Infirmerie psychiatrique : le préfet de police de Paris sommé de respecter les droits fondamentaux

Communiqué commun LDH et Syndicat des avocat-e-s de France – Paris (SAF Paris)

Saisi par la section parisienne du Syndicat des avocat-e-s de France (SAF) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains), soutenu par l’intervention volontaire de l’association Avocats droits et psychiatrie , le tribunal administratif de Paris a sommé, le 13 juillet 2026, le préfet de police de mettre son infirmerie psychiatrique (I3P) en conformité avec les droits fondamentaux.

L’I3P reçoit des personnes en soins sans consentement, amenées par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d’un trouble à l’ordre public, pour évaluer la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie. En avril dernier, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) y a relevé des conditions et régimes de rétention dégradants.

A l’issue d’une audience disputée et en dépit des dénégations du préfet de police, le tribunal a largement fait droit aux demandes du SAF Paris, de la LDH et de l’association Avocats droits et psychiatrie , enjoignant au préfet de police une succession de mesures pour garantir le respect des droits des personnes retenues.

Le préfet de police doit ainsi mettre fin, sans délai, aux politiques de privations de liberté arbitraire qui avaient cours à l’I3P, à l’isolement généralisé dans le service, à la contention banalisée, au dévêtissement systématique et doit fournir, le cas échéant, des sous-vêtements aux personnes qui en feraient l’objet.

Le tribunal ordonne également au préfet de police de garantir aux personnes retenues un libre accès à l’eau potable et aux sanitaires, d’organiser dans les six mois des travaux d’installation dans chaque chambre, et d’assurer un accès à un espace extérieur.

Le préfet de police est également sommé de respecter le secret médical en veillant à l’absence des personnels de surveillance lors des entretiens ou des soins, de garantir un accès effectif aux voies de recours aux personnes retenues et d’informer les magistrats judiciaires de la mise en œuvre des mesures d’isolement et de contention.

Le SAF Paris et la LDH se félicitent de cette décision qui rappelle la nécessité d’un contrôle extérieur des lieux de privation de liberté et le caractère fondamental de nos libertés. Ils veilleront naturellement à la bonne exécution de chacune des mesures ordonnées.

Paris, le 13 juillet 2026

#Justice, #Santé, #Police