Expulsion de réfugiés tchétchènes : la France doit cesser immédiatement d’être complice d’actes de torture et de disparitions forcées

Communiqué commun LDH, Comité Tchétchénie et Amnesty International France

Depuis octobre 2020 et le meurtre de Samuel Paty, le gouvernement français s’est lancé dans une politique d’expulsion vers la Russie de membres réfugiés de la communauté tchétchène. Depuis novembre 2020, au moins une dizaine de Tchétchènes ont été renvoyés vers la Russie. Les autorités françaises violent en toute connaissance de cause les règles internationales et européennes, qui interdisent de façon absolue le renvoi d’une personne vers un pays où elle risque la torture et les mauvais traitements.

Arrivés en Russie, plusieurs de ces réfugiés expulsés ont été remis aux mains des services de sécurité tchétchènes et détenus. Au moins, l’un d’entre eux a déjà été soumis à la torture et deux autres ont été victimes de disparitions forcées, avant de réapparaître.

Nos organisations demandent instamment aux autorités françaises de mettre un terme immédiat à cette politique d’expulsion dangereuse, inhumaine et illégale, réalisée en toute connaissance de cause.

Depuis le meurtre de Samuel Paty, le ministre de l’Intérieur a lancé une véritable opération ciblant les réfugiés tchétchènes en France. Cette politique, décrite dans une circulaire, implique la participation des préfectures et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Souvent sur la seule base de renseignements collectés et consignés dans les « notes blanches », des mesures d’expulsion sont mises en œuvre après retrait du statut de réfugié par l’OFPRA à la demande du ministère de l’Intérieur. Dans ce cas précis, le retrait du statut de réfugié pour des motifs liés à l’ordre public ne fait pas disparaître les craintes de persécution en cas de retour qui furent à l’origine de la protection accordée. Dès lors, le renvoi d’une personne ayant des craintes en cas de retour dans son pays est juridiquement impossible.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé, cette politique ne cible pas seulement des réfugiés supposément radicalisés ou ayant un lien avec la mouvance terroriste, mais également des personnes condamnées pour des affaires de droits commun ou simplement déboutées du droit d’asile.

Après des dizaines de retrait en 2020, des centaines de personnes pourraient perdre leur statut en 2021, avec le risque d’être finalement expulsés vers la Russie. Au moins un réfugié a été placé cette semaine en Centre de rétention administrative et des menaces d’expulsion imminente pèse sur plusieurs autres personnes.

La semaine dernière, un autre réfugié tchétchène a été expulsé vers la Russie. Père de 4 enfants, souffrant de plusieurs pathologies graves, son état de santé s’est aggravé dès son arrivée. A ces craintes pour sa santé, s’ajoutent des craintes pour sa sécurité, les personnes expulsées ayant été rapidement interceptées par les forces de sécurité tchétchènes, puis amenées de force en Tchétchénie. Il y a un mois, un autre père de famille, Magomed Gadaev, était expulsé. Dans un geste désespéré, il tentait de s’ouvrir le ventre au couteau pour empêcher son expulsion, en vain.

Un changement de politique ignorant délibérément les risques graves pour la vie et la sécurité des personnes renvoyées

Dans les faits, pendant près de 20 ans en France les expulsions vers la Russie furent suspendues, en raison de la situation catastrophique des droits humains dans cette république du Caucase, frappée par deux guerres sanglantes dans les années 90, et aujourd’hui gouvernée par un régime qui n’hésite pas à violer en toute impunité les droits humains de ses ressortissants et poursuivre, et même assassiner, ses opposants en exil, comme le relève l’OFPRA dans un document d’analyse récent[1].

Les 11 et 12 novembre 2020, le ministre de l’intérieur français Gérald Darmanin s’est rendu en Russie pour s’entretenir avec son homologue russe Vladimir Kolokoltsev. Il a affirmé sur place l’avoir rencontré « pour évoquer notre coopération en matière de sécurité ».

