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Publié par LDH49

 

La Ligue des Droits de l’Homme, membre de l’OLN (Observatoire des Libertés et du Numérique), vous invite à signer la pétition européenne du collectif « Reclaim your face » contre la surveillance biométrique. Cette pétition est un acte fort de la campagne du collectif et « prend la forme d’une initiative citoyenne européenne ». Autrement dit, il faut recueillir 1 million de signatures afin de demander à la Commission européenne d’interdire les pratiques de surveillance biométrique de masse.

Parmi les organisations signataires relais de la campagne en France, on retrouve notamment le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, ATTAC ou encore Globenet.

Pour plus d’informations sur les actes de l’OLN face à la reconnaissance faciale sécuritaire, c’est ici.

Enfin, vous pouvez signer la pétition ici !

 

Texte de l’initiative citoyenne européenne, validé par la Commission européenne (collecte en cours)

« Nous exhortons la Commission européenne à réglementer strictement l’utilisation des technologies biométriques afin d’éviter toute atteinte injustifiée aux droits fondamentaux. Nous demandons en particulier à la Commission d’interdire, en droit et en pratique, les utilisations indifférenciées ou arbitrairement ciblées de la biométrie pouvant conduire à une surveillance de masse illégale. Ces systèmes intrusifs ne peuvent être développés, mis en place (même à titre expérimental) ou utilisés par des entités publiques ou privées dans la mesure où ils sont susceptibles d’entraîner une atteinte inutile ou disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes.

Il apparaît que certaines utilisations de la surveillance biométrique de masse dans les États membres et par des agences de l’UE ont donné lieu à des violations de la législation de l’UE en matière de protection des données et ont indûment restreint les droits des personnes, y compris le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d’expression, le droit de manifester et le droit à la non-discrimination. Le recours généralisé à la surveillance biométrique, au profilage et à la prédiction constitue une menace pour l’état de droit et pour nos libertés les plus fondamentales.

Par cette ICE, nous prions donc instamment la Commission de proposer un acte juridique qui s’appuiera sur les interdictions générales prévues par le RGPD et la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et respectera pleinement lesdites interdictions, pour faire en sorte que le droit de l’Union interdise explicitement et spécifiquement la surveillance biométrique de masse. »

 

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