Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (I3P) : le Conseil d’État abolit les privilèges

Communiqué commun LDH et Syndicat des avocat-e-s de France – Paris (Saf Paris)

Le 4 août 2026, le Conseil d’État a rejeté les demandes en appel du préfet de police de Paris tendant à l’annulation de multiples injonctions obtenues en référé-liberté par le Syndicat des avocat-e-s de France (Saf), la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) et l’association Avocats Droits et Psychiatrie.

Cette nouvelle décision confirme l’urgence à faire respecter les droits des personnes retenues à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.

Près d’ici mais loin des regards, se perpétuent depuis des années une somme d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes placées sans consentement à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Si plusieurs autorités de contrôle ont appelé à sa nécessaire réforme, une récente visite du CGLPL a mis en évidence des violations graves des droits les plus élémentaires.

Saisi par le Saf Paris et la LDH, avec l’intervention volontaire de l’association Avocats Droits et Psychiatrie, le tribunal administratif de Paris a, le 13 juillet 2026, constaté l’illégalité des pratiques préfectorales et ordonné une série d’injonctions à mettre en œuvre sans délai. Le préfet de police de Paris en avait interjeté appel.

Par ordonnance du 4 août dernier, le Conseil d’État a aboli les privilèges dont l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police a depuis trop longtemps joui. En rejetant la majorité de ses demandes et en formulant de nouvelles injonctions, le juge des référés rappelle la gravité des atteintes aux droits fondamentaux et l’urgence d’y mettre fin.

Cette décision est une nouvelle victoire !

Le Conseil d’État ayant toutefois considéré qu’il ne relevait pas de l’office du juge des référés d’ordonner certaines des mesures sollicitées, le SAF Paris, la LDH et l’association Avocats Droits et Psychiatries engageront dans les prochaines semaines de nouvelles actions pour que l’ensemble des droits garantis soient effectivement respectés.

Signataires : Saf Paris, LDH

Paris, le 7 août 2026

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