Mayotte, démolitions des quartiers pauvres sous couvert de la loi Elan

Rapports de la LDH

Lire le rapport 2024

La France administre Mayotte avec la volonté sans cesse réaffirmée de déroger au droit commun dans tous ses actes réglementaires et législatifs. De surcroît, le préfet et délégué du gouvernement sur ce département d’outre-mer aggrave ce constat d’inégalité par un déni de droit permanent qui contraint les administrés qui le peuvent à recourir au tribunal administratif pour faire valoir leurs droits. Ainsi en est-il de l’article 197 de la loi Elan qui donne pouvoir aux préfets de la Guyane et de Mayotte de détruire l’habitat pauvre sous motif d’occupation illégale du foncier, d’insalubrité des habitations ou d’indignité des conditions de vie.

Depuis 2019, année de la mise en application de la loi Elan, le préfet a multiplié les arrêtés de démolitions et petit à petit s’est affranchi de la seule obligation à l’égard des populations délogées que lui imposait le fameux article, à savoir qu’une « proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant sont annexés à l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I. » Mais le préfet apprendra à s’affranchir de cette obligation dont il ne reste presque rien au terme de quatre années de destruction, de la publication de 36 arrêtés et de la démolition de 34 quartiers.

Six arrêtés de démolition ont été pris en 2024 délogeant une population estimée à 4600 habitants.

La préfecture ne fait même plus semblant de respecter l’obligation de reloger inscrite dans l’article 197 : le recensement des populations n’est pas publié. Le nombre de logements visés reste approximatif. Cette grave lacune entrave l’accès au droit des populations menacées par l’arrêté dans la mesure où, non nommées, les familles ne peuvent être notifiées et leur droit au recours devant le tribunal administratif empêché dans la mesure où elles ne peuvent apporter la preuve que l’arrêté les concerne.

#Pauvreté, #Logement - Hébergement