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Publié par LDH49

Le Conseil d’Etat annule le décret du 28 décembre 2018 qui depuis le 1er janvier conduisait des milliers de personnes qui ont été considérées en fuite Dublin mais dont la demande est en cours d’examen à l’OFPRA ou à la CNDA, soient privées de l’allocation pour demandeur d’asile et parfois chassées de leur hébergement..

Le décret précité de la loi asile et immigration prévoyait que les aides allouées aux demandeurs d'asile puissent être refusées ou retirées aux personnes enregistrées dans un autre pays de l'UE et à celles qui n'ont pas respecté l'orientation vers un hébergement ou une région de résidence. Le Conseil d'État a jugé ce décret « non-conforme au droit européen ».

Quelles conséquences pour les demandeurs d'asile ? Ceux privés d'aide « vont pouvoir demander le rétablissement de ce bénéfice ». L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) devra alors examiner la situation en " tenant compte de la vulnérabilité » de chacun.

Lire l’analyse détaillée de la Cimade ici :

 

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