Nous avons besoin de vous pour lutter contre les arrêtés anti-précaires

Outre le contentieux que nous engageons au gré des arrêtés que vous nous transmettez grâce à votre vigilance, nous souhaitons réaliser aujourd’hui une étude plus approfondie sur la nature et l’ampleur de ces mesures « anti-précaires » en vue d’interpeller les pouvoirs publics et la population, éventuellement de les contester par la voie contentieuse et, au-delà, de promouvoir le vivre ensemble.

La LDH et la Fondation Abbé Pierre ont donc décidé de mener conjointement un recensement des arrêtés municipaux existants en France et qui, de façon globale, visent à interdire l’utilisation du domaine public aux personnes en situation de précarité.

A cette fin, votre présence sur l’ensemble du territoire constitue indéniablement une force qui peut nous permettre d’accomplir cette mission. Nous nous tournons dès lors naturellement vers vous pour vous inviter à vous rendre auprès de votre mairie afin de relever ou non l’existence de ces arrêtés et de nous les transmettre à l’adresse lavillepourtous@gmail.com.

Il peut bien entendu s’agir d’arrêtés dénommés « anti-mendicité », mais plus souvent désormais ces interdictions le sont sous une dénomination plus variée : « mendicité agressive », « anti-rassemblement », « anti-bivouac », « sécurité et tranquillité publique », « activités constitutives de trouble à l’ordre public » ou encore « anti consommation d’alcool », etc.

Exemples de comportements visés dans les arrêtés :

• l’occupation abusive et prolongée du domaine public, en position assise ou allongée, avec ou non sollicitation à l’égard des passants, avec ou non présence de chiens/d’animaux ;

• les quêtes et interpellations des passants dans le but de solliciter leur générosité sur les voies et lieux publics : places, marchés, parcs, jardins, aux abords des terrasses, des feux tricolores, des cathédrales ;

• les fouilles de poubelles, glanage ;

• le bivouac ;

• la consommation de boissons alcoolisées en dehors des terrasses de cafés et de restaurants ;

• la dégradation des conditions d’hygiène d’espaces publics ;

• les déjections humaines sur la voie publique ;

• le regroupement, présence, circulation de chiens même tenus en laisse et accompagnés de leur maître.

Concrètement, il convient de se rendre auprès de votre mairie qui a l’obligation d’afficher et/ou de publier des arrêtés du maire.

Dans une commune de plus de 3500 habitants, l’arrêté doit être publié au recueil des actes administratifs de la commune conformément à l’article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il convient donc, en l’absence d’affichage sur un tableau prévu à cet effet, de demander à consulter ce recueil, mis à disposition du public (R. 2121-10 CGCT).

Dans une commune de moins de 3500 habitants, le maire peut se contenter d’un affichage sur un tableau destiné à cet effet, même si très souvent ils publient l’arrêté également dans un recueil des actes administratifs de la commune.

Vous disposez en tout état de cause d’un droit de communication sur place des arrêtés du maire et d’en recevoir copie au titre de l’article L. 2121-26 du CGCT aux termes duquel « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle (…) des arrêtés municipaux ». Il pourra vous être demandé de vous acquitter du coût de la copie à raison de 0,18 € par page.

Enfin, vous pouvez éventuellement avoir accès à un tel arrêté en consultant le site internet de la commune puisque celle-ci peut décider d’une diffusion électronique, mais il ne s’agit là que d’une simple faculté.

La période des « beaux jours » arrive… Et malheureusement cette période estivale, et touristique, est propice à la prise d’arrêtés « anti-précaires », tout comme la période des fêtes de fin d’année. En effet, les maires, cédant à la pression des commerçants ou des riverains hostiles à la seule vue de personnes sans domicile fixe ou socialement en difficulté, décident, le plus souvent en parfaite illégalité, de bannir ces dernières des centres-villes.

Parce que le domaine public appartient à toutes et à tous et que la précarité n’est pas un trouble à l’ordre public, ensemble nous nous devons de mener à bien cette mission.

Alors merci à toutes et tous de contribuer à cette lutte en exerçant votre vigilance, mais aussi et surtout en nous alertant de l’existence des arrêtés anti-précaires.

lavillepourtous@gmail.com

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