28 Janvier 2026

Publié par LDH49

2026

En pénalisant toute critique de la politique d’Israël, la proposition de loi Yadan n’aidera pas à lutter contre l’antisémitisme
Syrie : pour une démocratie inclusive et respectueuse des droits du peuple Kurde
PPL Hydrocarbures au Sénat : les territoires d’outre-mer méritent mieux que le mirage fossile
Pourquoi Nassera Dutour a-t-elle été refoulée d’Algérie ? Une audience décisive le 26 janvier 2026
Immigration : Nous constatons les conséquences funestes de la loi Darmanin et de la circulaire Retailleau sur la vie des personnes étrangères

1 En pénalisant toute critique de la politique d’Israël, la proposition de loi Yadan n’aidera pas à lutter contre l’antisémitisme

Tribune publiée dans Libération commune signée par Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH

Un collectif d’origine juive militant pour le respect des droits nationaux des peuples israélien et palestinien

Le texte entretient «la fausse assimilation entre juifs, Israël et sionisme», dénonce le collectif de citoyens et de citoyennes d’origine juive. Ils appellent les député·es à rejeter ce texte qui sera soumis au vote ce 26 janvier.

Citoyennes et citoyens d’origine juive, partisans d’une paix juste et durable fondée sur la reconnaissance et le respect des droits nationaux des peuples israélien et palestinien, nous demandons le retrait immédiat de la proposition de loi Yadan, qui, sous prétexte de lutter contre «les formes renouvelées de l’antisémitisme», entend, par la menace de sanctions pénales, limiter drastiquement les critiques de la politique israélienne.

Mélanger l’indispensable lutte contre l’antisémitisme avec l’interdiction de critiquer la politique criminelle du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Nétanyahou est inacceptable. Après les attaques terroristes menées par le Hamas le 7 octobre 2023, l’Etat d’Israël a riposté en commettant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Il est en outre suspecté d’avoir commis un crime de génocide. Ces qualifications ont été formulées dans des décisions répétées de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale sur le fondement de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée en 1948.

Rappelons que l’Etat d’Israël qui conteste aujourd’hui ces instances a joué en 1948 un rôle moteur dans le processus d’adoption de ce traité international.

Une politique de force qui fait fi des droits humains

Depuis deux ans et demi, la condamnation de la politique israélienne a pris une ampleur très importante à travers le monde. Fondamentalement cette condamnation exprime le rejet d’une politique de force qui fait fi des droits humains et non un antisémitisme caché.

Ce n’est pas être antisémite que de dénoncer la guerre qui a ensanglanté Gaza, qui a provoqué la mort d’au moins 70 000 Gazaoui·es de tous âges, qui a détruit l’essentiel des logements, des hôpitaux, des écoles, des universités, des bibliothèques, des lieux de culte, des terres cultivables, des oliveraies…

Il n’est en rien antisémite de critiquer les violations du droit humanitaire et du droit international en Cisjordanie où les colonies s’étendent, où le nettoyage ethnique continue et où les colons suprémacistes multiplient les spoliations, les agressions et les assassinats avec la complicité de l’armée et de la police.

La proposition de loi Yadan n’est pas seulement mauvaise parce qu’elle n’aidera en rien à lutter contre l’antisémitisme, elle est dangereuse à de multiples égards.

Nous nous limiterons aux quatre raisons essentielles qui nous amènent à demander son abandon par ses promoteurs ou son rejet par le Parlement français.

Premièrement, cette proposition de loi est liberticide en visant à interdire toute critique contre la politique d’Israël sous prétexte de lutter contre l’antisémitisme. Nous pensons que tout Etat violant le droit international, portant atteinte aux droits et libertés de son peuple ou des peuples de territoires qu’il occupe, peut et doit être critiqué dans une démocratie digne de ce nom.

Deuxième raison : le texte entretient la fausse assimilation entre juifs, Israël et sionisme. Le sionisme est une idéologie politique qui date de la fin du XIXe siècle, avec de multiples variantes allant de l’extrême gauche à l’extrême droite qui gouverne actuellement en Israël.

Critiquer le sionisme, comme toute idéologie politique, fait partie du débat démocratique normal alors que l’antisémitisme, comme tous les racismes, est un délit qui doit être combattu et sanctionné.

Amalgamer les deux, c’est mettre en cause la liberté démocratique de débattre et affaiblir la lutte contre l’antisémitisme, qui ne saurait être confondue avec la défense d’une politique barbare menée par un Etat.

