Quiz du jour : à partir de combien de condamnations un préfet est-il censé appliquer la loi ?

C'est la quatrième condamnation de l'Etat dans les Alpes Maritimes en moins d'un an.

Saisi par 23 associations et églises de la situation de 19 mineurs non-accompagnés, le Tribunal administratif de Nice a suspendu, vendredi 23 février, la décision refusant l'entrée en France de ces mineurs et prévoyant leur renvoi vers l’Italie. Le Défenseur des droits prend acte de la décision du Tribunal administratif. Déjà condamné le 22 janvier 2018 pour la reconduction à la frontière italienne d’un mineur non-accompagné, le préfet n’a pas fait appel.

Au titre de sa mission de défense des droits de l’enfant, le Défenseur des droits est particulièrement mobilisé sur la question des mineurs non-accompagnés. En juillet 2017, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, avait d’ailleurs alerté, par courrier, le Ministre de l’intérieur sur la situation des mineurs non-accompagnés dans les Alpes-Maritimes.

Cependant, ce cas, ainsi que les nombreuses saisines reçues par l’institution pour des situations similaires, démontrent la persistance des difficultés rencontrées par les mineurs non-accompagnés. Lors de son audition au Sénat sur la prise en charge des mineurs isolés, le Défenseur des droits avait déjà eu l’occasion de rappeler que « chaque jeune se disant mineur non-accompagné doit, automatiquement, faire l’objet d’un accueil, d’une mise à l’abri et d’un entretien par les services mandatés à cet effet dans chaque département ».

L’association "Tous citoyens!" de Nice réagit à cette nouvelle condamnation

"Le préfet des Alpes-Maritimes vient d'être condamné pour la 4e fois pour des pratiques illégales envers les migrants, indique l’association dans un communiqué. Le 22 janvier dernier, Georges-François Leclerc avait notamment déjà été condamné pour la reconduction à la frontière italienne d'un enfant de 12 ans, sans aide ni assistance.

"Ces manquements au droit répétés, et réitérés malgré les multiples rappels à l'ordre par le Tribunal, mènent notre département dans une impasse ", estime l’association.

Rappel : déjà il y a presque un an 31/03/2017 le juge Didier Sabroux, saisi en référé liberté, statuait : "En refusant de délivrer aux intéressés un dossier permettant l'enregistrement de leur demande d'asile, alors qu'ils se trouvent sur le territoire français et qu'ils ont pris contact avec les services de police et de gendarmerie pour y procéder, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile"

Médiapart y consacrait un article signé par Michel Henry le 26 février.

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