23 Janvier 2026

Publié par LDH49

2026

Présomption de légitimité d’usage des armes pour les forces de l’ordre : un recul dévastateur
Ne pas répondre à la question du recensement sur le pays de naissance des parents
Justice pour El Hacen Diarra !
Réduction des risques en prison : depuis dix ans, l’Etat expose en toute illégalité la population carcérale aux contaminations et surdoses

1 Présomption de légitimité d’usage des armes pour les forces de l’ordre : un recul dévastateur

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Une proposition de loi Les Républicains visant à introduire une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre faisant usage de leur arme sera examinée à l’Assemblée nationale le 22 janvier prochain. Pire, le gouvernement a déposé un amendement qui vise à introduire une présomption de légalité de l’usage d’armes dans de bien plus nombreuses circonstances encore. Jusqu’où ira-t-on ?

S’il est adopté, ce texte porterait une grave atteinte au droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui impose à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à la vie, d’interdire tout recours à la force qui ne serait pas « absolument nécessaire » et de se mettre en mesure de mener une enquête effective. Par cette loi, la France violerait cette obligation qui lui incombe.

Ce texte violerait également le principe d’égalité de toutes et tous devant la loi, principe fondateur de tout Etat de droit. La présomption d’innocence bénéficie à tout accusé : elle suffit donc à protéger les membres de forces de l’ordre au même titre que tout un chacun. Ce texte crée un statut à part pour les seules forces de l’ordre en considérant qu’en cas d’usage d’une arme, les policiers seraient présumés avoir respecté les critères d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité exigés, sans avoir à le démontrer.

Dès lors que le tir serait a priori justifié au regard de la loi, tous les dysfonctionnements actuels seraient légitimés demain, privant les victimes de toute espérance quant à la manifestation de la vérité, déjà bien difficile aujourd’hui. Les éléments de preuve susceptibles d’être relevés dans les premières heures suivant les faits – souvent les plus déterminants – ne le seront plus ; les auteurs ou autrices des tirs ne seront plus entendu-es sous le régime de l’audition de suspect-e et encore moins de la garde-à-vue. Ainsi, alors que le texte donnera lieu à un usage démultiplié des armes à feu par les forces de l’ordre, les possibilités d’identification par la justice d’actes illégitimes commis par les forces de l’ordre seront largement amputées.

Depuis 2017, c’est l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure qui fixe les circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent légalement faire usage de leurs armes. Ce texte permet déjà des interprétations extensives et entraîne une grande insécurité juridique et opérationnelle pour ces dernières. Depuis son adoption, des universitaires ont d’ailleurs démontré une augmentation significative du nombre de victimes de tirs de police, notamment en cas de « refus d’obtempérer ».

Pour rappel, nombreux déjà sont les obstacles à un traitement judiciaire égalitaire et efficient des procédures de violences policières. Le manque d’indépendance du parquet, de l’IGPN et de l’IGGN, les liens professionnels entre les forces de l’ordre et les magistrat-es pourtant chargés de les contrôler, le manque de formation et d’encadrement par la hiérarchie policière sont autant de facteurs qui conditionnent les pratiques d’enquête et les décisions de justice, souvent plus clémentes que pour le reste de la population.

Dans un contexte toujours plus propice à un traitement différencié et alors que des réformes structurelles auraient dû être menées depuis des années, il serait aussi périlleux qu’irresponsable d’introduire une telle « présomption de légitimité ». Celle-ci instaurerait un climat d’impunité renforcée chez les forces de l’ordre, avec pour effet une moindre vigilance dans l’évaluation des critères « d’absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité » qui s’imposent à toute ouverture de feu sur des citoyens et citoyennes.

En rendant accessoire le contrôle par la justice de l’usage d’armes – qui plus est létales – par les forces de l’ordre, ce texte marquerait enfin un renoncement sans précédent à l’exigence d’une police démocratique, au service de la population. Il entérinerait dans la loi une logique « campiste », moins attachée à la légalité des actes et à la vie des citoyens et citoyennes qu’à la protection des corps armés.

Nos organisations le réaffirment : à l’heure où les citoyens et citoyennes se demandent quels contre-pouvoirs les protègent contre un régime autoritaire, tous les justiciables sans exception doivent continuer à répondre de leurs actes devant la justice lorsqu’ils et elles portent atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui.