Un projet qui renforcerait l’antisémitisme

Troisième raison : l’adoption d’une telle loi risquerait d’affaiblir la lutte contre l’antisémitisme au lieu de la renforcer. En interdisant de dénoncer les crimes inacceptables du gouvernement israélien pour ne pas être taxé d’antisémitisme, on laisserait libre cours à l’accusation du «deux poids deux mesures» et on alimenterait l’idée, réellement antisémite celle-là, selon laquelle «les juifs» sont toujours mieux traités que les autres.

Quatrième et dernière raison : si cette proposition de loi était adoptée, des enfants et petits-enfants de rescapés du génocide et, plus généralement, des victimes de l’antisémitisme, comme certain·es des signataires de cette tribune, pourraient être traînés en justice lorsqu’ils s’élèvent, comme nous continuerons de le faire, contre le génocide en cours.

Prétendrait-on aussi accuser d’antisémitisme les Israéliens qui avec beaucoup de courage s’élèvent contre la politique de leur gouvernement, refusent pour certains de porter les armes, et appellent l’opinion internationale à agir pour des sanctions internationales ?

Il faut cesser ces absurdités et jeter à la poubelle cette proposition de loi qui nous fait honte.

Parmi les signataires : Edgar Blaustein, militant associatif ; Rony Brauman, ex-président de Médecins sans frontières ; Alain Champaux, professeur agrégé retraité; Yaël Dagan, professeure d’hébreu ; Sophie Ernst, professeure de philosophie ; Nicole Fayman, fille de déporté; Georges Yoram Federman, psychiatre gymnopédiste ; Dominique Glaymann, professeur émérite en sociologie; Laurent Kahane, correcteur ; Pierre Khalfa, économiste, Fondation Copernic ; Danièle Lochak, juriste ; Elsa Martayan, urbaniste ; Claude Szatan, militant associatif ; Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Agnès Zissmann, magistrate honoraire.

2 Syrie : pour une démocratie inclusive et respectueuse des droits du peuple Kurde

Communiqué LDH

La chute tant attendue du régime de Bachar El-Assad et la reconnaissance internationale des nouvelles autorités de Damas sous la direction de Ahmad Al-Charaa ne s’accompagnent pas de la fin des affrontements entre communautés, malgré de nombreuses négociations et des accords conclus pour aller vers un avenir partagé au sein d’une nouvelle Syrie. Le jeu des puissances régionales et internationales, loin d’aider, semble au contraire exacerber les tensions et alimenter les affrontements.

La reprise par la force des quartiers kurdes de la ville d’Alep puis d’une grande partie du territoire du nord-est, et maintenant le siège de Kobané interviennent après les offensives contre les territoires alaouites de la côte et des territoires druzes du Sud. Cette nouvelle confrontation entre le pouvoir de Damas et la minorité kurde questionne les intentions du gouvernement de Damas quant à la cohésion nationale et le rôle délétère d’acteurs comme la Turquie et les Etats-Unis du fait des objectifs propres qu’il poursuivent en Syrie.

Les actes de guerre mettent encore une fois en danger des populations civiles et réveillent le spectre du prolongement de quinze ans de guerre civile et de massacres.

Le rôle joué par les forces kurdes dans la défaite de l’Etat Islamique et les responsabilités qu’elles ont assuré depuis avec l’incarcération de milliers de membres de ce groupe terroriste, font que l’offensive militaire du régime de Damas induit une menace directe de déstabilisation pour toute la région, autre conséquence de la dynamique mortifère à l’œuvre.

Face à cette situation, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) demande instamment la cessation des combats, la poursuite de discussions effectives entre les parties afin d’assurer l’autonomie kurde sur le Rojava et de protéger en tant que de besoin au niveau constitutionnel les droits politiques et culturels du peuple kurde pour une Syrie démocratique, inclusive de toutes ses communautés et respectueuse de l’Etat de droit.

Paris, le 28 janvier 2026

3 Proposition de loi Hydrocarbures au Sénat : les territoires d’outre-mer méritent mieux que le mirage fossile

Communiqué commun dont la LDH est signataire

À la veille de l’examen en séance publique au Sénat de la proposition de loi visant à relancer la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures en outre-mer, onze organisations alertent sur un texte en totale contradiction avec les intérêts environnementaux, sociaux et économiques de la France, et plus encore avec ceux des territoires ultramarins concernés.

Alors que la France se présente sur la scène internationale comme un acteur volontaire de la transition énergétique et de la sortie des énergies fossiles, ce texte entérinerait un retour en arrière de dix ans. Relancer des projets pétroliers et gaziers dans les territoires d’outre-mer constituerait un anachronisme politique majeur et enverrait un signal catastrophique, à l’heure où les États sont attendus sur des trajectoires de sortie déterminées et exemplaires.

