14 Septembre 2026

Publié par Communiqué commun dont la LDH est signataire

Vague de retraits et nouvelle campagne américaine menaçant l’accès des victimes à la justice : la Cour pénale internationale a besoin d’une action immédiate des États parties

En l’espace de deux mois, cinq États, le Mali, le Burkina Faso, le Niger, le Venezuela et le Tchad, ont annoncé leur retrait du Statut de Rome, lequel prendra effet un an après le dépôt de leur notification auprès des Nations unies (ONU). La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI), avec 136 organisations non gouvernementales (ONG), appelle les États parties, les organisations internationales et régionales, la Cour pénale internationale (CPI) et la société civile à apporter une réponse collective afin d’enrayer ces retraits et de s’opposer à la nouvelle campagne américaine, pour préserver l’accès des victimes et des survivant-e-s à la justice et aux réparations.

En septembre 2025, le Mali, le Niger et le Burkina Faso ont annoncé leur intention de se retirer de la CPI. Les trois pays, membres de l’Alliance des États du Sahel (AES), ont officiellement notifié leur retrait du Statut de Rome au Secrétaire général de l’Onu António Guterres en juin 2026. Ils accusent notamment la CPI de mener une politique pénale sélective contre les États du Sud Global. Le vendredi 24 juillet 2026, le Venezuela a à son tour annoncé avoir notifié au Secrétaire général son retrait du Statut de Rome. Cette annonce a été suivie, le lundi 27 juillet, par celle du Tchad, dont la décision serait liée à une demande des États-Unis de réexaminer son adhésion à la Cour.

Les retraits du Venezuela et du Tchad interviennent dans le contexte d’une nouvelle campagne américaine visant à « démanteler la CPI brique par brique », afin d’empêcher toute enquête ou poursuite visant des ressortissants américains et leurs alliés, notamment Israël. Cette campagne comprend des pressions diplomatiques visant à inciter les États à se retirer du Statut de Rome, ainsi que des menaces de réduire ou de supprimer l’aide étrangère et sécuritaire accordée aux pays qui continuent de soutenir la Cour. L’objectif de cette campagne est clair : garantir l’impunité pour les crimes internationaux commis par les États-Unis et leurs alliés.

Nous traversons une période critique : les victimes des crimes les plus graves ont plus que jamais besoin d’un accès effectif à la justice, alors même que la CPI, ses juges et les organisations qui coopèrent avec elle font l’objet d’attaques sans précédent. Dans ce contexte, tout désengagement à l’égard de la Cour affaiblit la lutte contre l’impunité, compromet la prévention des crimes les plus graves et porte atteinte au droit des victimes à la justice, à la vérité et aux réparations.

Les retraits ne créent pas seulement des refuges pour les fugitifs recherchés par la CPI ; ils accroissent également le risque que des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de génocide soient commis en toute impunité sur le territoire des États qui se retirent ou par leurs ressortissants, limitant gravement les possibilités de justice pour les victimes. En outre, ils compromettent la coopération avec la Cour, notamment l’accès aux victimes et aux témoins, ainsi que l’arrestation et la remise de suspects.

La CCPI et les organisations signataires reconnaissent la nécessité de garantir l’équité au sein du système de justice pénale internationale, de préserver l’indépendance de la justice et de répondre de manière honnête aux préoccupations relatives à la sélectivité dans l’administration de la justice. Il est tout aussi essentiel de veiller à ce que les personnes présumées responsables de crimes internationaux rendent des comptes, quelle que soit leur nationalité. Pourtant, ces retraits interviennent à un moment où le Bureau du Procureur a considérablement élargi la portée géographique de ses enquêtes au-delà de l’Afrique, notamment en Palestine, aux Philippines, en Ukraine, au Myanmar/Bangladesh, en Afghanistan, au Venezuela et ailleurs. En outre, il a demandé des mandats d’arrêt contre des dirigeants d’États puissants et leurs alliés, notamment les chefs d’État russe et israélien, et des charges ont récemment été confirmées contre l’ancien chef de l’État philippin. Les préoccupations relatives à la sélectivité doivent être traitées par un dialogue constructif au sein de l’Assemblée des États Parties (AEP), et, conscient de l’indépendance totale de son mandat, avec la Cour, et non par des retraits unilatéraux.

