28 parlementaires décident mercredi de l'avenir des lanceurs d'alerte!

Écrivez aux membres de la Commission spéciale du Parlement pour demander une loi efficace protégeant tous les lanceurs d'alerte.

C'est la dernière ligne droite pour obtenir une loi qui protège efficacement les lanceurs d'alerte en France.

Puisque l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas tombés d'accord avant l'été sur un texte commun, une commission de 28 parlementaires va se réunir mercredi pour tenter de trouver un compromis.

Enjeu :

— la définition même du lanceur d'alerte qui ne prend pas en compte le signalement de menaces ou préjudices pour l'intérêt général et ne protégerait pas un futur Antoine Deltour qui dénonçait récemment des manœuvres d'optimisation fiscale au Luxembourg...;

— l'absence de sanctions pour ceux qui tentent d'empêcher les lanceurs d'alerte de signaler une menace ou pire, lancent des représailles à leur encontre;

Les Sénateurs souhaitent limiter la protection des lanceurs d'alerte bien en-dessous des standards internationaux. Il nous faut agir vite pour les convaincre du contraire.

► Nous sommes plus de 66 000 à avoir signé la pétition ! Écrivez maintenant aux membres de la Commission pour demander une loi efficace protégeant tous les lanceurs d'alerte.

Il y a urgence à protéger ceux qui prennent des risques pour notre démocratie !

En révélant les failles de nos États, de nos économies ou de nos systèmes sanitaires, les lanceurs d'alerte permettent non seulement de renforcer la démocratie mais aussi de sauver des vies. Alors qu'ils agissent dans notre intérêt à tous, ils sont encore trop souvent la cible de représailles.

Aujourd'hui la France ne leur garantit toujours pas de protection suffisante : pas de statut global, pas de protection ni de réparation suffisantes ni de sanctions pénales contre les auteurs de représailles, et encore moins d'agence dédiée pour recueillir et traiter les nombreux signalements. Pas étonnant que 39% des salariés gardent le silence par peur des représailles ![1]

Avec PowerFoule, Transparency International France et la coordination des ONG en faveur des lanceurs d'alerte, nous demandons donc :

Une définition large et globale des lanceurs d'alerte
Des canaux de signalement clairs, accessibles et sécurisés
La confidentialité et la possibilité d'anonymat
La conservation de l'emploi
La réparation intégrale des dommages financiers et moraux et prise en charge des frais de procédure
Des sanctions pénales pour entrave au signalement et pour représailles

A lire : le guide de protection des lanceurs d'alerte, édité par le Conseil de l'Europe (août 2016)

Campagne réalisée en collaboration avec Transparency International France et Powerfoule et les organisation cosignataires :

Réseau environnement santé, Greenpeace France, Ugict-CGT, LDH, Attac, CCFD-Terre solidaire, CFDT, CFDT Cadres, Sciences citoyennes, Anticor, Collectif Roosevelt, Plateforme paradis fiscaux et judiciaires

#libertés, #Citoyenneté