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Publié par LDH49

Les avocats intervenant à la Cour nationale du droit d'asile par le biais de l'association Elena ont lancé un mouvement de grève des audiences pour dénoncer le projet de loi « pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif » qui n’a pour objectif que de réduire les droits des réfugiés et, notamment, leurs droits à une défense digne.

Reçus par les représentants du Ministère de l’Intérieur nous nous sommes étonnés que sous le prétexte de célérité, les droits les plus élémentaires des demandeurs d’asile allaient être bafoués. Nous les avons alertés du caractère inique des dispositions prévues en contradiction avec le titre affiché du projet.

 

Chacun sait que :

  • la diminution du délai pour déposer sa demande
  • la réduction du délai pour exercer son droit à recours,
  • l’absence de caractère suspensif de la plupart des recours,
  • la multiplication des décisions rendues par ordonnance,
  • la fin de la notification des convocations et décisions permettant de leur donner une date certaine
  • le recours à la visio conférence

sont autant d’atteintes aux droits des justiciables les plus vulnérables et aux droits de la défense.

Pour toutes ces raisons, un appel à la grève à compter du mardi 13 février jusqu'au mercredi 21 février avec l’appui de nos Ordres.

 

Ils ont envoyé une lettre ouverte au Président de la République

 

Les personnels de leur côté ont entamé une grève. Ils ont publié un communiqué de presse où ils décrivent :

  • Une juridiction régie par la politique du chiffre
  • Un projet de loi inique
  • Les revendications des agents de la CNDA

 

« Accueil des demandeurs d’asile : peut mieux faire »

Dans un article paru ce jour sous le titre, Carine JANIN de Ouest-France enfonce le clou et donne des chiffres.

Cliquer pour lire l'article

 

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