La CCPI, ainsi que les organisations signataires, exhortent le Mali, le Burkina Faso, le Niger, le Venezuela et le Tchad à revenir sur leurs décisions en retirant immédiatement leurs notifications, à l’instar de la Hongrie au début de cette année. Elles exhortent également les États-Unis à mettre fin à leur campagne, à lever les sanctions et à cesser leurs attaques contre l’indépendance de la justice.

Les États parties au Statut de Rome, les institutions régionales et la société civile doivent agir immédiatement et de manière coordonnée afin de préserver l’intégrité du système de justice internationale, de protéger l’indépendance de la CPI, de veiller à ce qu’elle soit en mesure de fonctionner, d’empêcher de nouveaux retraits du Statut de Rome et de contrer les campagnes visant à discréditer et à affaiblir la Cour.

La CPI doit poursuivre son dialogue avec les victimes et les communautés affectées, notamment en intensifiant ses activités de sensibilisation, et réaffirmer que ces retraits n’affectent pas la compétence de la Cour à l’égard des crimes qui auraient été commis avant la date effective du retrait. La poursuite de cet engagement est essentielle pour dissuader de nouveaux crimes, réaffirmer que l’impunité n’est pas garantie et maintenir la confiance des victimes dans la justice internationale.

Les victimes et les survivant-e-s méritent de constater des avancées concrètes pour la justice, l’établissement de la vérité et les réparations, et doivent être soutenus dans leur quête de justice. La promesse faite aux victimes il y a près de 30 ans à Rome, que l’impunité ne serait plus la norme, ne doit pas être compromise par un seul État, aussi puissant soit-il. La communauté internationale doit s’acquitter de son devoir de préserver cette promesse, dans l’intérêt des victimes, des survivants et de l’humanité.

À cette fin, les signataires appellent le Mali, le Burkina Faso, le Niger, le Venezuela et le Tchad à :

retirer leurs notifications de retrait avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 127 du Statut de Rome ;

maintenir leur engagement et leur pleine coopération avec la CPI, notamment en garantissant l’accès aux victimes et aux témoins présents sur leur territoire, ainsi que l’arrestation et la remise des suspects.

Les États-Unis à :

mettre immédiatement fin à leur campagne contre la CPI, lever toutes les sanctions liées à la CPI et cesser leurs attaques contre l’indépendance de la justice.

Les États parties et les organisations régionales à :

intensifier les efforts diplomatiques, individuellement et par l’intermédiaire des organisations et regroupements régionaux, afin d’obtenir le retrait des notifications actuelles, d’empêcher de nouveaux retraits, de réaffirmer que les préoccupations relatives à la politique de poursuites de la CPI doivent être traitées par le dialogue et la coopération, et de soutenir les États les plus vulnérables à la campagne américaine ;

dénoncer publiquement et fermement les sanctions américaines illégales et la campagne menée contre la CPI et les personnes et organisations qui coopèrent avec elle, et réaffirmer leur soutien au système du Statut de Rome, tant individuellement que collectivement par l’intermédiaire de l’Assemblée des États parties (AEP), des organisations régionales et de l’Assemblée générale des Nations Unies ;

continuer à dialoguer bilatéralement avec l’administration américaine afin d’appeler à la fin de cette campagne, à la levée des sanctions existantes et d’empêcher toute nouvelle désignation ;

soutenir et protéger les coalitions nationales, les organisations de la société civile et les défenseurs des droits humains œuvrant à la promotion de la justice internationale, notamment au Mali, au Niger, au Burkina Faso, au Venezuela et au Tchad, ainsi que ceux qui font l’objet de sanctions illégales ;

s’opposer publiquement et clairement à toute initiative visant à affaiblir la Cour, notamment aux tentatives de modification du Statut de Rome afin de limiter sa compétence ou indépendance, ainsi qu’aux tentatives d’influences de la politique pénale du bureau du Procureur, y compris les efforts visant à écarter certaines enquêtes, telles que le Venezuela, l’Afghanistan ou la Palestine ;

ne pas s’incliner face à aux pressions politiques ou aux campagnes visant à compromettre l’indépendance de la Cour lorsque les États exercent leur droit de vote au sein de l’AEP ;

continuer à coopérer pleinement avec la CPI et à respecter leurs obligations internationales, notamment en arrêtant et en remettant à la Cour toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, sans sélectivité.

