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Le tribunal administratif de Melun annule partiellement une décision d’agrément des locaux servant aux entretiens Ofpra par visio-conférence
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Communiqué de l’Anafé dont la LDH est membre
Par un jugement du 2 juillet 2026 et après 3 ans de procédure, le tribunal administratif de Melun a annulé partiellement une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) de décembre 2022 agréant des locaux situés dans des zones d’attente (de Bâle-Mulhouse, Guadeloupe-Pôle-Caraïbes, Modane, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Orly, Toulouse-Blagnac et La Réunion-Roland Garros) et des centres de rétention (Hendaye, Mesnil-Amelot et Les Abymes).
La Cimade et l’Anafé avait saisi en février 2023 le Conseil d’État d’un recours contre cette décision qui l’avait renvoyé au tribunal administratif de Melun.
Il a considéré par principe que chaque agrément était une décision à part entière et que « l’imprécision des décisions attaquées ne permet pas d’identifier avec exactitude le local agréé et de vérifier que les caractéristiques de ce dernier sont propres à répondre aux différentes garanties prévues par le législateur pour assurer la confidentialité des éléments d’information communiqués par le demandeur d’asile à l’Ofpra ».
Concernant plus spécifiquement les locaux de Modane, de Toulouse Blagnac, du Mesnil-Amelot et d’Hendaye, le tribunal critique la configuration des locaux qui ne permettent pas de garantir la confidentialité, ce qu’avaient pointé les associations.
À l’heure où pour l’application du pacte européen sur la migration et l’asile, de plus en plus d’entretiens pourront avoir lieu par visioconférence, le jugement qui concernait une ancienne décision abrogée depuis, pourrait conduire l’Ofpra à revoir ses critères pour agréer des locaux pour la plupart situés dans les préfectures, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires, en précisant leur lieu exact et s’assurer que la confidentialité des éléments de la demande soit garantie.
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