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Publié par LDH49

Depuis longtemps le Conseil départemental de Maine et Loire ne remplit pas correctement la mission qui lui incombe dans la gestion des MNA (Mineurs Non Accompagnés). Nous l’avons dénoncé à maintes reprises dans nos colonnes : Lettre ouverte de janvier 2019 , Mineurs non accompagnés, des vies en suspens
Aujourd’hui nous sommes contraints de passer par le Tribunal Administratif pour faire respecter leurs droits

 

EXPLICATIONS des FAITS

Depuis juillet 2019, la permanence inter-associative « Mineurs Non Accompagnés » du Secours Catholique, d’Asile et Partage et de la Ligue des Droits de l’Homme accueille et accompagne des jeunes confiés au Conseil départemental du Maine et Loire sur décision du juge des enfants.

Qui sont ces jeunes et pourquoi se rendent-ils à cette permanence alors qu’ils sont pris en charge par le Conseil départemental en tant que mineurs non accompagnés ?

Dans le cadre de la clé de répartition nationale initiée par la circulaire dite de Taubira de mai 2013 et inscrit depuis dans la loi de l’Enfant de mars 2016, 114 jeunes ont été réorientés vers le département du Maine et Loire après avoir été évalués mineurs dans un premier département. A leur arrivée, ces jeunes sont confiés au département sur ordonnance de placement provisoire pour une durée de six mois. Mais, ce dernier décide de les réévaluer et conteste quasi systématiquement leur minorité (c’est le cas pour 86 d’entre eux). En attendant les audiences demandées par le Conseil départemental devant le juge des tutelles, ces jeunes restent confiés et ont donc des droits en matière d’accompagnement matériel, sanitaire, social et éducatif, au titre de la protection de l’enfance. Pourtant, la politique du département est claire : tous les jeunes en cours de réévaluation ne seront pas scolarisés ! Certains se voient refuser un accès au CIO pour réaliser des tests de positionnement, d’autres y ont été envoyés mais n’ont jamais de nouvelles des résultats et parfois c’est l’affectation scolaire décidée qui est bloquée par le département.

Ces jeunes, complétement démunis face à cette situation, viennent alors chercher de l’aide auprès des membres de la permanence inter-associative.

Malgré de multiples interpellations vers les services de l’aide sociale à l’enfance depuis cet été et une rencontre au conseil départemental au mois de septembre 2019, le dialogue n’a pas suffi à débloquer cette pratique illégale.

C’est pourquoi, le Tribunal Administratif de Nantes a été saisi pour plusieurs jeunes, afin de faire respecter leur droit à l’instruction :

  • Deux d’entre eux n’avaient pas eu accès au CIO, ce qui est pourtant une des responsabilités du département pour les jeunes qui lui sont confiés afin de les orienter vers un établissement correspondant à leur niveau scolaire.

Pour ces deux jeunes, le juge des référés du Tribunal Administratif vient d’enjoindre le département à, dans les huit jours, «prendre toutes les mesures afin d’assurer leur prise en charge éducative ».  Il ajoute également que « la situation de non-droit dans laquelle le Conseil départemental est placé caractérise, bien que ces jeunes ne soient plus soumis à l’obligation de scolarité, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l’exigence constitutionnelle d’accès à l’instruction ».

  • Deux autres, après tests au CIO, sont affectés en MLDS (Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire). Ils étaient attendus dans un établissement angevin pour la rentrée du 7 octobre. Le département ne les y a pas conduit.

Durant l’audience devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Nantes, le Conseil départemental s’est engagé à accompagner ces deux jeunes dès le lendemain vers cet établissement scolaire.

Nous espérons que le conseil départemental mettra fin à sa pratique illégale et respectera les décisions judiciaires prises pour tous les jeunes dans une situation similaire. Les associations restent en vigilance dans tous les cas. A suivre !

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