23 Juin 2017

Publié par LDH

MIEUX PROTEGER LES FRANÇAIS ? L’ETAT D’URGENCE EN QUESTIONS

Alors que l’état d’urgence est reconduit encore et encore, alors que les dirigeants politiques de notre pays envisagent de faire entrer ses mesures d’exception dans le droit commun, il est urgent d’interroger son bilan et son efficacité, contre le terrorisme comme au regard de nos droits et de nos libertés.

L’état d’urgence a-t-il été efficace ? Un temps seulement

Plusieurs responsables de la lutte contre le terrorisme admettent que l’état d’urgence n’a été nécessaire que durant quelques semaines après les attentats de novembre 2015. Après quoi, il s’est essoufflé. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les moyens mis en œuvre dans la lutte antiterroriste indique ainsi : « S’il a été réel, cet effet déstabilisateur lié à la surprise des opérations menées semble s’être rapidement amenuisé. » Le rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, publié le 6 décembre 2016, indique lui que l’effet de déstabilisation des mouvances susceptibles d’apporter leur soutien aux terroristes n’a été que « de l’ordre de quelques heures à plusieurs jours ».

L’état d’urgence nous protège-t-il ? Pas mieux que le droit commun

Depuis dix ans, nous avons voté de plus en plus de lois donnant de plus en plus de pouvoirs aux forces de police et à la justice antiterroriste.

Résultat : la police peut aujourd’hui mener des perquisitions, même la nuit, organiser des surveillances avec des moyens très intrusifs, exploitables par la justice et sous son contrôle. Elle peut prévenir un attentat sans attendre, mettre en examen sur la base d’indices graves ou concordants et placer des personnes en détention provisoire. Concentrée sur des infractions et non des comportements, recueillant des preuves dans des enquêtes contradictoires, l’intervention judiciaire ciblée est plus efficace que les mesures de l’état d’urgence, fondées sur une suspicion généralisée et mobilisant beaucoup de moyens pour de très faibles résultats. Entre novembre 2015 et novembre 2016, le parquet antiterroriste a ouvert 169 instructions judiciaires pour infraction à caractère terroriste, dont seulement vingt imputables aux mesures de l’état d’urgence.

Les communications officielles des autorités françaises indiquent d’ailleurs que les attentats déjoués par la France ces dix-huit derniers mois l’ont été dans le cadre du droit commun, suite à des enquêtes judiciaires conjointement menées par le parquet antiterroriste avec l’appui des services de renseignement, non suite à des mesures d’état d’urgence.

MIEUX PROTEGER LES FRANÇAIS ? L’ETAT D’URGENCE EN QUESTIONS

L’état d’urgence favorise-t-il dérives, abus et défiance ? Oui

Les mesures de l’état d’urgence ciblent en particulier des personnes de confession musulmane. Elles sont source d’abus et de discriminations. La stigmatisation d’une partie de la population, renforcée par l’amalgame entretenu par certains responsables politiques français entre islam et terrorisme, favorise le sentiment d’injustice éprouvé par certains et la défiance vis-à-vis des pouvoirs publics et des forces de l’ordre.

Ces abus pourraient, paradoxalement, faire le jeu du terrorisme qui se nourrit des divisions sociales et du sentiment d’injustice, terreau qu’il instrumentalise.

L’état d’urgence affaiblit-il l’état de droit ? Oui

L’état d’urgence permet des mesures impliquant des atteintes graves aux libertés individuelles sans contrôle, en amont, du juge judiciaire. Les services de renseignement, le ministère de l’Intérieur bénéficient de larges pouvoirs pour désigner des suspects. Ceux-ci, en revanche, ne disposent pas de moyens équitables pour se défendre. Contrairement au droit commun, il leur revient de prouver qu’ils ne sont pas radicalisés, ou en contact avec des personnes liées aux activités de terrorisme… Cette situation crée une inégalité entre les citoyens devant la loi, selon qu’ils sont sous le coup de mesures de l’état d’urgence ou de mesures liées à la législation de droit commun. D’autant qu’ils ne disposent pas forcément, en pratique, de recours effectifs pour faire appel. Les mesures sont souvent justifiées sur la base de notes blanches des services de renseignement ou autres documents non datés, non signés… Le juge a aussi à prendre sa décision sur la base d’un comportement considéré comme suspect, plutôt que sur des activités ou des faits vérifiables.

