Proposition de loi Rodwell : rejeter un (énième) texte inutile et liberticide

Communiqué LDH

Chaque fait divers donne désormais lieu à une proposition de loi (PPL) répressive. Ainsi, la PPL « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » fait suite à l’attaque au couteau ayant conduit à un mort et plusieurs blessés à Mulhouse le 22 février 2025. Le mis en cause ayant fait l’objet d’une mesure de rétention administrative et présentant des troubles psychiatriques, cette proposition de loi cherche à mettre en place a posteriori des dispositifs qui, veulent croire ses auteurs, auraient permis d’éviter le drame.

Censée lutter contre le risque terroriste, cette PPL prévoit plusieurs mesures qui prennent pour cibles les personnes étrangères, celles présentant des troubles mentaux, ou les personnes trans. Tout y passe : extension de la rétention de sûreté judiciaire, injonction d’expertise psychiatrique avec possibilité d’hospitalisation sans consentement à cette fin, et restriction du droit de changer de prénom pour les personnes trans ayant un acte de naissance étranger ou un casier judiciaire.

Le texte en cause prévoit la possibilité de placer en rétention de sûreté judiciaire les personnes en fin de peine, qui, condamnées à plus de quinze ans, « présentent, à l’issue de l’exécution de leur peine, une très forte dangerosité caractérisée par une probabilité élevée de récidive en lien avec un trouble grave de la personnalité ». Proposer, comme ici, d’intervenir en bout de chaîne pénale constitue l’aveu de l’échec cinglant du système carcéral actuel, censé permettre l’accès à des soins psychiatriques et viser la réhabilitation, sans en tirer la moindre conséquence cohérente, bien au contraire, puisqu’il s’agit d’aggraver la fausse solution de l’enfermement, au-delà de la peine.

Imposer des soins sans consentement, avec injonction d’expertise semble vouloir répondre aux défis représentés par la radicalisation de certaines personnes « présentant des troubles mentaux ». Il faut pourtant rappeler que l’immense majorité des personnes qui présentent des troubles mentaux ne constitue aucun danger, encore moins terroriste, et, qu’à cet égard, rechercher parmi elles le danger, pousse nécessairement à un risque d’amalgame, notamment issu de discriminations croisées, en particulier pour les personnes musulmanes. Pathologiser ainsi la question idéologique est une pente glissante dangereuse en démocratie. Fausse idée par ailleurs que de croire que la psychiatrie détiendrait seule la solution à la déradicalisation – alors que celle-ci ne peut être pensée sans l’enjeu essentiel de la socialisation que, précisément, les enfermements (détention, rétentions, hospitalisation forcée) détruisent. Enfin, cette PPL sidère par son hypocrisie tant on sait combien la psychiatrie est le secteur de la santé le plus maltraité et en manque de moyens en France et que rien n’est prévu pour résoudre ses difficultés.

Outre les étrangers et les personnes présentant des troubles mentaux, la PPL stigmatise les personnes trans, en prévoyant notamment de limiter leur possibilité de changer de prénom dans certains cas de condamnations pénales, au prétexte que ce changement serait un outil de dissimulation. Cette suspicion, dont on ignore sur quelle réalité elle pourrait se fonder, crée ainsi une impossibilité pour certaines personnes de faire reconnaître leur transidentité à des seules fins de surveillance administrative. Il en va de même des personnes disposant d’un acte d’état civil étranger qui devraient d’abord faire reconnaître leur changement dans leur pays d’origine. Pour toutes les personnes nées dans des pays ne reconnaissant pas – voire sanctionnant – la transidentité, l’obstacle devient insurmontable et crée une discrimination légale insupportable.

On peine à comprendre en quoi ses dispositifs pourraient réellement prévenir le risque d’attentat ; ils viennent surtout chercher à alimenter le mythe du risque zéro. Actant en réalité l’impuissance des politiques publiques à endiguer la radicalisation, à réduire les troubles psychiatriques en prison (parfois créés d’ailleurs par les conditions indignes de détention), l’Etat est réduit à une fonction de mise à l’écart de la société des personnes qu’elle ne peut, et surtout qu’elle ne veut, intégrer.

Enfermer, surveiller, punir, discriminer sont les seules réponses portées par une logique néolibérale à bout de souffle, avec le soutien de l’extrême droite toujours prête à satisfaire son besoin de stigmatisation. A ces spirales sans fin de coercition, il est temps d’opposer une politique qui suscite l’adhésion aux valeurs républicaines de toutes et tous. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle au rejet de cette proposition de loi.

Paris, le 13 avril 2026

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