C’est pourquoi les parlementaires et la société civile doivent s’élever contre cette proposition dangereuse : il est urgent de rétablir la confiance des citoyens et citoyennes dans la justice et dans les forces de l’ordre. Le blanc-seing donné à ces dernières pour tirer constituerait un recul dévastateur.

Liste des signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme), SAF (Syndicat des Avocats de France), Syndicat de la Magistrature

Paris, le 21 janvier 2026

2 Ne pas répondre à la question du recensement sur le pays de naissance des parents

Tribune collective publiée dans Mediapart signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

« Le recensement de la population 2026 a débuté ce 15 janvier. Comme en 2025 nous appelons à ne pas répondre à la question sur le pays de naissance des parents. » Pour plusieurs représentants d'organisations, si les statistiques publiques sur les inégalités qui résultent « des discriminations faites en lien avec une origine étrangère, une couleur de peau » doivent s'amplifier, ils estiment que le recensement de la population n'est pas l'instrument pour cela.

Le recensement de la population 2026 a débuté ce 15 janvier. Nos syndicats et associations incitent l’ensemble des personnes qui vont être interrogées à répondre au recensement de la population. Le recensement est un bien public et y participer est un acte civique.

Grâce à ses chiffres, une image fidèle de la population et de sa répartition locale permet une connaissance précise, connaissance qui doit être à la base de la gestion des services publics et des décisions d’équipements dont les populations ont besoin. Et, l’existence de ses chiffres rend encore plus manifeste les défaillances des politiques publiques en vigueur sur l’essentiel des territoires.

Comme en 2025, nous appelons à ne pas répondre à la question n°7 sur le pays de naissance des parents. Nous le faisons car il n’y a aucune proposition concrète de politique publique pour améliorer quoi que ce soit qui viendrait justifier que l’origine immigrée de nos parents soit collectée dans le bulletin individuel. Et, malheureusement, cette question présente beaucoup de dangers.

L’Insee vient de publier les premières données de non réponses de l’an dernier, première année où elle était posée. En attendant que l’Insee donne une analyse fine des raisons de non-réponses, clairement, notre préoccupation quant à cette question apparaît partagée par beaucoup, avec 20 % de réponses manquantes, et jusque plus de 50 % pour celles et ceux qui ont répondu avec le questionnaire papier et pas par Internet.

Question inutile et dangereuse, disons-nous. Interrogé l’an dernier sur l’intérêt de cette question, le Ministre de l’Intérieur de l’époque affirmait sans détour « je ne voudrais pas que cette statistique débouche sur la discrimination positive ». Une façon de dire donc qu’il s’opposait à son utilisation contre les discriminations. Il ajoutait « On a besoin de connaître les mouvements migratoires, alors pourquoi cacher la réalité ? ». De quelle réalité parlait-il ? Est-ce que pour lui les enfants de migrants seraient aussi des migrants ? A écouter ce qu’il avait à dire de la question, on peine à croire qu’elle soit posée pour le bien des personnes concernées.

Pendant le recensement de 2025, un sondage a montré le danger que cette question comporte. Les électeurs de l’extrême droite étaient 80 % à approuver la question, plus que tous les autres courants d’électeurs. Pas étonnant puisque c’est dans cet électorat qu’on regarde le plus les personnes en fonction de l’origine de leurs ancêtres, pas pour ce qu’elles sont ni pour ce qu’elles veulent être. Cette question renforce les préjugés de celles et ceux qui ne voient l’autre que par son origine géographique, génération après génération.

Nos organisations constatent la multiplication de propositions venant d’une partie croissante du champ politique, propositions incluant un critère d’origine. L’enregistrement de cette information dans le recensement est un pas pour en légitimer l’utilisation dans des politiques publiques, et un pas donc vers une possible inégalité de traitement par l’État sur cette base. Et, souvenons-nous d’une déclaration à la télévision du président du RN, disant que « des personnes d’origine étrangère qui travaillent, qui ne font rien de mal, n’ont rien à craindre de son parti ». Une indication claire que ce serait un critère dans ses politiques d’extrême droite.