Adoptée mercredi dernier en commission des affaires économiques grâce au vote de sénateurs macronistes, centristes, LR, et Horizons, cette proposition de loi trahit une incapacité persistante des décideurs politiques à imaginer un autre modèle de développement pour les territoires ultramarins que celui de l’extraction, hérité de l’histoire coloniale. Le contexte géopolitique devrait pourtant pousser à renforcer une véritable souveraineté énergétique. Or les territoires d’outre-mer disposent d’atouts considérables en matière d’énergies renouvelables. Malgré cela, certains élus continuent de promouvoir un mirage économique fossile périmé, peu pourvoyeur d’emplois, dont les bénéfices seraient massivement captés par des acteurs extérieurs.

Les faits sont largement documentés, et rappelés encore récemment dans un rapport parlementaire en 2023. L’exploitation des hydrocarbures expose les territoires à des risques de déstabilisation économique, sans garantie de redistribution locale, à une vulnérabilité politique accrue (corruption, phénomènes d’accaparement) ainsi qu’à des dommages environnementaux irréversibles. Les territoires d’outre-mer, qui concentrent une part immense de la biodiversité française et sont en première ligne des impacts de la crise climatique, ont tout à perdre dans ce modèle et seront les premiers à en payer le prix. Mettre en péril leurs écosystèmes, c’est fragiliser leurs économies, leur capacité d’adaptation face à la crise climatique et les moyens de subsistance des populations.

Enfin, alors que le gouvernement s’est montré divisé sur ce texte, la ministre de la Transition écologique Monique Barbut allant jusqu’à mettre sa démission dans la balance, le silence de Matignon interroge. Ne pas trancher rapidement en se positionnant clairement contre une telle proposition de loi revient, de fait, à laisser prospérer une vision incompatible avec l’urgence climatique, les engagements internationaux de la France en matière de protection de la biodiversité et les intérêts de long terme des territoires ultramarins. À l’heure du bilan des quinquennats d’Emmanuel Macron, il serait incompréhensible de laisser sacrifier l’un des rares marqueurs positifs de sa politique environnementale. L’urgence est de prendre ses responsabilités en matière de sortie juste et ordonnée des énergies fossiles.

La France doit assumer une ligne politique claire. Le développement économique, l’amélioration des conditions de vie et la souveraineté énergétique ne passent ni par le pétrole ni par le gaz, mais par la sobriété et l’efficacité énergétiques, le développement des énergies renouvelables, la fin des financements aux énergies fossiles, la protection des écosystèmes, et des politiques publiques à la hauteur des réalités sociales, tout particulièrement dans les territoires d’outre-mer. C’est un impératif qui protégera à la fois ces territoires de la prédation extractiviste et le pays des logiques impérialistes qui bouleversent la scène internationale.

Signataires : Greenpeace France, Les Amis de la Terre France, BLOOM, Notre Affaire à Tous, Reclaim Finance, Action Justice Climat Paris, 350.org, Surfrider Foundation Europe, LDH (Ligue des droits de l’Homme) , Mayotte Nature Environnement, Survie

Paris, le 28 janvier 2026

4 Pourquoi Nassera Dutour a-t-elle été refoulée d’Algérie ? Une audience décisive le 26 janvier 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Nassera Dutour, présidente du Collectif des familles de disparu-es en Algérie (CFDA) devrait être fixée aujourd’hui, le 26 janvier 2026, sur les motifs de son refoulement du territoire algérien, alors même qu’elle est citoyenne algérienne. Le tribunal administratif d’Alger examinera son recours en annulation, dans un contexte où le ministère de l’intérieur, pourtant dûment notifié, n’a apporté aucune réponse. Cet incident, grave en soi, montre que l’Algérie s’enfonce davantage dans l’autoritarisme.

Paris, le 21 Janvier 2026. Nassera Dutour, munie de son passeport algérien descend de son avion et se présente à la douane d’Alger, le 30 juillet 2025. Questionnée, retenue plusieurs heures, elle est finalement refoulée vers Paris de manière absolument arbitraire. Aucune justification ne lui est fournie, ni administrative, ni judiciaire.

