20 Janvier 2026

Publié par LDH49

Communiqués LDH du 19/01 au 20/01

Face à l’antisémitisme, la liberté d’expression est indispensable »
Les responsables de la traite des êtres humains en Champagne en appel après leur condamnation, la LDH reste mobilisée
Algorithme discriminatoire de notation de la Cnaf : 10 nouvelles organisations se joignent à l’affaire devant le Conseil d’Etat

1 Face à l’antisémitisme, la liberté d’expression est indispensable »

Tribune collective publiée dans l’Humanité, signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

La proposition de loi présentée par la députée Renaissance Caroline Yadan « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » est illusoire. Ce combat, s’il est urgent, doit puiser sa force et sa légitimité dans le respect des fondamentaux de la République.

Les juifs de France vont-ils bientôt être, de fait, assimilés à des citoyens israéliens ? Va-t-on risquer de se voir accuser d’antisémitisme pour avoir critiqué la politique de l’État d’Israël, tel ou tel de ses dirigeants ? L’expression de solidarité avec un peuple martyr, spolié, pourra-t-elle être assimilée à une apologie du terrorisme ? Ces trois questions semblent surréalistes. Pourtant, la proposition de loi n° 575 déposée le mardi 19 novembre 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et qui vient en débat en commission des lois, y répond avec aplomb par un « oui » triplement inquiétant.

La députée Caroline Yadan, à l’initiative de ce texte, avance qu’il s’agit de lutter contre la montée de l’antisémitisme en France. On lui accordera le bénéfice de la sincérité, d’autant que l’urgence est là, tragique et indéniable, qui appelle riposte et fermeté. Attention, pourtant : la sincérité n’est pas exclusive de confusions ; plus elle est grande et plus il est nécessaire de cheminer avec prudence et réflexion, singulièrement lorsqu’il est question d’imposer des vocables, d’en proscrire d’autres, d’interdire et de réprimer.

Plus les maux à combattre sont féroces, plus ils sont sournois, plus les périls sont grands et plus la liberté d’expression ne devrait être remise en question que d’une main tremblante. Ce n’est malheureusement pas le cas ici. La démarche qui structure cette proposition de loi, les mesures phares qu’elle préconise risquent fort d’exacerber ce qu’elle prétend combattre.

La démarche ? Elle repose sur un double postulat, trop simple et très faux. L’antisémitisme – qualifié pour la circonstance de « nouveau » – reposerait sur la critique et la haine d’Israël. Le destin des juifs – de France ou d’ailleurs – serait indissolublement et indiscutablement lié à cet État. La première mesure, partant du constat de l’existence d’un État, tend à interdire qu’on puisse en critiquer les dirigeants, les politiques, les agissements sur la scène internationale. Est-ce de la censure ? C’est à tout le moins réclamer un traitement exorbitant dont seuls se prévalent des dirigeants d’États non démocratiques. Sommes-nous rendus à ce point ? La seconde proposition est plus inquiétante. Que des juifs de France aient un rapport d’affection singulier à Israël, cela peut s’enraciner dans des raisons d’histoire, de religion, de famille…, mais il existe mille voies d’être « juif » et elles ne passent pas toutes par « l’ethnique » ou le religieux. Le gouvernement actuel d’Israël le prétend, jusqu’à en avoir fait une loi en 2018. La France doit-elle réellement adopter cette vision ? La République devrait-elle réellement décréter que tels ou tels de ses citoyens sont objectivement mis en danger par la critique d’un État, au risque d’alimenter les pires assignations identitaires ?

On objectera qu’il y a bel et bien de l’antisémitisme dans la critique d’Israël ! Cela arrive, oui, trop souvent. Comme il arrive qu’il y en ait dans les attentions dont certains gouvernements l’entourent. Comment s’y opposer sans se tromper de cible, à juste niveau et sous toutes ses formes, voilà la question qui devrait mobiliser les partisans de la liberté et de l’égalité. L’antisémitisme – qu’il soit qualifié de vieux ou de nouveau – est un tueur aux mille costumes qui n’a pas attendu la création de l’État d’Israël pour perpétrer ses crimes. Le combattre de façon efficace passe par la loi et son respect et par la répression lorsqu’elle s’avère nécessaire. Restreinte au seul bâillon, cette fermeté deviendrait vite une faiblesse et plus vite encore, un poison. La lutte contre l’antisémitisme doit au contraire puiser sa force et sa légitimité dans le respect des fondamentaux de la République, dont la liberté d’expression est un joyau fragile. Elle a besoin du choc des débats, de clarifier leurs termes et d’affronter des tabous, de s’inscrire dans une approche universaliste, et non nationaliste, de la défense des droits des peuples et des personnes.

