Contribution de la LDH à la Commission européenne : cessons de considérer coupables les enfants victimes de traite !

Contribution de la LDH

La Commission européenne a récemment lancé un appel à contributions pour élaborer un plan d’action destiné à mieux protéger les enfants contre la criminalité. Ce projet s'inscrit dans la stratégie « ProtectEU » et répond à un constat alarmant : les mineurs sont de plus en plus ciblés par les réseaux criminels, où ils se retrouvent souvent à la fois auteurs d'infractions et victimes d'exploitation.

Dans ce cadre, la LDH a soumis une contribution pour alerter les institutions européennes sur la réalité de la traite des mineurs, et souligne trois constats majeurs :

L'explosion de la traite des mineurs à des fins criminelles, tout particulièrement dans le domaine du trafic de stupéfiants.
Le non-respect récurrent du principe de non-sanction, qui conduit à condamner des enfants qui sont en réalité des victimes.
L’insuffisance globale du cadre protecteur applicable à ces victimes mineures.

Pour y remédier, la LDH formule plusieurs recommandations pour le futur plan d'action européen :

1. Mieux identifier et sensibiliser

Créer et diffuser des « indicateurs de la traite à des fins de commettre une infraction » pour former l'ensemble des acteurs concernés (justice, forces de l'ordre, social), avec un focus sur le trafic de stupéfiants.

Mettre en place un recensement statistique européen pour analyser l'ampleur du phénomène.

Intégrer pleinement cette problématique dans la politique des drogues de l’Union européenne.

2. Garantir le principe de non-sanction par la loi

Modifier la directive européenne (2011/36/UE) pour contraindre les États membres à ne pas sanctionner les mineurs victimes de traite.

Traduire ce principe par la création d'un fait justificatif spécial accordant aux mineurs une présomption simple d’irresponsabilité pénale.

3. Renforcer la protection des victimes

Développer un mécanisme européen d’identification et de protection, avec une attention particulière pour les victimes étrangères en situation irrégulière.

Lancer des études sur les facteurs de vulnérabilité pour mieux comprendre et prévenir les phénomènes de traite.

Assurer une prise en charge globale et pluridisciplinaire pour chaque mineur victime.