Le défenseur des Droits

jUSTICE 2

Une intense activité de la part de nos législateurs actuellement. Notre inquiétude est grande : l'Assemblée Nationale, après le Sénat, vient de voter le regroupement des attributions exercées actuellement par le Médiateur de la République (institué en 1973), le Défenseur des enfants, la CNDS, la HALDE et le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Origine de cette réforme

L'initiative est issue des travaux du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par Edouard Balladur (2007), travaux qui avaient abouti à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Sur le modèle du Defensor del pueblo espagnol et de l' « human rights ombudsman »institution scandinave, le Comité avait proposé la création du Défenseur des droits fondamentaux afin de revaloriser le rôle du Médiateur de la République et l'effectivité des droits fondamentaux.

Les institutions actuelles dans les textes :

1° La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ;

2° La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;

3° La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

3° bis La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ;

3° ter (nouveau) La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

4°L’article L. 221-5 du code de l’action sociale et des familles.

La nouvelle loi

Saisine des plaintes

Il y aura désormais, si la loi est définitivement votée, saisine directe du Défenseur des droits par toute personne, physique ou morale, qui s'estime lésée dans ses droits par le fonctionnement d'une administration. Ou qui juge que des actes sont de nature à mettre en cause la protection des droits d'un enfant ou constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Il pourra aussi être saisi par les associations de plus de cinq ans, de toutes les discriminations, prohibées par la loi.

L'indépendance du Défenseur des Droits

Le Comité Balladur prévoyait que le Défenseur des droits, pour assurer son indépendance et sa légitimité, serait élu par le Parlement à la majorité des 3/5e.

La loi proposée prévoit la désignation du Défenseur, en conseil des ministres, par le Président de la République pour les membres des collèges (consultatifs) instaurés.

Les missions du Défenseur des Droits

Elles couvriront les domaines naguère séparés de la défense des enfants, de la CNDS, de la Halde et du Contrôleur des lieux de liberté.

Le pouvoir du Défenseur des Droits

A la fois discrétionnaire et limité

Discrétionnaire dans la saisine des affaires à lui déférées.

Il pourra rejeter une réclamation sans motiver sa décision.

Limité dans le traitement des affaires

L'accès aux documents sera limité par le secret défense, la confidentialité des enquêtes, de l'instruction.

On pourra lui refuser l'accès aux lieux publics et administratifs.

Ces restrictions n'existaient pas pour les Commissions auxquelles le Défenseur des Droits se substitue. En bout de course, les rapports du Défenseur ne seront pas publiés au Journal Officiel, ce qui était le cas pour les Commissions supprimées.

Le financement

L'argument, entre autre, pour défendre cette réforme, est budgétaire. Mais les crédits étaient loin d'être suffisants. On ne voit pas comment un regroupement de ces différents missions pourrait améliorer la situation.

Notre inquiétude

Nous craignons que dans cet ensemble, les missions se dissolvent .

La Commission Consultative des Droits de l'Homme a exprimé des réserves sur ce projet de loi comme le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Les instances remplacées par le Défenseur sont en relation avec des missions d'ordre différent, qui ne peuvent se confondre ou qui peuvent difficilement être mises en œuvre par la même autorité : des missions de médiation comme celles exercées par le Défenseur des enfants ne sont pas de même nature que les missions de contrôle, de décision et de sanction exercées par le Contrôleur des Libertés. C'est cette confusion qu'introduit la réforme en cours.

Une fois de plus, la France tourne le dos à la fois à établir une véritable démocratie qui garantit les droits de toutes et tous et les engagements contractés dans les organismes internationaux.

Mais le Sénat doit revoir la copie. Dernières nouvelles : sa Commission des Lois vient de rejeter l'intégration des attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (prisons, locaux de garde à vue, de rétention administrative) dans le périmètre du Défenseur des droits a été introduite par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte. Il renforce les compétences des collèges.

Pour plus d'informations voir le dossier :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/defenseur_droits.asp

L'avis de la CNDH

http://www.cncdh.fr/rubrique.php3?id_rubrique=118

Des articles de la presse

Libération

http://www.liberation.fr/societe/0101639538-le-defenseur-des-droits-une-instance-fourre-tout-qui-f

L'Humanité

http://humanite.fr/10_01_2011-un-d%C3%A9fenseur-des-droits-au-gros-app%C3%A9tit-461973

Le Monde

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/06/02/les-institutions-rattachees-au-futur-defenseur-des-droits-revendiquent-leur-specificite_1366518_3224.html

Le Figaro