La Cour pénale internationale à :

continuer à réaffirmer, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur, que sa politique de poursuites est guidée par les principes d’indépendance, d’impartialité et de non-sélectivité ; continuer à enquêter sur les personnes les plus responsables de crimes internationaux et à les poursuivre, quelle que soit leur nationalité ; et, lorsque cela est approprié, communiquer sur l’état d’avancement de ses travaux dans le cadre des enquêtes en cours afin de renforcer l’effet dissuasif de son action et de maintenir la confiance des victimes dans la justice internationale ;
réaffirmer que ces retraits n’affectent pas la compétence de la Cour à l’égard des crimes qui auraient été commis avant la date d’entrée en vigueur du retrait ;

intensifier ses efforts de sensibilisation, notamment dans les pays faisant l’objet d’un examen préliminaire, afin de lutter contre la désinformation, de prévenir de nouvelles violations, dissuader la commission d’autres crimes, et de poursuivre son engagement auprès des victimes et des communautés affectées pour maintenir leur confiance dans la justice internationale.

Signataires

Organisations non gouvernementales (ONG) :

A World Without Chemical and Biological Weapons (WWW)
Action des Chrétiens Activistes des Droits de l’Homme à Shabunda (ACADHOSHA)
Afghanistan Organisation for Development of Human Rights
African Centre for Justice and Peace Studies
African Initiatives for a Democratic World Order
Al-Haq
Al Mezan Center for Human Rights
Association Nationale de l’Alphabetisation et la Formation de Adultes (ANAFA)
Amnesty International
Anfal Stories Organization
APDHE, Asociación Pro Derechos Humanos de España
The Arab Center for the Independence of the Judiciary and Legal Profession (ACIJLP) and the Arab Coalition for the International Criminal Court (ACICC)
Arab Organization for Human Rights (AOHR)
L’Action pour la Réforme de la Justice et la Promotion des Droits de l’Homme (ARJPDH)
Association Cultures du Monde
Association démocratique des femmes du Maroc
Association for Urban Safety and Mediation (ASUM)
Association Marocaine des Droits Humains (AMDH)
Australian Centre for International Justice
Avocats Sans Frontières
Bahrain Human Rights Society (BHRS)
Banglar Manabadhikar Suraksha Mancha (MASUM)
Center for Civil Liberties
Center for Clean and Green Governance (CCGG)
Center for Truth and Justice
Centre Libanais des droits humains – CLDH
Children Education Society (CHESO), Dar es Salaam, Tanzania
Children’s Legal Rights and Development Center (CLRDC)
Citizens’ Assembly (Yurttaşlık Derneği)
Citizens for Global Solutions
Club des Amis du Droit du Congo (CAD)
Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale
Coalition de l’Afrique Francophone pour la CPI
Coalition for the Prevention of Hazara Genocide (CPHG)
Coalition Guinéenne pour la Cour Pénale Internationale (CGCPI)
Collectif des Avocats pour la défense des Victimes de crimes de droit International commis au Burundi (CAVIB)
Colombes de la Nature / CDN
Colombian Commission of Jurists
Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (CDHES)
Committee on the Administration of Justice (CAJ)
COMPPART Foundation for Justice and Peacebuilding
Corporación Sisma Mujer
Darfur Call
Darfur Women Action Group
Democracy for the Arab World Now (DAWN)
Documenta – Center for Dealing with the Past
Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
Ethiopian Human Rights Council (EHRCO)
EuroMed Rights
European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)
Exodus Charity Organization
Federación de asociaciones de defensa y promoción de derechos humanos
International Federation for Human Rights (FIDH)
Baltasar Garzon International Foundation (FIBGAR)
Finnish League for Human Rights
Fondation Congolaise pour la promotion des droits humains et la Paix (FOCDP)
Forum tunisien pour les droits economiques et sociaux
Foundation Sunflowers
Global Initiative Against Impunity (GIAI)
Global Justice Center
Helsinki Citizens’ Assembly Vanadzor
Helsinki Committee for Human Rights / Serbia
Holistic Empowerment for Development
Human Rights and Humanitarian Development Initiatives (HRHDI)
Human Rights Association (İnsan Hakları Derneği – İHD)
Human Rights Center (ZMINA)
Human rights movement Bir Duino-Kyrgyzstan
Human Rights Now
Human Rights Online Philippines (HRonlinePH)
Human Rights Watch
Humanitarian Law Center
Hūmānus
Ican Kurdistan Network (IKN)
ImPact Coalition on Strengthening International Judicial Institutions
Imparsial, the Indonesian Human Rights Monitor
Initiatives pour la paix et les droits humains
Institute for Environmental Security
International Commission of Jurists, Kenyan Section (ICJ Kenya)
International Community Care e. V
International Legal Initiative (ILI)
International Service for Human Rights (ISHR)
Iranian Center for International Criminal Law (ICICL)
Just Access e.V.
Justice Call
Kenya Human Rights Commission
Kharkiv Human Rights Protection Group
Kurdish organizations Network coalition for the International Criminal court (KONCICC)
Kurdistan organizations Network to Abolish Nuclear and Mass Destruction Weapons – KONW
Kurdistan without Genocide
Kurdocide watch – Chak Kurdistan
Lawyers’ Rights Watch Canada
League for the Defence of Human Rights in Iran (LDDHI)
Life campaign to abolish the death sentence in Kurdistan Network
Liga voor de Rechten van de Mens
Ligue Burundaise des droits de l’homme Iteka
LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) (France)
Ligue pour la paix, les droits de l’Homme et la Justice (LIPADHOJ)
Manawa Organization For Martyrs & Anfal’s Inquiry
MARUAH (Working Group for ASEAN Human Rights Mechanisms, Singapore)
Network of Families of the Disappeared, Nepal
No Peace Without Justice (NPWJ)
Norwegian Council for Tolerance & Peace
Norwegian Helsinki Committee
Nürnberger Menschenrechtszentrum
Organisation marocaine des droits humains
Organization Against Weapons of Mass Destruction in Kurdistan
Organization of the Justice Campaign (OJC)
Palestinian Center for Human Rights (PCHR)
Palestinian Human Rights Organization (PHRO)
Philippine Coalition for the International Criminal Court (PCICC)
Platform for Peace and Humanity
Programa Venezolano de Educación Acción en Derechos Humanos (PROVEA)
Programme Against Custodial Torture & Impunity (PACTI)
Public Association « Dignity »
African Assembly for the Defense of Human Rights (RADDHO)
REDRESS
Refugees in Libya – APS
Reporters Without Borders (RSF) / Reporters Sans Frontières (RSF) / Reporteros Sin Fronteras (RSF)
Réseau Equitas Côte d’Ivoire
Stand up for Africa
Students for Global Democracy Uganda
Sudan Social Development Organization (SUDO)
Swedish Peace and Arbitration Society (SPAS)
Synergy for Justice
Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)
TRIAL International
Ukrainian Helsinki Human Rights Union
Ukrainian Legal Advisory Group (ULAG)
United Nations Association of Sweden
Viasna, Human Rights Center
Vision GRAM-International
Women’s Initiatives for Gender Justice (WIGJ)
World Without Genocide
Youth Compassion for Humanity Uganda
Youth For Peace And Dialogue between cultures
Youth Initiative for Human Rights
Zarga organization for rural development

