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Publié par C. Denis - LDH49

 

Ce 25 mai 2021, la Grande Chambre de la Cour de Strasbourg a tranché : le recours à un régime d’interception en masse n’est pas en soi contraire à la Convention mais un tel régime doit être encadré par « des garanties de bout en bout ».

L’arrêt a été rendu dans l’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni. Celle-ci a été introduite par divers ONG et journalistes suite aux révélations d’Edward Snowden en 2013. Le juge européen devait ainsi se prononcer sur la conformité du régime d’interception en masse en vigueur jusqu’en 2016 au Royaume-Uni, la loi ayant été a posteriori modifiée.

Il a été jugé que le régime britannique en cause était bien contraire aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatifs respectivement à la protection de sa vie privée et familiale, et à la liberté d’expression.

Ainsi, « la Cour estime que le régime d’interception en masse en vigueur au Royaume-Uni à l’époque pertinente souffrait des lacunes suivantes :

  • Les interceptions en masse étaient autorisées par un ministre, et non par un organe indépendant de l’exécutif ;
  • Les catégories de termes de recherche qui définissaient les types de communications susceptibles d’être examinées n’étaient pas mentionnées dans les demandes de mandat d’interception ;
  • Les termes de recherche liés à un individu (c’est-à dire les identifieurs spécifiques tels que les adresses de courrier électronique) n’étaient pas soumis à une autorisation interne préalable ».

Dès lors, le principe de surveillance électronique de masse est certes admis, mais bien encadré : nécessité, adéquation et proportionnalité, tant à priori (avant l’interception) qu’à posteriori (contrôle du juge) sont des mots clefs.

Il est à noter une protection spéciale pour les journalistes et leurs sources, protection qui s’inscrit dans un vieux mouvement de défense de la liberté de la presse par le juge européen de Strasbourg. Ainsi, les services de renseignement doivent obtenir l’autorisation d’un juge ou d’un organe décisionnel indépendant et impartial pour utiliser ou communiquer des termes de recherche liés à un journaliste et/ou contenant des éléments journalistiques confidentiels.

Enfin, au cœur des révélations d’Edward Snowden se trouvait la relation coopérative entre le GCHQ (service de renseignement britannique) et la NSA (service de renseignement nord-américain). Le 25 mai 2021, il a été décidé que la réception de renseignements obtenus auprès de gouvernement et/ou services de renseignements étrangers était autorisée s’il existait des garanties suffisantes pour éviter des abus :

  • Circonstances de la demande de réception ;
  • Conditions d’examen des renseignements fournis ;
  • Supervision adéquate par un juge ou un organe indépendant et impartial.

Dans une affaire jointe, ce même jour, l’Etat suédois a également été condamné du fait de l’absence de garanties suffisantes de son propre régime d’interception en masse.

Sources :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-admet-principe-de-surveillance-electronique-de-masse#.YLDUuagzbIU

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-210278%22]}

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-210280%22]}

https://francais.rt.com/international/87129-royaume-uni-suede-condamnes-par-cedh-pour-leur-surveillance-masse-communications

 

 

 

 

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