de moyens pour un changement qui démantèle les inégalités systémiques et place au centre les droits, les besoins, les voix et les connaissances des personnes les plus touchées.

Lire la note en anglais

Déclaration conjointe : l’Arabie saoudite doit mettre fin à toutes les exécutions et respecter ses engagements concernant les enfants accusés et les délinquants liés à la drogue

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Les organisations soussignées sont profondément préoccupées par l’escalade alarmante des exécutions en Arabie saoudite, où les autorités ont procédé ces dernières semaines à l’exécution d’Abdullah al-Derazi, qui était mineur au moment des faits qui lui sont reprochés, et de deux ressortissants égyptiens, Mohamed Saad et Omar Sherif, condamnés à mort pour des infractions non mortelles liées à la drogue. L’exécution d’Abdullah al-Derazi, le 20 octobre 2025, a marqué la 300e exécution effectuée en Arabie saoudite cette année. Cette vague d’exécutions en cours place le royaume en passe de dépasser le record de l’année dernière, qui était de 345, ce qui ferait de 2025 l’année la plus meurtrière jamais enregistrée en termes d’exécutions dans le pays.[i] Le lendemain matin, le 21 octobre 2025, Mohamed Saad et Omar Sherif ont été exécutés à Tabouk.

Les exécutions d’Abdullah al-Derazi, Mohamed Saad et Omar Sherif mettent en évidence le caractère aveugle de la vague actuelle d’exécutions en Arabie saoudite, qui vise des enfants accusés d’infractions et des personnes condamnées pour des infractions non mortelles liées à la drogue. Selon Reprieve, aucune des familles des victimes n’a été informée à l’avance ni eu la possibilité de faire leurs adieux, ce qui est contraire aux obligations de l’Arabie saoudite en vertu du droit international[ii], et la plupart ont appris les exécutions via les réseaux sociaux.

Abdullah al-Derazi a été arrêté à l’âge de 18 ans pour avoir prétendument participé à des manifestations lorsqu’il était enfant. Il a été soumis à une détention prolongée au secret, à l’isolement cellulaire et à de graves tortures physiques et psychologiques qui l’ont conduit à l’hôpital et dans le coma. [iii] Il a été contraint de signer de faux aveux et a finalement été condamné à mort à l’issue d’un procès manifestement inéquitable. Abdullah a été pris pour cible en raison de sa participation présumée à des manifestations contre le traitement réservé par le gouvernement à la minorité chiite à laquelle il appartenait. Pour ces raisons, le groupe de travail sur la détention arbitraire a estimé que sa détention était arbitraire et contraire au droit international des droits de l’Homme dans son avis n° 71/2024.[vi]

Les experts des Nations unies, notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (SUMEX), ont également soulevé à plusieurs reprises le cas d’Abdullah et celui d’autres enfants accusés. En septembre 2025, le SUMEX et d’autres experts des Nations unies ont publié une déclaration exhortant l’Arabie saoudite à mettre fin à ces exécutions[iv], réitérant leur appel urgent de 2024 selon lequel le meurtre d’enfants accusés constitue une privation arbitraire de la vie. [v]

En 2020, les autorités saoudiennes ont annoncé un décret royal visant à abolir la peine de mort pour les enfants accusés d’infractions[vii]. Mustafa al-Darwish a été exécuté l’année suivante pour des infractions qu’il aurait commises à l’âge de 17 ans[viii], mais entre juillet 2021 et juillet 2025, l’Arabie saoudite n’a exécuté personne pour des crimes commis pendant l’enfance. L’exécution de Jalal al-Labbad en août 2025, pour des crimes présumés incluant la participation à des manifestations à l’âge de 15 ans, a constitué une escalade effrayante, montrant que les autorités saoudiennes reviennent sur leur promesse d’avoir cessé d’exécuter des enfants accusés d’infractions. L’exécution d’Abdullah al-Derazi le confirme.