Particuliers :

Abdul Nabi Alekry, Advisor, Bahrain Human Rights Organization
Andreas Bummel, Executive Director, Democracy Without Borders
Alaa Shalaby, Arab Organization for Human Rights (AOHR)
Asiya Arif, Executive Director, Society for the Protection of the Rights of the Child (SPARC)
Enid H. Adler, Attorney-at-Law, Sole Practitioner
Gunal Kursun, Spokesperson of the Turkish Coalition for the ICC
Hernando Valencia-Villa, Independent Jurist
Inès N’GOPOT, Member of the Association des Journalistes pour la Cour Pénale Internationale
Kaja Kowalczewska, Actions Marie Skłodowska-Curie, Postdoctoral Researcher
Kelly Matheson, U.S. Attorney Specialized in international human rights
Maria Appelblom, Former Chief of UN Standing Police Capacity
Maysa Ayoub, Assistant Professor
Mazen Darwish, Lawyer and General Director of the Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)
Mody Watt, Secretary General, l’Organisation Nationale des Droits de l’Homme (ONDH), Sénégal
Rebecca Shoot, Co-Convener, Washington Working Group for the ICC
Terje Einarsen, Professor of International Law, Chairperson ICJ Norway
Thomas Verfuss, Founding president of the Association of Journalists at the ICC (AJICC-AJCPI)

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