Recrudescence des actes de censure émanant de maires : rappel du cadre légal applicable

Lettre ouverte de l’Observatoire de la liberté de création, dont la LDH est membre, à l’attention du président de l’Association des maires de France (AMF)

Face à la multiplication des censures municipales, l’Observatoire de la liberté de création (OLC) interpelle l’Association des maires de France (AMF) et rappelle aux maires le cadre légal qui protège la liberté de programmation artistique ainsi que les responsabilités qu’ils engagent en cas d’entrave.

Monsieur le président,

L’OLC regroupe depuis 2002 des associations et syndicats professionnels de tous les domaines de la création artistique, ainsi que des experts (notamment magistrats, avocats et universitaires). Nous avons pour mission, celle-ci s’exerçant notamment dans le cadre d’une convention avec le ministère de la Culture, de lutter contre toutes les formes d’entrave à la liberté de création et de diffusion des œuvres.

Aussi, c’est avec une vive inquiétude que nous observons, depuis plusieurs mois, une recrudescence préoccupante d’actes de censure émanant de maires :

– déprogrammations arbitraires de spectacles, de projections, d’expositions et de concerts ;

– annulations de saisons entières.

Ces décisions se succèdent désormais quotidiennement et nous y sommes, chaque jour, confrontés. Elles semblent être prises sans fondement juridique identifiable et portent une atteinte sérieuse aux droits que la loi et les conventions internationales garantissent.

Or la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine pose des principes clairs :

– l’article 1 de la loi du 7 juillet 2016 affirme que « La création artistique est libre » ;

– l’article 2 de la même loi affirme que La diffusion de la création artistique est libre.

Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du Code de la propriété intellectuelle.

Cet article a en outre renforcé le délit d’entrave prévu par l’article 431-1 du Code pénal : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »

Enfin, l’article 3 dispose que « L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements (…) définissent et mettent en œuvre (…) une politique de service public » qui a, entre autres, pour objectif de (4°) garantir la liberté de diffusion artistique en développant l’ensemble des moyens qui y concourent. Cet article se conclut par l’obligation suivante : « Dans l’exercice de leurs compétences, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de programmation artistique. »

Ces dispositions découlent de la protection de la liberté d’expression, qui figure dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 – laquelle figure dans le préambule de notre Constitution – et à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Aussi, ces libertés sont élevées au rang de libertés fondamentales par une ordonnance du Conseil d’État (n°451085) et leurs violations ne peuvent se justifier par des motifs politiques.

Face à cette situation, nous vous demandons instamment de diffuser auprès de l’ensemble de vos adhérentes et adhérents un rappel clair de leurs obligations légales en la matière, et notamment de l’engagement de leur responsabilité pénale, civile et administrative que peut entraîner toute ingérence dans la liberté de programmation artistique. Nous vous invitons également à prendre publiquement position en condamnant ces pratiques, qui discréditent l’institution municipale et portent atteinte au pacte culturel qui unit les élu-e-s locaux à leurs administré-e-s.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour tout échange que vous pourriez souhaiter.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le président, l’expression de notre haute considération,

L’Observatoire de la liberté de création

Paris, le 10 juin 2026

Retrouvez cette lettre ouverte sur le site de l’Observatoire de la liberté de création.

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