On sait que la situation au Proche-Orient, notamment en Israël et dans le territoire palestinien occupé, dont Gaza, divise profondément la société française. Imposer le silence par la répression ne fera qu’exacerber les tensions, renforçant les courants les plus radicaux.

La proposition de loi n’hésite pas à cet égard à étendre encore les incriminations d’apologie du terrorisme (déjà sortie de la loi de 1881 sur la liberté de la presse) ou de « négationnisme », au mépris du principe de légalité qui impose une définition claire et précise pour éviter l’arbitraire.

Face au poison de l’antisémitisme – inséparable du racisme décomplexé dont certains milieux politiques et médiatiques s’emparent pour faire programme – la France a besoin d’un projet politique qui bannisse toute assignation identitaire, qui campe sur le respect des principes fondateurs de la République, singulièrement la liberté d’expression, et – alors même qu’il est violemment attaqué par des acteurs puissants et agressifs – sur le respect du droit international. Répétons-le : la panacée répressive vantée par la proposition de loi de madame Yadan est facile, mais elle est illusoire. Pire, elle est dangereuse. C’est pourquoi nous adjurons les membres de l’Assemblée nationale de lui préférer l’effort démocratique indispensable pour faire reculer durablement l’antisémitisme dans les coeurs, les consciences et les actes.

Signataires : Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Sophie Binet, secrétaire générale de la Confédération générale du travail (CGT) ; François Sauterey, coprésident du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap); Caroline Chevé, secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Julie Ferrua et Murielle Guilbert, codéléguées générales de l’Union syndicale Solidaires ; Karine Parrot, coprésidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) ; Pablo Aiquel, secrétaire général du Syndicat national des journalistes CGT.

La LDH appelle au rassemblement le mardi 20 janvier à 13h au métro Invalides, à Paris.

2 Les responsables de la traite des êtres humains en Champagne en appel après leur condamnation, la LDH reste mobilisée

Communiqué LDH

En septembre 2023, l’inspection du travail a découvert une situation d’esclavage moderne sur un site d’hébergement de vendangeurs à Nesle-le-Repons (51).

L’enquête de la gendarmerie a révélé que cinquante-sept travailleur-ses saisonnier-es étranger-es, majoritairement en situation irrégulière, subissaient des conditions de vie indignes : matelas à même le sol, douches insalubres avec peu d’eau chaude, sanitaires et espaces communs dans un état déplorable, installation électrique dangereuse, nourriture avariée…

Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), a dénoncé « une véritable exploitation dans le travail au sein des vignes champenoises : travail à un rythme excessivement intense, sous des menaces verbales et physiques, eau insuffisante malgré la canicule, longs horaires, absence de salaire pour la plupart, etc ».

La LDH s’est constituée partie civile en mars 2024 et, par un jugement rendu le 21 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a reconnu coupables tous les prévenus, de l’ensemble des faits reprochés.

Les prévenus ayant interjeté appel du jugement, l’audience, à laquelle la LDH participera de nouveau, se déroulera les 21 et 22 janvier 2026.

Pour rappel, la LDH s’était félicitée des condamnations exemplaires prononcées à leur encontre notamment pour traite des êtres humains :

la gérante de la société de prestation de service Anavim, qui avait fait venir les cinquante-sept vendangeurs, avait été condamnée à quatre ans de prison avec mandat de dépôt différé, dont deux assortis de sursis simple, ainsi qu’à une amende de 20 000 euros. Elle avait également écopé d’une interdiction de gérer toute société commerciale et de porter une arme pendant cinq ans ;
concernant les deux recruteurs des vendangeurs exploités, l’un avait été condamné à trois ans de prison ferme, dont deux avec sursis, ainsi qu’à 5 000 euros d’amende et l’autre à deux ans de prison ferme, dont un avec sursis, et à une amende de 3 000 euros. Tous deux avaient reçu interdiction de séjourner dans le département pendant cinq ans ;
la dissolution de la société Anavim avait été prononcée.