Ses passeports sont confisqués, puis restitués à bord du vol retour. Ils sont accompagnés d’un procès verbal de refoulement, non signé et ne mentionnant aucun motif. Et pour cause, l’article 49 de la Constitution algérienne garantit à tout-e citoyen-ne algérien-ne le droit d’entrer sur le territoire national. De retour en France, Mme Dutour engage son combat judiciaire. Un collectif d’avocat-es se constitue pour sa défense et un recours en annulation est déposé, enregistré par le tribunal administratif d’Alger le 14 août 2025. Le ministère de l’Intérieur, notifié trois semaines plus tard, n’a à ce jour transmis aucune réponse au tribunal. Après plusieurs mois de procédure et d’échanges entre les avocat-es et l’administration algérienne, l’affaire a finalement été mise en instruction, clôturée la semaine dernière.

Une défenseure des droits qui dérange

En Algérie, mais aussi à l’international, Nassera Dutour est une figure reconnue de la défense des droits humains. En juin 2025, elle participait à la 59ᵉ session du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies à Genève, au sein de la délégation de l’Alliance Féministe Francophone. Elle intervenait lors d’un événement parallèle organisé par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) sur les violences fondées sur le genre dans la région Afrique du Nord et Moyen-Orient.

« Le refoulement arbitraire de Nassera Dutour, pourtant citoyenne algérienne, constitue une atteinte grave aux libertés fondamentales et à l’état de droit. Il y a un lien évident entre l’activisme et le travail de Nassera et ce qui lui est arrivé », déclare Me Aissa Rahmoune Secrétaire Général de la FIDH. « Cette décision illégitime apparaît comme une sanction, les autorités algériennes ont peur d’une figure féministe qui lutte contre l’impunité, la vérité et la justice. Cet incident en dit long sur l’état d’esprit des dirigeant-es ».

Une atteinte grave aux libertés fondamentales

Le refoulement de Nassera Dutour constitue une atteinte directe aux droits à la liberté de circulation, d’expression et d’association, tels que consacrés pas les standards internationaux de droits humains, et vise à entraver la coopération légitime des défenseur-es des droits humains avec les instances internationales, en violation de la Déclaration des Nations unies sur les défenseur-es des droits de l’Homme.

La FIDH, ses organisations membres et partenaires appellent les autorités algériennes à :

1. annuler la décision de refoulement prise à l’encontre de Nassera Dutour et garantir son droit inconditionnel d’entrer et de circuler librement sur le territoire algérien ;

2. mettre fin à toute forme de représailles, de surveillance ou d’intimidation visant Mme Dutour, ses avocat-es et les membres du CFDA ;

3. respecter pleinement les obligations internationales de l’Algérie, notamment en matière de protection des défenseur-es des droits humains et de coopération avec les mécanismes des Nations unies ;

4. garantir l’indépendance et l’effectivité de la justice, y compris par la participation effective du ministère de l’Intérieur à la procédure en cours devant le tribunal administratif d’Alger.

La FIDH, ses organisations membres et partenaires resteront pleinement mobilisé-es et suivront avec attention l’issue de l’audience du 26 janvier 2026.

Signataires : Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), Centre libanais des droits humains (CLDH), Collectif de sauvegarde de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (CS-LADDH), EuroMeds Droits, Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES), Institut du Caire pour les études des droits de l’Homme (ICEDH), Ligue de défense des droits humains en Iran (LDDHI), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Organisation Marocaine des Droits Humains (OMDH), Ethiopian Human Rights Council (EHRCO), Riposte international, Norwegian Helsinki Committee, Bir Duino-Kyrgyzstan

Organisations membres : Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA), Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LAADH)

Paris, le 27 janvier 2026

5 Immigration : Nous constatons les conséquences funestes de la loi Darmanin et de la circulaire Retailleau sur la vie des personnes étrangères

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Selon un collectif d’associations et de syndicats, dans une tribune au « Monde », les deux textes établis par les anciens ministres de l’intérieur, imbriqués, traduisent l’obsession d’une vision anxiogène et stigmatisante des migrations.

Ces dernières années, Gérald Darmanin puis Bruno Retailleau, au ministère de l’Intérieur, ont placé la politique migratoire au cœur de leur mandat. Sous le couvert d’une prétendue « fermeté » martelée dans les communications ministérielles, s’est en réalité déployée une véritable entreprise de déshumanisation des personnes étrangères, présentées comme « indésirables et dangereuses » pour légitimer des mesures de plus en plus répressives.

En janvier 2024, la loi Darmanin en matière d’asile et d’immigration consacrait plus de la moitié de ses articles à la « maîtrise » des voies d’accès au séjour, à la « lutte contre l’immigration irrégulière » et à « l’amélioration du dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public ». Un an plus tard, Bruno Retailleau revendiquait, à propos de sa circulaire du 25 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour, la volonté de « simplifier » le cadre existant, appelant surtout les préfectures à une application plus stricte des conditions de régularisation.

