40 associations attaquent l’Etat en justice pour non-assistance à personnes mal logées

Communiqué du Collectif des associations pour le logement, dont la LDH est membre

Signer la pétition L’Etat est coupable de non-assistance à personnes mal logées

Depuis des années, les associations du Collectif des associations pour le logement* alertent sur la dégradation des conditions de vie des personnes mal logées. Malgré nos propositions récurrentes, le nombre de personnes laissées à la rue augmente. Le nombre de ménages en attente d’un logement social aussi. Accompagnées par quatre cabinets d’avocats, nos associations ont donc décidé de saisir la justice pour rappeler que l’hébergement et le logement sont des droits fondamentaux et lancent l’affaire Non-assistance à personnes mal logées.

Avec cette affaire, nous faisons le procès du mal-logement. Nos associations déposent aujourd’hui devant le tribunal administratif de Paris deux recours en responsabilité contre l’Etat. L’un sur l’hébergement d’urgence et l’autre sur le Droit au logement opposable (Dalo). Nous dénonçons le refus de l’Etat de remplir ses obligations minimales :

– Héberger dignement toute personne sans-abri qui le demande1 : au moins 6 000 personnes dont 2 000 enfants sont refoulées par le 115 chaque soir. – Loger près de 100 000 foyers reconnus prioritaires et urgents au titre du Dalo, dont certains attendent depuis 10 ans.2

La justice doit intervenir pour rappeler à l’Etat ses obligations. Avec cette affaire, nous souhaitons que la justice reconnaisse la faute de l’Etat qui ne met pas tout en oeuvre pour respecter ses obligations légales et le préjudice que cela cause à nos structures. Mais avant tout, cette situation doit cesser !

L’Etat est d’autant plus responsable que nos recours ne couvrent qu’une partie des victimes de la crise du logement, les situations les plus urgentes parmi les 350 000 personnes sans domicile3, les 4,2 millions mal logées et les 12 millions touchées par la crise du logement.

Nous demandons que l’Etat prenne dans les plus brefs délais les mesures nécessaires, que nous soutenons depuis longtemps : faire respecter les quotas d’attribution de logements sociaux aux ménages prioritaires, relancer la production de logements sociaux, créer autant de places d’hébergement qu’il y a de besoins immédiats, cesser d’introduire des critères illégaux à l’entrée dans l’hébergement d’urgence, etc.

Il est possible et urgent de mettre fin aux situations les plus graves de mal-logement. C’est le devoir de l’Etat !

Paris, le 13 février 2025

* ex Collectif des associations unies

1 – Article L345-2-2 – Code de l’action sociale et des familles

2 – Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

3 – Rapport 2025 de la Fondation pour le Logement des défavorisés (ex Fondation Abbé Pierre)

Les 40 associations du Collectif des associations pour le logement

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