Refuser cela passe aussi par ne pas avoir cette information enregistrée dans le recensement. Car rappelons, toutes les personnes habitant les communes de moins de 10 000 habitants sont interrogées tous les cinq ans, et sur cinq ans près de la moitié le sont dans les plus grandes. A un moment où un autre, tout le monde a à répondre au recensement. Ainsi, au bout du compte, bien peu de personnes échapperont à l’enregistrement et à la conservation de l’origine immigrée de leurs parents.

Il ne faut pas qu’une information sur l’origine immigrée de chacune, de chacun, permette un suivi au travers des générations successives. Alors que répondre à chaque question du recensement INSEE est obligatoire, ce n’est pas le cas pour cette question. Comme écrit sur le questionnaire, elle est facultative. Il n’y a donc aucune obligation d’y répondre. Nos organisations, appellent de nouveau cette année à un mouvement général de refus.

Disons aussi clairement que nos organisations souhaitent que la statistique publique produise des chiffres sur les inégalités qui résultent des discriminations faites en lien avec une origine étrangère, une couleur de peau, une religion supposée. Le recensement de la population n’est pas l’instrument pour cela.

Pour ces chiffres, nous appuyons le développement d’enquêtes approfondies, menées auprès d’échantillons représentatifs de la population, faites avec le sérieux de la statistique publique. Depuis vingt ans, il y a eu des progrès considérables pour apporter cette connaissance. Ce travail statistique doit se poursuivre et s’amplifier. Nos organisations engagées dans la lutte contre le racisme et les discriminations portent aussi des propositions pour cela.

Signataires : Nathalie Tehio (LDH), Sophie Binet (CGT), Caroline Chevé (FSU), François Sauterey (MRAP), Julie Ferrua et Murielle Guilbert (Union Syndicale Solidaires).

3 Justice pour El Hacen Diarra !

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Dans la nuit du 14 au 15 janvier 2026, El Hacen Diarra est mort alors qu’il se trouvait au commissariat du 20ᵉ arrondissement de Paris. Cet homme de 35 ans, travailleur immigré mauritanien, vivait dans un foyer de cet arrondissement. Il a été contrôlé par la police à proximité de son lieu de vie, puis plaqué au sol, et a reçu un coup de taser et des coups de poing d’un agent, avant d’être conduit au commissariat. C’est là qu’il a perdu la vie à la suite d’un arrêt cardiaque survenu pendant sa garde à vue, dans des circonstances qui demeurent à ce stade obscures et profondément préoccupantes. Sa mort soulève de graves questions sur les conditions de son interpellation, de son transport et de sa détention au commissariat.

Rappelons que selon la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), l’Etat a l’obligation de prévenir les atteintes au droit à la vie, notamment en prévoyant des règles contraignantes à l’égard de la police pour toute intervention. La CEDH impose que le recours à la force ne soit possible qu’en cas d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sachant que si une arme doit être utilisée, ce ne doit être qu’en ultime recours.

Dimanche 18 janvier 2026, un rassemblement de soutien s’est tenu dans le 20ᵉ arrondissement, réunissant la famille, les proches, des habitant-e-s, des collectifs et de nombreuses organisations. Ce moment de recueillement mais aussi de vive indignation a permis aux centaines de personnes présentes de rendre hommage à El Hacen Diarra, de dénoncer les violences policières et d’exprimer une solidarité sans réserve avec celles et ceux qui sont frappé-e-s par ce drame. Nos organisations affirment leur soutien à la famille et aux proches de la victime, dans leur deuil comme dans leur combat pour la vérité.

Une enquête a été ouverte par le parquet de Paris et confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) avant l’ouverture avec retard d’une instruction, par un juge indépendant, pour coups mortels. Nos organisations demandent que les investigations soient diligentes et menées de manière véritablement indépendante, approfondie et transparente, afin d’établir précisément les faits, de faire la lumière sur les responsabilités et de permettre que justice soit rendue.

Ce drame confirme l’urgence des revendications que nous portons de longue date, en particulier la modification en profondeur du cadre légal des contrôles d’identité, des mesures pour mettre fin aux pratiques violentes et discriminatoires et l’interdiction des techniques d’interpellation et de contrainte dangereuses telles que la clé d’étranglement, ainsi que l’indépendance du parquet et de l’IGPN. Elles s’inquiètent de la proposition de loi sur la présomption de légitimité de tout usage d’une arme, actuellement en débat à la Commission des lois et demandent à ce qu’elle ne soit pas portée au vote à l’Assemblée nationale.