En 2024, lors de son examen périodique universel, l’Arabie saoudite n’a soutenu qu’une seule recommandation sur la question de la peine de mort, à savoir « abolir la peine de mort ou, à tout le moins, la limiter aux crimes les plus graves tout en appliquant une définition restrictive du terrorisme et en l’abolissant pour tous les délinquants mineurs » (43.109).

Les exécutions de Mohamed Saad et Omar Sherif, tous deux ressortissants égyptiens, ont eu lieu malgré les appels urgents lancés par les experts de l’ONU en décembre 2024[ix] et juin 2025[x] demandant un moratoire sur les exécutions de personnes accusées d’infractions liées à la drogue en Arabie saoudite, avertissant que ces exécutions violaient le droit international des droits humains et n’atteignaient pas le seuil des « crimes les plus graves » justifiant la peine capitale. Selon Reprieve, les familles des deux hommes n’ont pas été informées à l’avance et leurs corps n’ont pas été restitués. Ces exécutions remettent une fois de plus en cause les déclarations du prince héritier, selon lesquelles la peine capitale serait réservée aux crimes impliquant un homicide volontaire [xi].

Ces exécutions marquent également un revirement complet par rapport au moratoire sur la peine capitale pour les infractions liées à la drogue, qui était en vigueur depuis 33 mois, entre février 2020 et novembre 2022. Cette année, la majorité des exécutions ont été menées pour des crimes liés à la drogue, touchant de manière disproportionnée les ressortissants étrangers originaires de pays tels que la Somalie, l’Ethiopie, le Pakistan et l’Egypte.

Les organisations soussignées sont gravement préoccupées par le risque imminent d’exécutions qui pèse sur d’autres personnes, notamment Youssef al-Manasif, qui était mineur au moment des faits qui lui sont reprochés, et le ressortissant égyptien Issam al-Shazly, qui reste dans le couloir de la mort pour des infractions non mortelles liées à la drogue, ainsi que de nombreuses autres personnes.

Nous exhortons le gouvernement saoudien à :

● suspendre immédiatement toutes les exécutions et instaurer un moratoire sur la peine de mort, en vue de l’abolir pour tous les crimes ;

● respecter ses engagements à mettre fin à l’application de la peine de mort pour les enfants accusés et les personnes condamnées pour des infractions non mortelles, dans l’attente de l’abolition totale de la peine capitale ;

● de restituer les corps des personnes exécutées à leurs familles, d’assurer une transparence totale dans la publication des données relatives aux exécutions et d’autoriser un contrôle indépendant des conditions de détention dans le couloir de la mort.

Nous appelons tous les gouvernements abolitionnistes à :

● condamner publiquement ces exécutions et exhorter l’Arabie saoudite à mettre fin à toute nouvelle exécution ;

● faire pression sur les autorités saoudiennes pour qu’elles respectent leurs engagements déclarés concernant les affaires impliquant des enfants et liées à la drogue, dans l’attente de l’abolition totale ;

● réexaminer toute coopération ou assistance judiciaire susceptible de permettre des exécutions.

