Pour une vraie politique publique de protection des enfants et de toutes les victimes d’infractions sexuelles

$Pour une vraie politique publique de protection des enfants et de toutes les victimes d’infractions sexuelles$

Communiqué LDH et appel à rassemblement le 4 juillet

Le scandale de la mort probablement évitable de la jeune Lyhanna devrait amener à une prise de conscience sociétale et politique de l’urgence d’une politique publique en faveur de l’enfance.

Le gouvernement se défausse et refuse de prendre ses responsabilités en dépit de son absence, depuis des années, de politique volontariste. Certes, le manque de moyens accordés à la justice est le fait d’une trentaine d’années de sous-investissement, mais il ne peut utiliser cet argument pour ne pas faire de la justice une priorité.

Les hausses de budget ces dernières années sont peu significatives et pourtant le gouvernement continue à mettre à mal le service public de la justice : plus de 400 millions d’euros viennent ainsi d’être gelés dans le cadre du vote de la loi de programmation militaire.

En 2021, le suicide d’une jeune magistrate avait amené les magistrats, greffiers, avocats à lancer un cri d’alarme quant à la déréliction de la justice, alors qu’il en va de la confiance des citoyens dans les institutions et de la paix sociale.

L’exécutif n’a pas pris la mesure des moyens nécessaires pour répondre à l’objectif d’une bonne justice. Bien au contraire, il a systématiquement cherché des palliatifs mettant à mal les exigences du procès équitable pour éviter de charger les audiences : alternatives aux poursuites – sanctions sans garanties, développement des amendes forfaitaires notamment délictuelles. Il vient seulement de reculer sur la création d’un plaider coupable criminel, qui aurait empêché les victimes de pouvoir s’exprimer au cours d’une véritable audience.

Il ne cesse de demander la création de nouvelles infractions, alors qu’elles embolisent les services de police. Les textes de lois Ripost, Rodwell etc. en sont les exemples les plus récents. Les choix des priorités pénales sont tournés actuellement contre le « deal de rue » sous couvert de « narcotrafic », et plus généralement contre l’occupation de l’espace public non discipliné (manifestations, free party, etc.), ce qui a des effets concrets sur le temps disponible pour d’autres actions. La police judiciaire, qui n’est déjà plus attractive, subit encore les conséquences de la réforme de 2023 qui prive les magistrats d’inspecteurs compétents et formés. Récemment, les experts judiciaires ont alerté sur leurs conditions de travail (et les retards excessifs de paiement), qui ont un impact majeur sur la possibilité de mener une enquête effective. Enfin, la politique du tout-carcéral, orientée uniquement vers le nombre de places en prison, freine les approches de réduction de la récidive et de prévention des infractions.

La Cour des comptes a rendu un rapport montrant le manque de moyens de l’aide sociale à l’enfance (ASE) mais on pourrait en dire de même de la protection judiciaire de la jeunesse et de toutes les actions tournées vers la protection de l’enfance. Comment dès lors mettre à l’abri les enfants victimes d’inceste ou de maltraitance familiale ? Les offensives idéologiques de l’extrême droite empêchent par ailleurs l’éducation à la sexualité à l’école, nécessaire à l’éducation au consentement et à la connaissance des enfants du droit au respect de leur intégrité physique et psychique.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a démontré l’ampleur des infractions sexuelles sur les mineurs : prendre en charge un plan de soutien psychologique et de réelle prévention de ces infractions exige des moyens qui ne sont toujours pas d’actualité. Et on en revient à l’absence de moyens pour la justice pour accompagner la prise en compte croissante de la parole des enfants victimes.

La situation est telle que le risque est grand de voir se reproduire de nombreux drames.

Il est particulièrement délétère pour l’État de droit que le gouvernement cible immédiatement les magistrats pour ne pas répondre de ses responsabilités dans ses choix politiques, alors que les extrême droites en profitent pour continuer leur guerre aux juges.

La LDH se joindra en conséquence aux manifestations le 4 juillet à l’appel des associations féministes, pour alerter sur l’urgence à porter une politique pénale de protection de l’enfance et spécifiquement sur les questions de violences sexuelles, une politique pénale mais aussi éducative à la hauteur des enjeux sociétaux.

Paris, le 30 juin 2026

#vie politique, #Mobilisations, #Mineurs