23 Juillet 2026

Publié par LDH49

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être la boussole, des politiques publiques

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH publiée sur Mediapart

La baisse de la natalité devrait inciter à porter des politiques publiques d’aide à la parentalité[1], soucieuses du développement de l’enfant, et à protéger la jeunesse.

Mais un pays vieillissant réclame du silence, de l’ordre et de la sécurité. Un enfant amène du désordre et de la vie. Ainsi, nombre de maires décident-ils de lui interdire l’espace public[2], par des arrêtés anti-rassemblements, couvre-feux, le confinant au domicile familial et transformant ses parents en gardiens. De ce fait, est socialement admise la perte de liberté d’aller et de venir des jeunes, de leur droit à une vie privée leur permettant de voir leurs amis, de prendre le frais les soirées d’été au bord d’une rivière ou dans un parc, hors des appartements de quartiers populaires non rénovés… La question du bruit peut pourtant être traitée par la médiation ou la création d’espaces dédiés, en favorisant l’inclusion des jeunes vers la citoyenneté et la prise de responsabilités via la création d’associations.

Même en journée, la police harcèle des jeunes de quartiers populaires pour les chasser de l’espace public, comme « indésirables », avec des tombereaux d’amendes forfaitaires, qui impactent leur avenir. Ne pouvant régler des montants dus de 20.000, 30.000€, ces jeunes, devenus majeurs, s’ancrent dans l’économie parallèle, pour éviter les saisies sur salaire ou sur leurs comptes bancaires. Ils s’estiment – à raison – victimes d’injustice lorsque des amendes sont dressées sans qu’ils aient commis d’infraction[3].

Au nom de leur « protection », il est donc admis que les jeunes n’aient pas d’espace pour se socialiser et s’approprier leur environnement. Et malgré tout, ils restent un danger : il faut les discipliner par des classes militarisées, avec des formateurs policiers ou militaires intervenant en milieu scolaire. Certains n’hésitent pas à réclamer des caméras dans les écoles pour les surveiller.

La seule façon de penser la protection des enfants consiste à créer des interdictions : les moins de 15 ans ne pourront plus, avec la loi votée ce 21 juillet, accéder aux réseaux sociaux. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide, 1989) reconnaît expressément leur liberté d’expression. Restreindre leur accès aux réseaux sociaux revient à confondre majorité et maturité numérique, celle-ci imposant des modalités d’accès à l’espace public numérique adaptées. C’est une loi d’affichage qui ne permet pas d’éduquer à l’utilisation des réseaux sociaux, de sensibiliser à leur danger ni de prévenir le harcèlement en ligne. Le risque est aussi le contrôle de tous pour l’inscription sur les réseaux par nécessité de présenter une pièce d’identité pour vérification de l’âge.

Même majeurs, les jeunes continuent à ne pas avoir droit à la parole ; la protestation contre le génocide en cours à Gaza, au lieu d’être valorisée pour la solidarité manifestée à l’égard d’un peuple martyrisé, est violemment réprimée. Les débats universitaires, qui devraient permettre une expression pluraliste et intellectuelle sur la situation en Palestine, sur l’occupation illégale par Israël, sont souvent interdits[4].

Faire la fête en s’auto-organisant n’est pas non plus admis. La loi Ripost cherche à pénaliser la participation à des « Free parties » : c’est une culture spécifique qu’elle veut mettre à mal, alors même que le gouvernement, dans le même temps, veut valoriser la culture « Techno » comme patrimoine immatériel de l’humanité ! Mais il est vrai qu’il vise plutôt les artistes célèbres, pourtant issus de ces Free parties.

La répression s’accroît ainsi ces dernières années sur les jeunes qui n’ont pas les moyens de s’installer en terrasse de café, ou de payer pour des concerts, ou qui veulent seulement participer à une fête populaire. A Redon, en 2021, un jeune homme a perdu sa main lors d’une attaque des forces de l’ordre destinée à faire cesser la fête. Même la fête de la musique n’a pas été épargnée : l’heure c’est l’heure, et faire la fête sur les quais de Loire à l’écart des habitations n’est pas admissible ; en 2019, Steve Maia Caniço est mort à la suite de la charge policière à Nantes.

De plus, des jeunes de quartiers populaires, noirs ou d’origine maghrébine, habituellement contrôlés par la police peuvent être tués pour avoir voulu lui échapper[5]. Mais comment avoir confiance dans la police quand on subit des contrôles au faciès à répétition ?

Pourtant, l’Etat doit protection aux enfants. Et toute politique ayant une incidence sur les enfants doit être guidée par la recherche de leur intérêt supérieur, conformément à la Cide. Mais l’Etat a désinvesti de façon massive dans les services publics. La dégradation du système de santé, le manque de prévention amène à une hausse de la mortalité infantile en France, avec un taux supérieur à la moyenne européenne[6]. Le sous-investissement dans l’enseignement aggrave les inégalités sociales et accroît la baisse des résultats. L’inclusion des élèves handicapés est certes recherchée, mais sans réellement de moyens pour les accompagner. Il manque des médecins et infirmiers scolaires[7], des assistants sociaux… La protection judiciaire de la jeunesse n’a déjà plus les moyens d’exercer ses missions de mise à l’abri d’enfants en danger dans leur famille et n’intervient plus qu’au pénal, avec des contraintes de plus en plus grandes par manque d’agents. L’Etat a transféré aux départements l’aide sociale à l’enfance en 1984, et son fonctionnement dépend désormais des moyens mis à disposition, avec une grande inégalité territoriale. Il faut repenser la protection de l’enfance en partant de ses besoins[8]. Or, les structures d’accueil sont parfois des lieux d’apprentissage de la délinquance, ou de mise en relation avec des proxénètes, ou de maltraitance y compris sexuelle. On laisse des mineurs isolés devenir la proie de réseaux de trafic de stupéfiants et au lieu de les protéger comme victimes de la traite, ils sont poursuivis comme auteurs[9]. Et combien d’enfants vivent dans la rue ?

