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Publié par LDH49

La nouvelle loi antiterroriste soumise au Conseil constitutionnel

L’Express rappelle dans un article publié ce jour que le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer dans les trois mois sur les mesures-clés de la nouvelle loi antiterroriste : le Conseil d'État a transmis jeudi des recours contre ce texte controversé, qu'Emmanuel Macron n'avait pas voulu soumettre lui-même aux Sages.

Cette loi, votée dans une France traumatisée par une vague d'attentats jihadistes qui a fait 241 morts depuis 2015, a pris le relais de l'état d'urgence le 1er novembre. Les quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises au Conseil constitutionnel ont été déposées par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et par un Français assigné à résidence à Grenoble.  

Elles visent les quatre premiers articles de la loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme". Ils concernent les "périmètres de protection" mis en place afin de sécuriser un lieu ou un événement susceptible d'être exposé à un risque terroriste, ainsi que les "fermetures de lieux de cultes". Sont également visées les "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance" et les "visites et saisies" qui ont succédé aux perquisitions administratives. 

Selon la LDH, ces dispositions "méconnaissent la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée, (...) la liberté religieuse, la liberté d'expression, (...) l'inviolabilité du domicile". Elles "reprennent les grands traits de celles mises en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence" et "sont par essence attentatoires aux libertés fondamentales", juge l'association. Elle a mis en garde contre les "risques de détournements" d'une loi conçue pour répondre à la menace terroriste. 

"La LDH est très satisfaite", a réagi auprès de l'AFP l'avocat de l'ONG, Patrice Spinosi, après l'annonce de la transmission des QPC. Il s'agit de "mesures phares" qui ont été, selon lui, "extrêmement contestées". "Grâce à cette action, le débat de la conformité avec la Constitution va pouvoir se tenir", s'est félicité l'avocat.  

… lire la suite https://www.lexpress.fr/actualites/1/politique/la-nouvelle-loi-antiterroriste-soumise-au-conseil-constitutionnel_1972252.html

 

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