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Nouvelle mesure contre les migrants: l'Assemblée vote le renforcement du placement en rétention
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi une proposition de loi permettant de placer en rétention administrative certains migrants déjà enregistrés ailleurs en Europe. Cette proposition de loi avait été déposée par les députés Constructifs, amendée par des députés En Marche. Elle a été jugée équilibrée par le Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb !
Et pourtant avant même son examen, le Défenseur des droits Jacques Toubon, entre autres, s'était inquiété d'un "tournant politique déplorable en termes de respect des droits". Il avait alerté les députés : « Si ce texte était adopté, des personnes en situation régulière pourraient désormais être privées de liberté, en l’absence de toute décision d’éloignement et sans que cet éloignement ne soit vraisemblablement possible. Cela conduirait à banaliser l’enfermement des étrangers, y compris ceux ayant un droit au maintien sur le territoire et en besoin de protection internationale, au mépris du respect des droits fondamentaux les plus élémentaires ».
Une loi inutile, inadaptée et privative de libertés.
« Cette proposition de loi va à l’encontre des préconisations de toutes les instances internationales qui recommandent ne plus recourir à la privation de liberté pour endiguer les flux de populations. Le signal envoyé consiste à dire qu’en France, priver les libertés des personnes en fonction de leur statut ne pose pas de problème, c’est inquiétant » dénonce Jean-François Dubost, responsable du programme protection des populations à Amnesty International France.
Ce texte entrainera sans doute une progression en pourcentage du nombre d’éloignement, mais ne règle pas la question essentielle de la solidarité entre les États européens. C’est le règlement Dublin qui de notre point de vue est inopérant, inadapté et prive de droits élémentaires de nombreux demandeurs d’asile.
Note : L’actuelle majorité à l’Assemblée Nationale n’a pas été unanime sur le sujet. Stella Dupont, députée En Marche du Maine-et-Loire, a publié un communiqué dans lequel elle explique pourquoi elle n’a pas voté cette proposition
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