Dix jours auparavant, le ministre déclarait à un média français « nous devons avoir un travail de discussion avec les pays pour les accueillir, d’abord, ils doivent les reconnaître et faire des laissez-passer consulaires, ce que nous arrivons à faire et je les remercie. J’ai rencontré l’ambassadeur de Russie voilà quelques jours, et je vais me rendre en Russie également dans les prochains jours, puisque, parmi les pays qui sont concernés, il y a évidemment des personnes qui viennent notamment de Tchétchénie […] ».

En Russie, les Tchétchènes expulsés de France sont réceptionnés selon un modus operandi désormais rôdé : interception par les forces de sécurité russes, remise aux forces de sécurité tchétchènes à Moscou ou ailleurs sur le territoire russe, enlèvement, mise en prison sur la base de fausses charges, risques de fausses confessions sous la torture, voire disparitions forcées.

Toute expulsion se fait donc avec la certitude que la sécurité et la vie de l’intéressé seront menacés sitôt qu’il sera arrivé en Russie. Les autorités françaises ont expulsé vers la Russie au moins 10 demandeurs d’asile ou réfugiés d’origine tchétchène entre novembre 2020 et mai 2021. Deux d’entre eux – Ilias Sadoulaïev et Lezi Artsouïev, expulsés de France respectivement le 12 mars et le 5 avril – ont disparu à leur retour en Russie, avant de réapparaître après plusieurs semaines, sans possibilités de visites ou d’accéder pour les proches à des informations.

Harcèlement judiciaire, emprisonnements abusifs et meurtres de défenseurs des droits humains ; exécutions extrajudiciaires d’opposants en Russie et à l’étranger ; simulacres de procès et parodies de justice… la Tchétchénie de Kadyrov est épinglée depuis des années par les organisations de défense des droits humains pour la brutalité de son régime et la répression de toute dissidence.

La politique actuelle de la France d’y renvoyer des réfugiés « signalés » comme proche des groupes terroristes ou ayant demandé l’asile pour des raisons politiques, leur faire courir un risque élevé d’emprisonnement abusif, tortures, disparitions et meurtres.

Malgré les mises en garde de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la mi-avril 2021 sur l’expulsion de réfugiés tchétchènes par la France et les alertes et condamnations des ONG de défense des droits humains[2], le Conseil d’Etat a rendu lundi dernier une décision affligeante, avalisant l’expulsion de Magomed Gadaev. Le motif avancé est qu’il n’y aurait pas de « risque avéré » pour lui en Russie alors même qu’un avis de la Cour nationale du droit d’asile, datant du mois de mars 2020, établissait clairement les risques ne cas de renvoi en Russie et que l’OFPRA avait nécessairement reconnu dans sa décision de retrait du statut, le maintien des craintes en cas de retour en Russie.

Expulsé le 9 avril 2021, il est le témoin clef dans une affaire de détentions secrètes et exécutions extrajudiciaires en Tchétchénie en 2010. Intercepté deux jours après son arrivée par les miliciens de Kadyrov, il a été emmené de force vers la Tchétchénie où il serait depuis détenu à Ourous Martan. Les charges anti-terroristes retenues depuis contre lui sont ubuesques : les forces de sécurité auraient « trouvé » dans le grenier de son père des armes cachées avant son départ en 2010 pour se réfugier en Europe. Cette expulsion avait déclenché les condamnations des principales ONG de défense des droits humains[3], et l’incompréhension des derniers médias russes indépendants.

Les douze ONG, dont Amnesty International, Human Rights Watch, la FIDH, Memorial et le Comité Tchétchénie, avaient alors estimé que « Les actes des autorités françaises exposent Magomed Gadaïev à un risque imminent de torture et d’autres mauvais traitements, mettant sa vie en grave danger, en violation flagrante des obligations internationales contractées par la France, qui lui interdisent de renvoyer une personne, quelles que soient les circonstances, vers un territoire où celle-ci risquerait de subir de graves atteintes à ses droits fondamentaux. Cette interdiction est une norme du droit international qui ne souffre aucune dérogation. »[4]

Les avocats de Magomed Gadaev ont décidé de porter la plainte devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Mais le ministre de l’Intérieur français se soucie-t-il encore du respect des conventions internationales et du respect absolu dû à toute vie humaine ?

Paris, le 26 mai 2021

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