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Publié par Clémentine Denis

Et si l’année 2021 pouvait apporter son lot de bonnes nouvelles ? Le 3 février, pour la première fois en droit français, l’Etat a été condamné pour « inaction climatique ». Dans cette décision « historique », ce sont les manquements de l’Etat en matière de lutte contre le réchauffement climatique qui ont été soulignés.

 

« L’affaire du siècle » en France – Une décision historique

L’histoire commence en décembre 2018 lorsque 4 ONG (Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot) mettent en ligne une pétition afin d’inciter l’Etat a changé de politique climatique. Cette pétition est signée en quelques jours par plus de 2 millions de personnes et constitue alors l’outil de « l’Affaire du siècle », la campagne menée par les 4 ONG. Puis, le 14 mars 2019, les ONG introduisent un recours devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive de l’Etat ». Aujourd’hui, la campagne de justice climatique est soutenue par plus de 40 organisations.

            Dans sa décision du 3 février 2021, le juge administratif de première instance s’est prononcée historiquement en faveur des requérants. Plus précisément, le juge met l’Etat face à sa responsabilité dans la lutte contre le réchauffement climatique.

            Pour ce faire, le juge français va s’appuyer sur une palette de textes internationaux parmi lesquels la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et son protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ou encore l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015.

Tout d’abord, le juge adresse les rapports spéciaux publiés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), d’où « il résulte encore de ces travaux que chaque demi-degré de réchauffement global supplémentaire renforce très significativement les risques associés, en particulier pour les écosystèmes et les populations les plus vulnérables, et qu’une limitation de ce réchauffement à 1,5°C nécessite de réduire, d’ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre de 45 % par rapport à 2010 et d’atteindre la neutralité carbone au plus tard en 2050 » (considérant 16). Puis, il y ajoute les travaux de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique et conclut que « le préjudice écologique invoqué par les associations requérantes doit être regardé comme établi. »

Quoique historique, la décision est à relativiser. Dans un premier temps, le tribunal administratif va caractériser l’obligation générale de l’Etat de lutter contre le réchauffement climatique, reposant sur l’article 2 de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et l’article 3 de la Charte de l’environnement.

Toutefois, le juge administratif reconnait la seule responsabilité de l’Etat du fait de son action insuffisante dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (considérant 31).

Enfin, quant à la réparation du préjudice écologique, aucune injonction d’agir n’a pour le moment été prononcée par le juge. Il faudra pour cela attendre encore 2 mois : « Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’État ne peut être regardé comme responsable du préjudice écologique invoqué par les associations requérantes qu’autant que le non-respect du premier budget carbone a contribué à l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre. Par suite, les injonctions demandées par les associations requérantes ne sont recevables qu’en tant qu’elles tendent à la réparation du préjudice ainsi constaté ou à prévenir, pour l’avenir, son aggravation. L’état de l’instruction ne permet pas au tribunal de déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’État à cette fin. » (Considérant 39).

 

« L’affaire Urgenda » en Norvège – La première

Le 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas reconnaissait symboliquement et historiquement la responsabilité d’un Etat pour inaction climatique.

Dans les faits, en novembre 2012, la fondation Urgenda demandait au gouvernement hollandais de s’engager à réduire les émissions néerlandaises de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2020 par rapport aux émissions de 1990.

Dans la décision, là encore, ce sont les textes internationaux qui vont permettre au juge néerlandais de caractériser l’obligation de l’Etat :

  • La Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et son protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ;
  • Le rapport du GIEC de 2007 ;
  • L’accord de Paris de 2015 ;
  • La Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Il est intéressant de constater que son principal fondement juridique est la CEDH et notamment ses articles 2 et 8 protégeant respectivement le droit à la vie et le droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, pour le juge néerlandais, l’obligation étatique de réduire les émissions de gaz à effet de serre est fondée sur l’obligation de faire « sa part » car, conformément aux articles 2 et 8 de la CEDH, « il y a un risque grave qu’un changement climatique dangereux se produise et mette en danger la vie et le bien-être d’un grand nombre de néerlandais ».

En conclusion, le juge décidait que l’Etat avait l’obligation de réduire, d’ici fin 2020, les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25% par rapport à 1990.

 

Les droits de l’Homme, outils pour responsabiliser les Etats en Europe

            Depuis, plusieurs affaires se retrouvent devant la Cour européenne des droits de l’Homme et qui prennent leur source dans ces deux fameux articles (2&8) de la CEDH :

  • Le 3 septembre 2020 a été introduite un recours contre les 27 Etats membres de la Convention, ainsi que la Norvège, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et l’Ukraine par un groupe de 6 portugais ;
  • En novembre 2020, le groupe « Senior women for Climate Protection » a décidé de faire un recours contre la Suisse, après avoir épuisé les voies de recours internes. Le groupe affirme que le gouvernement suisse a échoué à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, en Norvège, l’affaire « Le peuple contre le pétrole en Arctique » n’a malheureusement pas permis de responsabiliser l’Etat norvégien. Dans les faits, il s’agissait d’opposer au gouvernement les droits humains des norvégiens face à l’autorisation d’exploitation pétrolière et gazière dans la mer de Barents, jusque-là inexploitée, en 2016. Les fondements juridiques étaient familiers :

  • Les articles 2 & 8 de la CEDH ;
  • L’accord de Paris.

A cela s’ajoutait l’article 112 de la Constitution norvégienne protégeant le droit à un environnement sain.

La Cour d’appel a reconnu que l’article 112 de la Constitution « implique le droit individuel d’être protégé en cas de préjudice environnemental causé par le changement climatique, y compris par la combustion de fossiles exportés de Norvège ».

Pour autant, le 22 décembre 2020, la Cour suprême norvégienne se réfute à responsabiliser l’Etat norvégien. Elle considère ainsi que non seulement, il n’y a pas de lien de causalité entre les conséquences climatiques d’une telle autorisation et la « perte de vie » en Norvège, mais également que l’Etat norvégien n’est pas responsable des émissions provenant du pétrole norvégien exporté dans d’autres pays.

Il est à noter que les requérants indiquaient en décembre vouloir saisir la Cour européenne des droits de l’Homme…

 

            En conclusion, nous ne pouvons que nous réjouir de la décision du tribunal administratif de Paris qui s’inscrit dans un mouvement européen et mondial (Canada, Nouvelle-Zélande) d’actions judiciaires visant à mettre les Etats face à leur responsabilité. Gageons qu’à défaut d’injonctions d’agir dans la décision du 3 février 2021, ignorer son contenu symbolique serait une erreur politique.

Sources : pour y accéder, cliquez sur les mots en rouge.

 

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