Loi intégrale : La prison ne peut pas être pensée comme un dispositif de prévention contre les violences sexistes et sexuelles

Tribune publiée sur Le Monde dont Nathalie Tehio, présidente de la LDH, est signataire

L’Observatoire international des prisons et plus d’une dizaine d’associations du champ prison-justice interrogent, dans une tribune au « Monde », le choix de faire du renforcement de la réponse pénale l’un des principaux leviers de la politique de lutte contre les violences que subissent les femmes et les enfants

Le 1^er octobre, l’Assemblée nationale a commencé l’examen de la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Si l’initiative et plusieurs de ses dispositions, résultat d’un long combat des associations féministes, doivent être saluées, cette proposition manque une partie de sa promesse.

En effet, une loi qui se veut intégrale doit appréhender le problème des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans sa globalité, de la prévention à la prise en charge des victimes, de la réponse judiciaire à l’accompagnement des auteurs. Or le texte fait aujourd’hui de l’extension de la réponse pénale son principal levier, sans construire avec la même ambition ce qui permettrait de prévenir les violences et leur répétition.

La proposition de loi étend largement les droits des victimes. Elle prévoit notamment l’amélioration de leur prise en charge sans la conditionner au dépôt de plainte, la reconnaissance de certaines vulnérabilités – quoique pas toutes – et l’affirmation du consentement. Cet objectif de protection et de prise en charge constitue une nécessité absolue, et doit s’accompagner de moyens à la hauteur des besoins rencontrés par les professionnels qui assurent cet accompagnement.

Mais, parallèlement, la proposition de loi met sur pied un dispositif d’aggravation du recours à l’emprisonnement, ce qui constitue une logique piégeuse pour la protection des intérêts des victimes. En créant de nouvelles infractions et circonstances aggravantes en matière de viol, en supprimant les alternatives aux poursuites pour les VSS, en augmentant les peines encourues, mais également en supprimant des garanties procédurales pourtant essentielles au droit de la défense et au procès équitable, le texte accentuera la pression sur des établissements pénitentiaires surpeuplés et des services d’accompagnement exsangues qui peinent déjà à lutter…

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Premiers signataires :

Céline Bertetto, présidente de l’Association nationale des juges de l’application des peines ; Anabelle Bouchet, secrétaire nationale du syndicat SNEPAP-FSU ; Eneko Etcheverry, secrétaire national de la CGT Insertion Probation ; Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocat-e-s de France ; Bruno Morel, président d’Emmaüs France ; Matthieu Quinquis, président de l’Observatoire international des prisons (section française) ; Vincent Scuderoni, président de l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus ; Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme/droits humains ; Mathilde Thimotée, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature ; Marielle Thuau, présidente de Citoyens et justice

#Prison, #Violences sexuelles