OCDE : les États membres doivent faire preuve d’ambition à l’occasion du 50e anniversaire des Principes directeurs pour une conduite responsable des entreprises

Lettre ouverte dont la LDH est signataire, adressée aux membres du Comité de l’OCDE

Nous, un groupe diversifié d’organisations de peuples autochtones, d’organisations de peuples afro-descendants, de défenseurs du territoire et des droits humains, ainsi que de titulaires de droits directement touchés par les activités des entreprises, aux côtés de nos alliés de la société civile locale et internationale, vous écrivons à l’approche de la réunion de la Plateforme inclusive pour la coopération en matière de politique de diligence raisonnable de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui se tiendra à Paris pendant la semaine de la conduite responsable des entreprises (RBC week/CRE), du 29 juin au 2 juillet 2026.

Nous saluons les efforts de l’OCDE ainsi que la Recommandation du Conseil sur le rôle des pouvoirs publics dans la promotion d’un comportement responsable des entreprises, et à l’occasion du 50e anniversaire des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (Principes directeurs de l’OCDE) nous appelons collectivement les États membres de l’OCDE à faire preuve de plus d’ambition en adoptant et en appliquant des mesures contraignantes visant à tenir les entreprises multinationales responsables des violations des droits humains, tant individuelles que collectives, ainsi que de la destruction de l’environnement, et à garantir la mise en place de voies de recours.

Ces mesures doivent être conformes aux instruments relatifs aux droits humains, notamment la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP), ainsi qu’à la jurisprudence internationale relatifs aux droits humains qui protègent les droits des peuples autochtones à l’autodétermination, aux terres, aux territoires et aux ressources, ainsi qu’au consentement libre, préalable et éclairé (FPIC). Ces mesures devraient également être conformes aux instruments et à la jurisprudence protégeant les droits collectifs d’autres communautés et peuples dépendantes de la terre et dotés de régimes fonciers coutumiers collectifs, qu’ils régissent entièrement ou partiellement en vertu du droit coutumier, et qui conservent leurs propres institutions politiques, sociales, culturelles et économiques. Il est également essentiel que les droits des femmes au sein de ces groupes soient clairement énoncés dans toute mesure contraignante.

Nous demandons en outre collectivement que ces exigences constituent une condition d’adhésion à l’OCDE.

Depuis des siècles, les modèles dominants d’extraction, de production, de commerce transnational et d’entreprises multinationales ont eu des répercussions profondément négatives sur les droits humains, les cultures, les terres, le bien-être et l’ environnement. Trop souvent, ces modèles ont été imposés sans participation significative ni consentement, portant atteinte aux droits humains, aux systèmes de gouvernance et à la capacité des peuples à déterminer leur propre avenir.

Les peuples autochtones, les communautés afro-descendantes et d’autres communautés dépendantes de la terre sont confrontés à une intensification de la violence, des intimidations et des assassinats, ainsi qu’à une restriction alarmante de l’espace civique, notamment par la répression des manifestations et le recours à des « poursuites stratégiques contre la participation publique ». Nous sommes également très préoccupés par le recours croissant à des agents de sécurité privés soutenus et/ou encouragés par l’État, qui opèrent en toute impunité pour protéger les intérêts commerciaux des multinationales, souvent au détriment des droits, de la sécurité et du bien-être des peuples et des communautés concernés.

La semaine RBC de cette année étant consacrée au thème « L’entreprise responsable dans un monde en transition », nous vous invitons à réfléchir à l’impact cumulé, sur ces peuples et communautés si divers, d’un contexte géopolitique de plus en plus instable, de l’érosion délibérée du droit international relatif aux droits humains, de l’expansion rapide des investissements dans la militarisation et l’escalade des guerres et des conflits, de la crise mondiale de la sécurité énergétique et alimentaire, ainsi que de la demande croissante qui en découle en minerais de transition, en biocarburants et en projets d’énergies renouvelables, qui nécessitent souvent l’exploitation de ressources situées sur leurs territoires.

Dans de nombreuses régions, ces transitions sont mises en œuvre sans garanties suffisantes pour les peuples autochtones, pour les peuples afrodescendants ou pour les autres communautés dépendantes de la terre qui sont affectées, ce qui exerce de nouvelles pressions sur les terres, les territoires, les ressources et les moyens de subsistance traditionnels, en particulier pour les femmes et les filles. Les menaces qui pèsent sur leurs cultures, leurs terres, leurs territoires, leurs ressources et leurs systèmes de gouvernance ne cessent de s’accroître, tandis que l’espace nécessaire à l’exercice des droits humains est de plus en plus restreint.

Notre message aux États membres de l’OCDE est que l’adoption de mesures imposant des obligations contraignantes aux entreprises multinationales, y compris les institutions financières, est non seulement attendue depuis longtemps, mais elle est également essentielle pour prévenir les violations des droits humains imminentes et les atteintes à l’environnement, ainsi que pour garantir une réparation effective des préjudices. Ces mesures doivent établir clairement les responsabilités des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur et garantir que les titulaires de droits lésés puissent avoir accès à la justice en cas de préjudice.

Les Principes directeurs de l’OCDE constituent une référence influente pour les États membres de l’OCDE lorsqu’ils élaborent des mesures contraignantes à l’égard des entreprises multinationales. Bien que nous reconnaissions que la révision de ces Principes directeurs en 2023 a, à certains égards, renforcé les références aux droits humains des peuples autochtones, nous saisissons cette occasion pour souligner qu’il reste des éléments essentiels à renforcer afin d’aligner ces lignes directrices et les mesures obligatoires correspondantes sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits humains, incluant la jurisprudence des organes conventionnels des Nations unies.

Un ensemble de principes fondamentaux (en annexe) a été élaboré afin d’aider les États membres de l’OCDE , ainsi que les États candidats à l’adhésion à l’OCDE, à veiller à ce que les futures mesures contraignantes à l’égard des entreprises multinationales favorisent des résultats concrets sur le terrain, plutôt que de se limiter à des mesures procédurales en matière de diligence raisonnable dans les domaines des droits humains et de l’environnement. Ensemble, ces principes visent à renforcer la protection des droits des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des autres communautés liées à la terre.

Nous vous invitons à veiller à ce que ces principes, et la nécessité d’aligner les lignes directrices de l’OCDE sur le droit international relatif aux droits humains, constituent le fondement des discussions lors de la réunion de la Plateforme inclusive pour la coopération en matière de politique de diligence raisonnable, ainsi que des autres discussions pertinentes qui auront lieu au cours de la semaine CRE.

Nous soulignons en outre que les propositions et les processus relatifs aux lois nationales sur la responsabilité des entreprises doivent être menés dans le cadre d’une consultation sincère et efficace avec les peuples autochtones, les peuples d’ascendance africaine ou les autres communautés liées à la terre concernés, et conformément au droit international des droits humains applicable, notamment de l’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Si les États membres de l’OCDE, ainsi que les États qui souhaitent y adhérer, ne consultent pas les personnes les plus affectées par les pratiques commerciales préjudiciables et ne tiennent pas compte de leurs points de vue, de leurs expériences et de leurs droits, et s’ils ne s’attaquent pas aux modèles économiques qui accentuent les inégalités et perpétuent la discrimination, les engagements politiques et les mesures contraignantes continueront de ne pas atteindre leur objectif, à savoir prévenir les préjudices, protéger les droits, garantir la responsabilité et offrir des recours efficaces.

Paris, le 23 juin 2026

Signataires : voir la liste complète des signataires

#Ecologie - Environnement, #Economie