Quant à la SARL Cerseuillat de la Gravelle, elle avait été condamnée à une amende de 75 000 euros, avec confiscation des scellés.

Enfin, les prévenus étaient condamnés à verser 4 000 euros à chaque victime, au titre de leur préjudice moral.

La LDH continuera de se mobiliser contre les abus subis par les travailleur-ses immigré-es, particulièrement dans le secteur agricole.

Paris, 19 janvier 2026

3 Algorithme discriminatoire de notation de la Cnaf : 10 nouvelles organisations se joignent à l’affaire devant le Conseil d’Etat

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Il y a un peu plus d’un an, 15 organisations de la société civile ont contesté l’algorithme d’évaluation des risques utilisé par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), la branche familiale du système français de protection sociale. Le recours a été porté devant le Conseil d’Etat au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Cet algorithme attribue à chaque allocataire un score de suspicion dont la valeur est utilisée pour sélectionner celles et ceux faisant l’objet d’un contrôle. Chaque mois, l’algorithme analyse les données personnelles de plus de 32 millions de personnes et calcule plus de 13 millions de scores. Parmi les facteurs venant augmenter un score de suspicion on trouve notamment le fait d’avoir de faibles revenus, d’être au chômage, de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Aujourd’hui, notre coalition est fière d’accueillir 10 nouvelles organisations dans ce litige. Nous sommes désormais 25 à demander l’interdiction de l’algorithme de notation de la Cnaf. La diversité de la coalition, qui rassemble des collectifs de personnes concernées, des syndicats ainsi que des ONG françaises et européennes de défense des droits fondamentaux, témoigne de la large opposition à l’algorithme de la CNAF et, plus largement, aux algorithmes discriminatoires visant les personnes vulnérables.

Notre action en justice débutée en octobre 2024 devant le Conseil d’Etat vise à la fois l’étendue de la surveillance mise en place et la discrimination perpétrée par cet algorithme. Alimenté par les données personnelles de millions de personnes, il cible délibérément les personnes les plus défavorisées. La grave discrimination inhérente à l’algorithme a été confirmée par la Défenseure des droits dans des observations transmises à la justice en octobre dernier.

Enfin, le 15 janvier 2026, la Cnaf a publié le code source de son algorithme actuel. Si nous saluons les efforts de transparence — la Cnaf avait auparavant refusé de divulguer le code source de l’algorithme utilisé —, la transparence seule ne suffit pas. Cela ne doit pas détourner l’attention sur le fait qu’une étude interne de la Cnaf datant de 2025, dont nous avons obtenu copie, a reconnu les effets discriminatoires de l’algorithme. Notre coalition a inclus cette étude dans un nouveau mémoire envoyé à la justice en décembre.

« Notre nouvelle coalition élargie rassemble diverses organisations européennes et françaises issues de domaines variés. Cela montre que le Conseil d’État devrait renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne afin que celle-ci puisse rendre une décision applicable à l’ensemble de l’Europe », déclare Bastien Le Querrec, juriste à La Quadrature du Net.

Le Conseil d’Etat a informé les plaignants que la phase écrite du contentieux prendra fin à la fin du mois. Nous nous attendons à ce que l’audience publique ait lieu au printemps prochain.

Nouvelles organisations plaignantes : Confédération Générale du Travail, Union Syndicale Solidaires, Fédération Syndicale Unitaire Travail Emploi Insertion Organismes Sociaux, Data for Good, European Digital Rights, AlgorithmWatch, European Network Against Racism, Panoptykon Foundation, Mouvement des mères isolées, Féministes contre le cyberharcèlement

Premières organisations requérantes : La Quadrature du Net, Association d’Accès aux Droits des Jeunes et d’Accompagnement vers la Majorité, Aequitaz, Amnesty International France, Association nationale des assistants de service social, APF France handicap, Collectif Changer de Cap, Fondation pour le Logement des Défavorisés, Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti), Le Mouton numérique, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement national des chômeurs et précaires, Mouvement français pour un revenu de base, Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Syndicat des avocats de France

Paris, le 20 janvier 2026