Vers l’adoption d’une Convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité

La première session du Comité préparatoire pour la conférence des plénipotentiaires des Nations unies sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, tenue à New York du 19 au 30 janvier 2026, est un tournant décisif pour les négociations d’un futur traité international attendu de longue date. La Global Initiative Against Impunity (GIAI) a salué ce début prometteur vers l’adoption d’une Convention sur les crimes contre l’humanité.

10 février 2026. Durant deux semaines, les pays ont mené des consultations sur des questions de fond liées au projet d’articles relatif à la prévention et à la répression des crimes contre l’humanité. Élaboré par la Commission du droit international des Nations unies et publié en 2019, ce projet servira de base aux négociations de la future convention.

Comme le prévoit la résolution 79/122 de l’Assemblée générale des Nations unies, les discussions portent sur le champ d’application de la future convention, la définition des crimes à prendre en comptes, les obligations des États en matière de prévention et de répression, la coopération internationale et la mise en œuvre de cette convention, ainsi que sur les questions de procédure pour les prochaines étapes du processus. Les discussions ont traduit un profond intérêt de la part des États et des groupes régionaux pour la mise en place d’une convention spécifique et ont aidé à identifier les points de convergence et les questions nécessitant un examen approfondi.

La participation inclusive de la société civile, fondement d’une convention crédible

La Global Initiative Against Impunity (GIAI) se félicite de la décision du Comité préparatoire de garantir une participation inclusive aux prochaines étapes des négociations. Cela implique d’étendre la participation aux organisations de la société civile n’ayant pas le statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc), ainsi qu’aux représentants et représentantes des établissements universitaires et du secteur privé.

Cette décision renforce la légitimité, la transparence et l’efficacité du processus. Elle reconnaît le rôle essentiel que jouent les victimes, les communautés affectées et les acteurs et actrices de la société civile dans l’élaboration d’une convention cohérente qui place les survivants et survivantes au centre. Elle souligne l’importance de leur expérience vécue qui contribuera à garantir la crédibilité de la future convention, à s’assurer qu’elle réponde réellement aux préjudices causés et permette de rendre justice.

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), en représentation de la GIAI, a prononcé un déclaration (en anglais) durant la session visant à définir les priorités clés pour l’élaboration d’une convention solide et efficace. En particulier, la GIAI a mis l’accent sur l’importance que la future convention :
soit progressive et reflète le droit international en vigueur, y compris ses récentes évolutions ;
soit centrée sur les victimes sans aucune ambiguïté, et garantisse explicitement les droits des victimes à l’information, la participation, la protection, et la réparation pleine et effective ;
traite les crimes trop souvent restés invisibles ou impunis, y compris en reconnaissant explicitement les crimes basés sur le genre, tels que l’apartheid de genre et les graves violations de l’autonomie reproductive, et place l’incitation aux crimes contre l’humanité au rang de crime ;
établisse un mécanisme dédié de suivi et réclamation pour assurer sa mise en œuvre effective.

Prochaines étapes

Les États ont jusqu’au 30 avril 2026 pour soumettre officiellement leurs propositions d’amendements dans le cadre du projet d’articles. Ces propositions seront rassemblées dans un document de synthèse, qui servira de base aux négociations lors de la conférence diplomatique prévue début 2028, puis de nouveau au cours de l’année 2029.

En amont de cette échéance, les partenaires de la GIAI ont collaboré à la rédaction de notes thématiques destinées à alimenter les négociations, dont :
« Victims’ rights » (en anglais uniquement), note d’infomation conjointe de Redress et la FIDH dans le cadre de la GIAI, avec le soutien de TRIAL International, Women’s Initiatives for Gender Justice, the European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), et Global Survivors’ Fund ;
« Liability of legal persons for crimes against humanity » (en anglais uniquement), de Trial International, porté par la FIDH, ECCHR, Redress, Women’s Initiatives for Gender Justice, Amnesty International, et Alessandra De Tommaso, entre autres ;
« Towards a Convention on Crimes against Humanity : Key Recommendations for Ongoing Negotiations » (en anglais) de l’ECCHR ;
« Advancing Gender Justice in the Crimes Against Humanity Convention : A Declaration » (en anglais uniquement) ;
« Justice pour les enfants dans le future convention » de Children and Crimes Against Humanity Coalition ;
« Proposed Revision to the Definition of Torture » (en anglais uniquement), une note conjointe de l’American University Washington College of Law, Redress, Parliamentarians for Global Action, et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT).

Ces contributions visent à aider les États à s’assurer que la future convention soit porteuse d’avancées réelles en matière d’établissement des responsabilités, de prévention et de justice pour les victimes de crimes contre l’humanité.

Co-signataires :