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Publié par FIDH

 

Les organisations de défense des droits humains interviennent dans des procédures engagées devant la Cour européenne des droits de l’homme sur la loi sur l’avortement en Pologne.

Un an après l’entrée en vigueur de l’arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise, discréditée, qui a interdit l’accès à l’avortement dans presque toutes les situations, ses effets dévastateurs sur la vie des femmes et de toutes les personnes ayant besoin de recourir à l’avortement se font sentir. Cet arrêt renforce les obstacles majeurs que les femmes rencontrent lorsqu’elles souhaitent interrompre une grossesse et a des conséquences terribles pour nombre d’entre elles et leur famille.

Depuis l’entrée en vigueur de cette décision le 27 janvier 2021, plus de 1 000 femmes se sont tournées vers la Cour européenne des droits de l’homme, dans le but de faire valoir leurs droits, contestant la loi sur l’avortement très restrictive en Pologne et réclamant justice. Ces affaires pionnières marquent les premières contestations directes déposées devant la Cour européenne contre la loi polonaise sur l’avortement et l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2020. Les requérantes affirment que cette loi leur cause de graves préjudices et viole leurs droits à la vie privée et à la protection contre la torture et les mauvais traitements. La Cour doit commencer à statuer sur certaines de ces affaires, à savoir K.B. c. Pologne et 3 autres requêtes, K.C. c. Pologne et 3 autres requêtes et A.L.- B. c. Pologne et 3 autres requêtes.

Neuf grandes organisations internationales de défense des droits humains ont déposé des tierces interventions auprès de la Cour européenne des droits de l’homme dans ces affaires : Amnesty International, le Center for Reproductive RightsHuman Rights Watch, la Commission Internationale de Juristes (ICJ), la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), le Réseau européen de la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF EN)Women Enabled InternationalWomen’s Link Worldwide et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Ces communications apportent des éléments de preuve et des analyses s’appuyant sur le droit international relatif aux droits humains, le droit comparé européen et les directives de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Elles soulignent les profondes implications des lois très restrictives en matière d’avortement sur la vie et la santé des femmes et des filles en âge de procréer.

« Les lois restrictives sur l’avortement comme celle de la Pologne vont à l’encontre des normes internationales et européennes en matière de droits humains et des consignes de santé publique. Elles compromettent la liberté, la dignité, la santé et la vie des femmes. Nos interventions cherchent à mettre en lumière les aspects critiques de ces lois restrictives en matière de droits fondamentaux et c’est avec fierté que nous apportons notre soutien aux démarches visant à amener la Pologne à rendre des comptes pour ces violations des droits humains », ont déclaré les organisations...

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