Demande de levée immédiate des mesures transitoires imposées aux ressortissants roumains et bulgares

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASEFRR(Association de Solidarité en Essonne avec les familles roumaines et rroms) – Association Solidarité Roms de Saint-Etienne – CAM (Comité d’Aide Médicale) – CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) – LA CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) – CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat) – FNASAT-Gens du voyage – Habitat-Cité – Hors la Rue – Imediat – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – Lien Tsigane – MDM (Médecins du Monde) – Mouvement catholique des gens du voyage – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – ROMAQUITAINE – Rencontres tsiganes – RomActions – Romeurope Val-de-Marne – Secours catholique (Caritas France) – SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations pour la promotion et la reconnaissance des droits des Tsiganes et des Gens du voyage d’Ile-de-France)

Et le Comité de soutien de Montreuil, le Comité de soutien de Limeil Brevannes, le Comité de soutien 92 Sud, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif de soutien aux familles rroms de Roumanie, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif Romyvelines, le Collectif de soutien aux familles roms de l’agglomération orléanaise, le Collectif des sans-papiers de Melun, le Collectif solidarité Roms et gens du voyage du Nord.

Paris, le 21 décembre 2011

À l’attention de

M. François FILLON, Premier Ministre

M. Claude GUÉANT, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration

M. Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé

M. Jean LEONETTI, Ministre auprès du Ministre d’Etat des Affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes

Objet : Demande de levée immédiate des mesures transitoires imposées aux ressortissants roumains et bulgares

Le premier janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l'Union Européenne. Leurs ressortissants bénéficient donc en théorie des mêmes droits que les autres citoyens européens et notamment de l'un des piliers de la construction de l'Europe : la liberté de circulation et d'installation.

En théorie seulement, car les traités d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union Européenne prévoient la possibilité pour les Etats membres de déroger temporairement au droit communautaire et de restreindre l’accès au marché du travail des ressortissants de ces nouveaux pays membres.

Plusieurs États européens ont décidé de lever totalement les restrictions d’accès à leur marché du travail, d’autres l’ont ouvert seulement partiellement notamment pour certaines qualifications. Aujourd’hui dix Etats membres maintiennent des mesures transitoires, dont la France.

Ainsi, les Roumains et Bulgares, pourtant européens, se voient appliquer en pratique la même réglementation que les étrangers ressortissants de pays tiers à l’Union européenne : ils doivent, pour occuper un emploi salarié, demander une autorisation de travail auprès de la DDTEFP (Direction du travail de l’emploi et de la formation professionnelle) et solliciter un titre de séjour auprès de la préfecture. A ceci s’ajoute le paiement d’une taxe par l’employeur à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) qui s’élève à 50% du premier salaire versé, soit plus de 500 euros pour un contrat temps plein payé au SMIC. Les délais d’examen des demandes sont longs (3 à 9 mois en pratique). Ces procédures contraignantes compliquent singulièrement l’accès au marché du travail français. Et même si en 2008 la France a établi une liste de 150 métiers dits « ouverts » aux ressortissants roumains et bulgares, les conditions d’accès restent tout aussi difficiles.

Ces citoyens européens sont bloqués dans leurs démarches d’insertion sociale et économique par ces mesures transitoires. La situation actuelle a pour effet de stimuler le travail au noir et d’aggraver la précarité. Partout en France, le même constat est fait : les citoyens roumains et bulgares les plus pauvres qui ont fait un parcours d’immigration économique vers la France pour s’y installer et trouver de meilleures conditions de vie restent exclus du marché du travail et donc de toutes ressources pour subvenir à leurs besoins. Cela les oblige à des solutions d’hébergement précaires dans des bidonvilles ou squats en marge de nos villes. Ils subissent des conditions d’existence indignes, conjuguées à la menace permanente des expulsions, dans des conditions de plus en plus violentes.

Le Collectif Romeurope constate que lorsque les personnes ont réussi à surmonter ces dispositions contraignantes et à trouver un emploi, une insertion sociale est alors réalisable avec la possibilité d’accéder enfin à un logement digne.

Cette période transitoire initiale de 3 ans a été prolongée de deux années et s'achève le 31 décembre 2011. Dans quelques jours, ces citoyens européens auront enfin la possibilité de pouvoir accéder pleinement au marché du travail européen.

Pourtant, la France a annoncé qu'elle envisageait de prolonger à nouveau ces dispositions transitoires pour une nouvelle période de deux ans. Elle doit justifier pour cela vis à vis de la Commission européenne que la fin de ces mesures entraînerait de graves perturbations sur le marché du travail.

Or, l’accès au travail et aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi (les services de Pôle emploi et la formation professionnelle), de quelques milliers d’individus n’entraînerait pas de telles perturbations.

La Commission européenne l’a souligné dès novembre 2008 et le réaffirme dans son dernier rapport de novembre 2011 : les nouveaux ressortissants communautaires ont participé de manière active à la croissance soutenue de l’économie européenne, sans impact sur le taux de chômage des pays d’accueil. En outre, elle a constaté que les flux de mobilité sont beaucoup plus conditionnés par l’offre et la demande générales de main-d’œuvre que par les restrictions qui ont selon elle deux effets négatifs : freiner les ajustements du marché du travail et accentuer le travail non déclaré. Ces arguments ont encore été repris dans une résolution du Parlement européen présentée par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE et adoptée lors de sa séance plénière de décembre.

La Commission européenne et le Parlement européen préconisent donc la levée des mesures transitoires comme l’a également recommandé la HALDE dans sa délibération du 26 Octobre 2009 qui dénonçait la discrimination spécifique faite à l’encontre des Roms, ressortissants de Roumanie et Bulgarie, notamment du fait de ces mesures.

Les principaux syndicats soutiennent cette analyse. Ensemble, nous demandons donc à la France de ne pas prolonger inutilement ces mesures transitoires imposées aux ressortissants roumains et bulgares qui empêchent l’insertion sociale de ces personnes, favorisent le travail non déclaré et contredisent le principe d’égalité de traitement entre citoyens européens.

Pour le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope,

Malik SALEMKOUR, Vice-Président de la LDH

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