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Dissolution de la Brav-M : la pétition signée plus de 260 000 fois a été classée par les députés
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Coup d'arrêt pour la pétition !
Extrait :
Depuis la création de la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale, en octobre 2020, c’est la seule à avoir franchi la barre des 100 000 signatures. Une pétition demandant la dissolution de la Brav-M (brigade de répression de l’action violente motorisée), déposée le 23 mars, a recueilli en moins de deux semaines plus de 260 000 signatures. Le texte déplore que la Brav-M soit «devenue l’un des symboles de la violence policière», relève que «son action participe de l’augmentation des tensions, y compris à l’encontre des forces de l’ordre», et juge donc «impératif» son démantèlement.
Un « dévoiement» du droit de pétition
La procédure habituelle veut que toute pétition déposée sur la plateforme de l’Assemblée soit attribuée à l’une des huit commissions permanentes, et qu’un rapporteur soit désigné parmi les membres de la commission. Dans le cas précis, cette pétition relevait de la commission de lois, et a été confiée au député Renaissance de la Gironde Eric Poulliat. Le règlement de l’Assemblée prévoit que, sur «proposition du rapporteur», la commission décide, «suivant les cas, soit de classer la pétition, soit de l’examiner». Si la commission décide d’examiner le texte, elle «peut décider d’associer à ses débats les premiers signataires», mais également d’auditionner le ministre concerné par son sujet. Et à l’issue des discussions, la commission doit publier «un rapport reproduisant le texte de la pétition ainsi que le compte rendu de ses débats».
En l’occurrence, le vote sur la suite à donner à cette pétition s’est tenu ce mercredi 5 avril, en début d’après-midi. Les membres de la commission ont décidé de son classement. Elle aura donc connu le même sort que toutes les autres pétitions enregistrées sur la plateforme, dont aucune n’a, à ce jour, fait l’objet d’un examen parlementaire.
Extrait :
La majorité présidentielle, la droite et le RN classent la pétition pour dissoudre la Brav-M
La commission des Lois de l’Assemblée a classé mercredi 5 avril une pétition, signée par près de 264 000 personnes, pour la dissolution de la Brav-M, brigade de policiers visée par des accusations de violences policières lors des manifestations contre la réforme des retraites.
A lire dans Le Monde – Les policiers de la BRAV-M mis en cause dans un enregistrement plaident la « fatigue »
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