En dépit de la révélation de la réalité de l’inceste ou plus généralement des violences sexuelles subies par des enfants (filles et garçons) du fait de proches, notamment par le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), l’Etat a continué à laisser la justice prendre le chemin « de la clochardisation »[10]. Comment répondre à l’afflux des plaintes déposées pour viol ou agression sexuelle sur mineur, témoignant d’une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant, s’il n’y a pas de juge pour instruire ?, de juge pour prendre une décision de placement si nécessaire ? S’il n’y a plus suffisamment d’enquêteurs, du fait de la désaffection de cette spécialisation et du démantèlement de la police judiciaire par la réforme de 2023 ? L’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS), qui permettrait de mieux intégrer l’exigence de consentement, et d’être affermi dans un refus de sollicitations d’adultes, n’est souvent pas dispensée.

Il est plus aisé d’attaquer les juges lorsqu’un drame survient, comme lors de l’affaire Lyhanna, où le Garde des Sceaux a immédiatement ciblé les magistrats, oublieux des manques structurels de la justice et des conséquences de ses choix politiques. Ce discours délétère nourrit la défiance envers la justice, sur laquelle l’extrême droite prospère pour mieux demander le contrôle des juges par l’exécutif et la relaxe pour des infractions de probité concernant des élus.

Alors, on vote l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises sur mineurs en pratiquant des amalgames éhontés : le nombre d’actes commis est tel qu’il « correspondrait à un crime contre l’humanité »[11] (puisque l’imprescriptibilité n’est admise que pour ces crimes). L’exigence de démonstration d’un plan concerté les caractérisant est ainsi totalement évacuée. Il est évidemment extrêmement important de laisser le temps à un enfant de réaliser ce qu’il a dû subir pour pouvoir avoir la force de porter plainte. Mais actuellement, du fait du report du point de départ de la prescription à la majorité, un viol sur enfant n’est prescrit que lorsque celui-ci atteint 48 ans. Et si l’auteur réitère sur un autre enfant, la durée de prescription est prolongée jusqu’à expiration du délai pour ce dernier. Or, on sait que les preuves sont de plus en plus difficiles à réunir avec l’écoulement du temps. Voter une mesure populaire sans moyens alloués pour traiter encore plus de dossiers, avec nécessité d’effectuer encore plus d’actes pour pallier l’absence d’investigations immédiates, est purement démagogique.

Le discours sur les enfants est donc uniquement d’affichage car aucune politique publique ne prend en compte leurs besoins et la nécessité de leur protection. Il faudrait un ministère dédié et un code centralisant tous les textes les concernant.

L’extrême droite a trouvé un bouc émissaire idéal : les étrangers seraient coupables de tous les maux. Cela permet de cacher que l’immense majorité des agresseurs se trouve dans l’entourage de l’enfant. L’absence de réponse gouvernementale rend ce discours séduisant par son simplisme. Et celui-ci prospère sur fond d’hostilité xénophobe au point que des lois iniques ont abrogé le droit du sol à Mayotte : les enfants étrangers qui y sont nés et y ont grandi mais dont un seul parent est en situation régulière sont renvoyés dans les Comores. Cela préfigure ce que veut faire l’extrême droite.

S’il y a séparatisme, il est bien du fait des classes dirigeantes qui protègent leurs enfants des aléas du système public éducatif, qui permettent les rencontres entre pairs dans des maisons secondaires avec piscine, n’ayant pas besoin ainsi de l’espace public pour se socialiser ou prendre le frais, et qui ne sont pas la « clientèle » policière, alors que l’usage de stupéfiants par exemple, est tout autant prégnant.

Il est grand temps que l’intérêt supérieur de l’enfant devienne la boussole des politiques publiques à destination des jeunes.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH

[1] « Aider les parents à aider les enfants à grandir », rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’adolescence, 12 mars 2026

[2] « Avis sur l’exclusion des enfants de l’espace public, ou ‘‘no kids’’ », CNCDH, 2 juillet 2026

[3] « Amendes, évictions, contrôles : une étude sur la gestion des ‘‘indésirables’’ par la police », Défenseur des droits, 9 avril 2025

[4] « France : répression de mobilisations étudiantes pro-palestiniennes à Sciences Po et la Sorbonne », communiqué commun LDH et Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, 7 mai 2026

[5] cf. la tribune collective « Mort de Nahel M. : nous appelons à l’adoption d’une stratégie politique élaborée autour du concept de démocratie militante », 11 août 2023. La LDH se mobilise contre la proposition de loi « présomption de légitime défense ».

[6] « Un enfant sur 250 meurt avant l’âge d’un an en France », étude de l’Insee, 10 avril 2025

[7] « Les médecins et les personnels de santé scolaire », rapport de la Cour des comptes, 27 mai 2020

[8] « La protection de l’enfance », rapport de la Cour des comptes, 30 novembre 2020

[9] « Avis sur la traite à des fins de contrainte à commettre tout délit ou crime (A-2024-2) », CNCDH, 28 mars 2024

[10] Formulation de Jean-Jacques Urvoas, en 2016, alors Garde des Sceaux, lors de la présentation de son projet de loi pour la justice.

[11] Selon la justification donnée en séance de l’Assemblée nationale.