Projet de loi de programmation militaire : la séparation des pouvoirs et les libertés publiques menacées

Tribune collective dont la LDH est signataire publiée dans L’Humanité

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), Alternatiba, ANV Cop-21, Fédération syndicale unitaire (FSU), France nature environnement (FNE), Greenpeace, le Syndicat des avocats de France (Saf), le Syndicat de la Magistrature (SM), la CGT et Solidaires dénoncent la création d’un « état d’alerte à la sécurité nationale » dans le cadre du Projet de loi de programmation militaire.

Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a été présenté en conseil des ministres le 4 avril dernier et doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 4 mai prochain.

Sous couvert de « réarmer la France », ce projet veut créer un nouvel « état d’urgence », « l’état d’alerte de sécurité nationale » (article 21 du projet de loi), afin de passer en phase d’économie de guerre… sans guerre et de pouvoir déroger tant à la séparation des pouvoirs qu’aux règles de droit commun.

Le gouvernement s’offrirait ainsi la possibilité de déclarer cet état d’alerte en conseil des ministres soit parce qu’il estimerait que la France serait menacée ou en vertu d’accords internationaux engageant la France à soutenir un gouvernement étranger lui-même menacé, c’est-à-dire sur des critères flous qu’il déterminerait lui-même.

Le gouvernement veut obtenir l’accélération de la production afin de faire face à une « menace grave et actuelle ». En d’autres termes, un état d’exception économique pourrait être déclaré. Il doit être rappelé que la France est déjà une partie au conflit au Moyen-Orient, et que de ce fait, le gouvernement pourrait activer immédiatement l’état d’alerte pour s’octroyer des pouvoirs dérogatoires du droit commun.

Cet état d’exception économique permettrait d’octroyer immédiatement des pouvoirs au gouvernement pour modifier des règles légales, sur tout ou partie du territoire.

Cela conduit évidemment à de très graves reculs des libertés publiques (création de périmètres de protection contrôlés soumis à autorisation d’accès par simple arrêté ; enquêtes administratives sur les employés travaillant sur ces zones) mais aussi à des reculs sociaux (possibilité après habilitation pour les autorités administratives de déroger aux normes de sécurité ou aux règles de temps de travail ou de protection en matière de santé et de sécurité au travail, lorsque l’entreprise est en lien avec l’économie de guerre, critère également flou), patrimoniaux (possibilité de déroger aux règles de l’urbanisme et délivrance de permis de construire dérogeant aux règles de préservation du patrimoine archéologique), ou environnementaux (possibilité de déroger aux règles dans le domaine de l’environnement, notamment sur les évaluations et les consultations requises, et délivrance de permis de construire dérogeant aux règles de préservation des espèces menacées).

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