Signataires

Reprieve ; European Saudi Organisation for Human Rights (ESOHR) ; ALQST for Human Rights ; MENA Rights Group ; Egyptian Front for Human Rights (EFHR) ; Child Rights International Network (CRIN) ; Cornell Center on the Death Penalty Worldwide (CCDPW) ; World Coalition Against the Death Penalty ; Malaysians Against Death Penalty and Torture(MADPET) ; Coalition of Somali Human Rights Defenders (CSHRD) ; Lembaga Bantuan Hukum Masyarakat (LBHM) ; Capital Punishment Justice Project (CPJP) ; Center for Legal Support and Inmates’ Rehabilitation (CELSIR) ; ACAT Germany (Action by Christians for the Abolition of Torture) ; International Bar Association’s Human Rights Institute ; ACAT Belgium ; Iran Human Rights (IHRNGO); German Coalition to Abolish the Death Penalty (GCADP) ; ECPM (Together against the death penalty) ; LDH (Ligue des droits de l’ Homme) ; SOHRAM-CASRA Centre Action Social Réhabilitation et Réadaptation ; The Inclusion Project Nigeria (TIP) ; Horn Afrik News Agency for Human Rights HANAHR ; African Academy of Diplomacy AAD ; Harm Reduction International ; The Advocates for Human Rights ; DITSHWANELO – The Botswana Centre for Human Rights ; Colegio de Abogados y Abogadas de Puerto Rico (Puerto Rico Bar) ; Legal Defence & Assistance Project (LEDAP-Nigeria) ; International Federation for Human Rights (FIDH) ; Lifespark Movement against the death penalty ; The Transitional Justice Working Group (TJWG) ; Hands off Cain ; The Federal Association of Vietnamese Refugees in the Federal Republic of Germany ; Death Penalty Focus ; Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain ( ADHRB) ; Collectif Français Libérons Mumia ; Prisoners’ Future Foundation (PFF) Zambia ; Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran (ABC) ; After Violence Project (USA) ; l’Organisation contre la torture en Tunisie ; la Coalition tunisienna contre la peine de mort ; Witness to Innocent ; Human Rights Watch.

Lire le communiqué en PDF (en anglais)

Le 11 novembre 2025

[i] Information held on file at Reprieve and ESOHR.
[ii] Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary execution, et al, Urgent appeal to Saudi Arabia, UA SAU 2/2024 , page7,9, (13 June 2024), available at
[iii] European Saudi Organisation for Human Rights, MENA Rights Group: SaudiArabia continues to threaten the lives of minors, disregarding the UN Working Group on Arbitrary Detention’s recent Opinion, 4 February 2025.
[iv] UN OHCHR, Press Releases, Special Procedures, Saudi Arabia must halt executions of persons convicted for offences committed as minors: UN experts (5 September 2025), available at
[v] Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary execution, et al, Urgent appeal to Saudi Arabia, UA SAU 2/2024 , page 7,9, (13 June 2024), available at
[vi] United Nations Working Group on Arbitrary Detention, Opinion A/HRC/WGAD/2024/71 concerning Abdullah al-Derazi, Jalal al-Labbad, Yusuf Muhammad Mahdi al-Manasif, Jawad Abdullah Qureiris and Hassan Zaki al-Faraj (18 December 2024), available via
[vii] Saudi authorities have stated on several occasions, including in April 2022 and January 2024 during their Universal Periodic Review, that the 2020 Royal Decree means children are protected from the death penalty. See: United Nations Web TV, Saudi Arabia Review – 45th Session of Universal Periodic Review (22 January 2024), available at
[viii] BBC, Mustafa al-Darwish: Saudi man executed for crimes committed as a minor, 15 June 2021.
[ix] Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions and the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, UA SAU 5/2024, 3 December 2024. Available at
[x]Office of the United Nations High Commissioner on Human Rights, UN expert urges Saudi Arabia to halt imminent execution of 26 Egyptian nationals for drug-related offences, 10 June 2025. Available at
[xi] Crown Prince Mohammed bin Salman publicly stated on several occasions that the death penalty in Saudi Arabia is restricted to crimes involving intentional killing. See: Time Magazine, Crown Prince Mohammed Bin Salman Talks to Time About Saudi Arabia, The Middle East and President Trump, 5 April 2018, available at https://time.com/5228006/mohammed-bin-salman-interview-transcript-full/; Saudi Gazette, Full transcript of Crown Prince interview on reforms, religious, future of Saudi Arabia and relations with US, 3 March 2022, https://saudigazette.com.sa/article/617738; and this claim was repeated in July 2024 when Saudi Arabia told the UN Human Rights Council (HRC) that the death penalty “can only be applied to the most serious crimes »: United Nations Web TV, ‘26th Meeting – 56th Regular Session of Human Rights Council’ (4 July 2024), minute 52:15, available at: https://webtv.un.org/en/asset/k1t/k1tt6njldu