Les mineurs non accompagnés ne sont pas les bienvenus pour le Conseil Départemental du Maine et Loire

Enfin le département de Maine et Loire est rappelé à l’ordre pour sa gestion des mineurs étrangers non accompagnés.

En Maine et Loire la grande majorité des mineurs reconnus dans un autre département deviennent subitement majeurs lorsqu’ils rentrent dans notre département, ce qui évite leur prise en charge par le Conseil Départemental. Pour arriver à cela, ce dernier effectue une réévaluation quasi-automatique.

Cette évaluation est faite par les services de la protection de l’enfance, dépendant de ce Conseil Départemental. On comprend mieux pourquoi certains départements comme le Maine et Loire et la Côte d’Or reconnaissent moins que d’autres la minorité des jeunes étrangers arrivant sur leur territoire.

C’est ce que pointe la Cour des Comptes [voir plus loin], en nommant ces deux départements : « Au total, si l’on constate partout une baisse du taux de reconnaissance de minorité (nombre de jeunes reconnus mineurs par rapport au nombre de jeunes demandeurs), ce dernier varie fortement d’un département à l’autre, alors même que le public évalué présente des caractéristiques similaires… [Des collectivités] procèdent alors à leur réévaluation de manière quasi-systématique (Côte-d’Or, Maine-et-Loire, par exemple) ».

A maintes reprises dans nos colonnes nous avons souligné cette volonté de refus de nombreux mineurs :

La prise en charge des mineurs non accompagnés

COUR DES COMPTES 17.12.2020

Jeunes étrangers privés de leur famille et demandant une prise en charge au titre de la protection de l'enfance, les mineurs non accompagnés étaient 28 000 à être orientés vers les services spécialisés des départements en 2018 (sur un total de 50 000 demandes), contre 1 700 en 2003. L'enquête menée en 2019 et 2020 par la Cour et les chambres régionales des comptes dresse un panorama critique de leur prise en charge, éloignée des objectifs attachés à la protection des enfants.
Les conditions d'évaluation de la minorité et d'isolement s’avèrent très hétérogènes selon les territoires, fragilisant le dispositif national d'orientation des mineurs et soulevant la question de l'égalité d’accès au droit. Le renforcement du rôle de l'État en appui aux départements présente encore de nombreuses lacunes, en matière de suivi statistique, de réduction des inégalités territoriales et d'évaluation des dispositifs.
La Cour formule trois recommandations pour améliorer la prise en charge de ces mineurs.

Recommandation n°1 : rationaliser et renforcer les capacités de pilotage de l’État:

confier à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) la production et le suivi statistique des MNA et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) la coordination et la publication des études;
organiser le recensement des décisions de justice s’appliquant aux MNA en matière civile et en assurer la coordination avec les décisions administratives;
conforter, par un mandat explicite, le rôle de chef de file et de coordonnateur interministériel de la DGCS dans la définition et la mise en œuvre des actions en direction des MNA ;
Renforcer la gouvernance territoriale de la politique d’accueil et de prise en charge des jeunes se déclarant MNA en désignant le préfet de département comme interlocuteur du président du conseil départemental et comme coordonnateur des services de l’État sur le territoire.

Recommandation n°2 : asseoir la contribution de l’État aux dépenses des départements sur des référentiels et des justifications plus pertinentes, en établissant, sur la base d’une enquête nationale, une grille des coûts des différentes phases de la prise en charge de ces jeunes.

Recommandation n°3 : renforcer la qualité et l’homogénéité des procédures spécifiques aux MNA:

renforcer substantiellement la qualité d’ensemble et l’homogénéité de l’évaluation de minorité et d’isolement en développant l’audit externe des services et structures qui en ont la charge, et étudier la faisabilité d’un système d’accréditation;
opérer la consolidation de l’état-civil des MNA pendant la période de leur prise en charge, sans attendre la demande de titre de séjour

#Mineurs