Ces atteintes aux libertés peuvent éventuellement être justifiées sur une période très courte, pour répondre à une menace précise et particulièrement grave qui pèse sur le pays, mais lorsqu’elles tendent à devenir la règle, cela gangrène l’Etat de droit.

Faut-il rompre avec l’état d’urgence et ses dérives ? Oui, vite

L’état d’urgence a été utilisé bien au-delà des objectifs pour lesquels il avait initialement été décrété, sans aucun lien avec la menace terroriste. Par exemple, pour restreindre le droit de manifester, lors de la COP21, des mobilisations contre la loi travail... En tout, au moins cent cinquante-cinq manifestations. Des centaines de personnes ont de même été assignées à résidence, soumises à des interdictions individuelles de manifester, prises sur des motifs souvent extrêmement flous et vagues, alors qu’elles n’avaient aucun lien avec le terrorisme. Ces usages abusifs constituent un risque réel pour notre démocratie. Les maintenir indéfiniment est dangereux.

Prolonger et normaliser l’état d’urgence, n’est-ce pas un piège ? Si

Le piège est là : prolonger indéfiniment l’état d’urgence, c’est renoncer au fonctionnement normal de nos institutions, justifier les atteintes aux droits, fragiliser la démocratie et exacerber la défiance à l’égard des institutions de la République, à l’égard de populations stigmatisées. C’est exactement ce que les groupes terroristes cherchent à obtenir. Le terrorisme s’est installé pour des années. Le combattre efficacement suppose des réponses de long terme, s’attaquant en profondeur aux causes qui l’alimentent et répondant dans la durée, pas seulement dans l’urgence.

Les mesures arbitraires sont-elles réellement répandues? Hélas oui

Les chiffres sont accablants : 4 279 perquisitions, 712 mesures d’assignations à résidence, 3 186 contrôles d’identité et de véhicule… Les milliers de personnes visées n’avaient, dans plus de 99 % des cas, aucun lien avec des intentions ou actions terroristes. Seules vingt enquêtes pour terrorisme ont été ouvertes suite à des perquisitions administratives prévues dans le cadre de l’état d’urgence.

Le Défenseur des droits et de nombreuses organisations de la société civile ont documenté des abus et présenté des témoignages, montrant les traumatismes de certaines personnes, enfants ou personnes âgées, suite à des perquisitions de jour ou de nuit, qui n’ont par ailleurs donné aucun résultat.

Des personnes ont pu être assignées à résidence pendant plus d’un an en l’absence d’indice d’infraction, en particulier de participation à une entreprise terroriste. Elles sont ainsi maintenues sous ce régime qui limite fortement leurs libertés au quotidien (notamment la liberté d’aller et venir) et qui peut avoir des impacts lourds sur leur vie familiale et professionnelle, alors qu’il n’existe aucun élément à leur encontre constituant une infraction pénale.

Vers une fracture sociale aggravée ? Le risque est réel

L’état d’urgence et la manière dont il est mis en œuvre ont des conséquences graves sur la cohésion de la société. Stigmatisations, assignation à résidence, ciblage des musulman-e-s, dénonciations malveillantes et accusations infondées… Tout ceci mine la cohésion nationale, les relations sociales, la citoyenneté et son fondement, l’égalité devant la loi.

Ce document résume l’argumentaire élaboré par des organisations membres du réseau Etat d’urgence/antiterrorisme qui regroupe Acat-France, Action droits des musulmans, Amnesty International France, Arié Alimi avocats, Bourdon & Associés, Credof, Gisti, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, Ligue des droits de l’Homme, Observatoire international des prisons - section France, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature

#libertés, #vie politique, #Police