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Publié par LDH49

Lors de notre manifestation mercredi dernier à Angers nous nous inquiétons à juste titre de plusieurs dispositions prévues dans ce texte de loi (Voir la retransmission dans le journal d’Angers Télé en fin d'article).

Le débat s'est prolongé à l’Assemblée Nationale, mais la majorité a voté cette loi et n’a pas entendu pas les nombreuses associations et les nombreux avis des organismes nationaux consultatifs en matière de Droit sur trois points fondamentaux:

  • Avec le soutien de la droite et l’extrême droite la majorité a voté pour un délai de recours réduit, une procédure accélérée (et donc biaisée) pour un plus grand nombre de demandes d'asile, et un cantonnement des demandeurs d’asile dans certaines régions.
  • L'Assemblée vote le doublement de la durée de rétention à 90 jours. Cet article phare a été adopté par 77 voix contre 31, avec 46 abstentions.  les sans-papiers sont confinés sur décision des préfets en vue d’un embarquement en avion plus ou moins rapide, bien souvent hypothétique (absence de « laissez-passer » du pays d’origine, libération par un juge des libertés, etc.). Le plafond légal sera ainsi 7,5 fois plus long qu’en avril 2002.
  • La majorité a aussi repoussé tous les amendements visant à interdire l’enfermement des enfants, sous la pression du ministre de l’Intérieur. L’an dernier, sur 26 000 étrangers placés en CRA (hors outre-mer), le Défenseur des droits a encore comptabilisé 134 familles avec 275 enfants, un chiffre en augmentation – sachant qu’un mineur isolé n’est jamais enfermé. Dans une décision récente, il a surtout demandé aux autorités « de faire évoluer la législation pour proscrire [la rétention d’enfants] dans toutes les circonstances », avec une « préoccupation » particulière pour Mayotte où plus de 4 000 mineurs (venus des Comores) ont été privés de liberté l’an dernier.

Une avancée en trompe l'oeil sur le délit de solidarité:

Nous demandions sa suppression. L’Assemblée nationale l'a finalement assoupli, sans le supprimer, ce dimanche 22 avril, à une très large majorité. Cela aurait pu être considéré comme une avancée pour laquelle nous nous battons depuis longtemps. C'était un des points sensibles du projet de loi de Gérard Collomb, y compris pour certains élus de la majorité présidentielle. Au septième jour des débats sur le texte asile et immigration, les députés ont par 133 voix contre 21 (et deux abstentions) un amendement du gouvernement. Ce sera notamment "lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger".

L'exemption vise aussi "toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l'une de ces exceptions, sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif". La notion de 'contrepartie directe ou indirecte' peut donner lieu à des interprétations diverses. Cela a déjà été le cas dans le passé. En effet, Cédric Herrou a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence parce qu'il tirait "une contrepartie militante" de son aide aux migrants. "Lorsque l'aide s'inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie", expliquait la cour !

 

Votes des groupes

Angers Télé rendait compte de notre manifestation du mercredi 18 avril:

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