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Vers un vote historique pour juger efficacement les responsables de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide ?
Communiqué commun LDH, FIDH, Amnesty International France et CFCPI Le projet de Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 sera débattu en séance publique au sein de l’Assemblée nationale à partir du lundi 3 juillet. À cette occasion,...
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LA CEDH SAISIE POUR METTRE FIN AUX « DÉLITS DE SOLIDARITÉ »
Capture d'écran Twitter - ECHR CEDH Communiqué commun dont la LDH est signataire Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte...
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Complicités françaises dans le génocide des Tutsis : une lueur dans le dossier Bisesero
Capture d'écran - https://survie.org/themes/genocide-des-tutsis-au-rwanda/nos-actions-en-justice/article/bisesero-quand-on-ne-veut-pas-chercher-on-ne-trouve-rien Communiqué commun LDH, FIDH et Survie La cour d’appel de Paris a annulé l’ordonnance de non-lieu...
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La liberté d’expression des magistrats en danger
Copie d’écran de Twitter - Libération Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH, publiée dans LIBÉRATION Le 8 juin, les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant que le droit syndical dans la magistrature s’exerce «dans le...
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La Cour de cassation confirme la compétence du juge français dans deux affaires syriennes
Communiqué commun LDH et FIDH Dans deux arrêts rendus aujourd’hui dans les affaires Nema et Chaban, la Cour de cassation a confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaître de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et tortures commis...
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Mumia Abu Jamal : mobilisation internationale pour sa libération le 24 avril 2023
Mumia Abu-Jamal avait 28 ans lors de son arrestation. Il aura 69 ans le 24 avril. Après quatre décennies de combat judicaire et de mobilisation internationale, le déni de justice est toujours la règle dont Mumia Abu-Jamal est la victime alors que les...
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Pas de papiers, pas d’avocat : les travailleurs sans papiers seront-ils toujours privés de l’aide juridictionnelle ?
Communiqué commun dont la LDH est signataire Quatre travailleurs ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification de leurs contrats précaires en contrats à durée indéterminée et faire sanctionner les abus de leurs employeurs....
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Manifester - Etre placé en garde à vue
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Manifester - Contrôles et fouilles
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Manifester - Nos droits en manifestation
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Identification de la police (RIO) – Tout va très bien, Madame la Marquise !
Communiqué commun dont la LDH est signataire Alors que les violences commises par des policiers et des gendarmes sont de plus en plus documentées ces derniers temps, sans qu’il ne soit toujours possible d’en identifier les auteurs, notamment parce que...
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Le tribunal administratif de Paris enjoint à la préfecture de police de communiquer les zones des rassemblements interdits à l’avance sur son site Internet
Communiqué commun LDH, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature (SM) et Association de défense des libertés constitutionnelles Saisi à la demande de plusieurs associations et particuliers, le tribunal administratif de Paris vient...
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Syrie – Affaire Dabbah
La justice française ordonne le procès d’Ali Mamlouk, Jamil Hassan et Abdel Salam Mahmoud Communiqué commun LDH et FIDH Dans une décision historique rendue le 29 mars 2023, les juges d’instruction du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire...
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Le tribunal suspend l'arrêté de la Préfecture de Police de Paris interdisant les manifestations non déclarées : une victoire pour la liberté de manifester !
Communiqué commun LDH, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature (SM) et l'Union syndicale Solidaires Depuis le 24 mars, la préfecture de police de Paris prend quasiment quotidiennement des arrêtés d'interdiction de manifester,...
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Pinar Selek - Inquiétude mais aussi espoir après l’audience du 31 mars à Istanbul. Le combat continue !
Communiqué de la Coordination des collectifs de solidarité avec Pinar Selek, dont la LDH est membre A l’audience du 31 mars 2023, la 15ème chambre de la Cour d’assises d’Istanbul a décidé de reporter les débats au 29 septembre et confirmé le mandat d’arrêt...