La justice condamne l’enfermement des migrants à Menton

L’ANAFÉ dont est membre la LDH et plusieurs associations de défense des droits des étrangers, avaient saisi le tribunal administratif de Nice à propos du maintien illégal en détention de personnes étrangères à la frontière de Menton. Voir notre article Menton : des personnes exilées détenues en toute illégalité à la frontière du 9 juin dernier

Le tribunal nous a largement donné raison, en interdisant que le local de police situé à proximité de la gare de Menton-Garavan ne serve à priver de liberté (au-delà de quatre heures) des personnes en instance de retour forcé (lire l'ordonnance (pdf, 171.5 kB)).

Le juge a estimé qu’il y avait effectivement urgence à agir ; il a rappelé les conditions juridiques liées au refus d’entrée en France (article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour) :

une notification écrite et motivée ;
la possibilité d’introduire un recours en cas de demande d’asile ;
une communication dans une langue comprise par la personne.

Il ajoute qu’aux termes de l’article 13 du règlement du Parlement européen et du conseil, du 15 mars 2006, que

les gardes-frontières doivent accorder une « attention particulière » aux mineurs, que ces derniers voyagent accompagnés ou non.
que les personnes faisant l’objet d’une vérification d’identité ne peuvent être retenues que « pendant le temps strictement exigé par l’établissement de [leur] identité et que la rétention ne peut excéder quatre heures » .

Les passages de migrants et les interpellations, par des contrôles policiers illégaux au faciès, sont incessants à la gare de Menton-Garavan. En 2016, selon les statistiques d’Eurostat, la France a interdit l’entrée à ses frontières terrestres à 54 500 personnes, soit 149 par jour, parmi lesquelles 7 500 Érythréens, 7 405 Soudanais et 4 460 Afghans. Ces refus ont principalement eu lieu à la frontière italienne et notamment à Menton.

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