Nos organisations réaffirment leur détermination à agir pour que de telles morts ne se reproduisent plus.

Signataire : Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Union syndicale solidaires.

Paris, le 21 janvier 2026

4 Réduction des risques en prison : depuis dix ans, l’Etat expose en toute illégalité la population carcérale aux contaminations et surdoses

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le Parlement, par sa loi Santé du 26 janvier 2016, a choisi d’étendre la politique de réduction des risques (RDR) en prison. Pourtant, elle n’est aujourd’hui toujours pas appliquée. Depuis dix ans, l’Etat expose ainsi en toute illégalité la population carcérale aux surdoses et contaminations. 8 associations interpellent le députés-es pour que ce 10ème anniversaire de la non-application de la loi soit le dernier.

En France, les addictions sont nettement plus répandues en milieu carcéral qu’en population générale. On estime qu’environ un tiers des personnes entrant en détention présentent une addiction autre que le tabac, et qu’une majorité continue de consommer une fois incarcérée, souvent dans des conditions particulièrement dangereuses pour leur santé. Ainsi, 40,5 % des personnes pratiquant l’injection en prison déclarent avoir partagé leur matériel de consommation. La prévalence du VIH et des hépatites virales six à dix fois plus élevée en prison qu’à l’extérieur.

Pour répondre à cette situation sanitaire alarmante, le législateur a affirmé en 2016, dans la loi de modernisation de notre système de santé, un principe clair : la politique de réduction des risques et des dommages doit également s’appliquer en prison. Celle-ci prévoit notamment la mise à disposition gratuite de matériel de consommation à moindre risque, comme des seringues stériles, ainsi que des antidotes en cas de surdose.

Pourtant, dix ans après son adoption, la loi demeure largement inappliquée. Seuls 5% des établissements pénitentiaires mettent à disposition du matériel de RDR. Cette situation constitue une atteinte aux droits fondamentaux des personnes incarcérées, et expose des populations déjà vulnérables à des risques sanitaires majeurs, dont les surdoses parfois fatales, et les contaminations par le VIH et les hépatites virales en détention.

Malgré les alertes répétées de nos associations auprès des ministres de la Santé et de la Justice depuis 2016 sur l’urgence sanitaire en prison, les gouvernements successifs se sont confortés dans l’inaction, se rendant coupables d’une décennie de contaminations et surdoses pourtant évitables, et ce en toute illégalité. Nous interpellons donc aujourd’hui le Parlement, chargé de contrôler l’action du gouvernement, afin qu’il appelle le gouvernement à appliquer la loi qu’il a lui-même votée.

A la demande, notamment, de AIDES, de la Fédération Addiction, et à partir des recommandations de dix-sept associations expertes, une proposition de résolution transpartisane visant à déployer une politique de réduction des risques en milieu carcéral a été déposée à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ces textes représentent l’opportunité pour le Parlement de réaffirmer auprès du gouvernement le principe de la loi de 2016 : la RDR doit être implémentée en prison.

Nous appelons les parlementaires à :

- co-signer la proposition de résolution transpartisane, la mettre à l’ordre du jour en séance au Parlement et la voter ;

- communiquer sur les réseaux sociaux pendant cette journée anniversaire pour dénoncer la non-application de la loi de 2016 depuis dix ans ;

- interpeller le gouvernement, qui n’applique pas la loi qu’ils-elles ont eux-lles-mêmes voté, en signant et envoyant notre courrier-type à la ministre de la Santé

5 chiffres clés

10 ans de non-application de la loi Santé de 2016 sur la RDR en prison.

5 % seulement des établissements pénitentiaires proposent du matériel de réduction des risques.

1 personne sur 3 entrant en détention présente une addiction (hors tabac).

40,5 % des personnes pratiquant l’injection en prison ont partagé leur matériel.

VIH et hépatites : prévalence 6 à 10 fois plus élevée en prison qu’à l’extérieur.

Signataires : AIDES, Association de Professionnels de Santé Exerçant en Prison, Fédération Addiction, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Observatoire International des Prisons, Syndicat National de la Magistrature, Sidaction

Paris, le 23 janvier 2026