L’objectif de ces textes ne faisait aucun doute : centrer les politiques migratoires sur l’obsession de l’enfermement, des expulsions à tout prix, instaurer une véritable « fabrique de sans-papiers », en jouant une nouvelle fois sur les peurs et l’imaginaire d’arrivées « non maîtrisées » de personnes dangereuses. Nous en constatons aujourd’hui les conséquences funestes sur la vie des personnes étrangères en France.

Contrôle et contrainte

La notion de menace pour l’ordre public est l’un des éléments pivots de la loi Darmanin, permettant d’axer une bonne partie de ses mesures sur le renforcement d’un dispositif de contrôle et de contrainte pour expulser davantage. Or la menace pour l’ordre public ne répond à aucune définition légale ; il s’agit d’une notion subjective, malléable, et pouvant être instrumentalisée dans le but de criminaliser des personnes du seul fait de leur nationalité et de leur statut administratif.

En plus de placer l’ordre public au cœur du droit des étrangers, la loi a également supprimé la quasi-totalité des protections dont pouvaient bénéficier les personnes frappées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), notamment en raison de leurs attaches en France.

Ainsi, depuis deux ans, nos associations font le constat d’une augmentation des procédures d’éloignement fondées sur une menace pour l’ordre public non caractérisée et observent de nombreuses expulsions de personnes dont la vie est enracinée en France, qui y vivent depuis l’enfance, y ont construit leur famille, ou ont un conjoint ou un enfant français. A titre d’exemple, en 2025, au moins 46 parents d’enfants français et 20 personnes arrivées en France dans leur enfance ont été rencontrés en centre de rétention à Rennes et en Guyane. Ces chiffres laissent craindre des centaines de menaces d’expulsion à l’échelle nationale. Ces multiples destins brisés s’inscrivent dans une politique d’expulsion et de bannissement de plus en plus décomplexée. La France délivre en effet plus de 120 000 OQTF par an, un record en Europe, sans considération pour la réalité de leur situation ni respect de leurs droits fondamentaux.

L’une des mesures phares de la loi du 26 janvier 2024, concerne la régularisation des personnes exerçant un métier dit « en tension ». Les personnes travailleuses sans papiers ont vite compris que cette procédure relevait de la gageure : justification de trois ans minimum de présence et de douze mois d’activité dans un métier dit « en tension », figurant sur des listes correspondant peu à la réalité des emplois qu’elles occupent. L’issue d’une demande reste très incertaine puisque soumise à la discrétion du préfet. Un an après l’entrée en vigueur de la loi, l’offensive contre les régularisations s’est poursuivie avec la circulaire du 25 janvier 2025. Les consignes laissées aux préfets préconisent de mettre au ban toute insertion professionnelle qui ne relèverait pas d’un « métier en tension ».

Réalité historique

Ces textes offrent à l’administration un pouvoir discrétionnaire toujours plus arbitraire. L’ancrage privé et familial en France est passé au crible d’une brutalité inédite. Le flou savamment entretenu autour des critères de régularisation, combiné aux conséquences dramatiques d’un refus, instaure une politique de la peur et de la dissuasion. La chute des régularisations qui en résulte, confirmée par le ministère de l’Intérieur, semble brandie comme un trophée politique.

Les deux textes sont imbriqués dans un contexte global de surenchère politique qui traduit l’obsession d’une vision anxiogène et stigmatisante des migrations.

La mobilité des personnes est une réalité historique, humaine et incontournable, quels que soient les murs, les lois ou les discours. En 2024, l’Organisation internationale pour les migrations rappelait que la désinformation et l’instrumentalisation politique ont brouillé le débat public, au point d’occulter les faits. Or les faits sont clairs : les personnes migrantes ne sont ni une crise permanente ni un danger pour la société ; elles sont avant tout des femmes, des hommes et des enfants qui travaillent, étudient, participent à la vie sociale.

Nos organisations appellent ainsi à rejeter les politiques de la peur et de l’exclusion, à opérer un changement de regard sur les migrations et à réaffirmer les valeurs de la France que sont la solidarité, l’accueil et le respect des droits humains. C’est au nom de ces principes que nous continuerons à dénoncer les effets des politiques migratoires qui portent gravement atteinte aux droits et libertés des personnes migrantes.

Signataires : Judith Allenbach, présidente du Syndicat de la magistrature ; Jeanne Barseghian, coprésidente de l’Anvita ; Damien Carême, coprésident de l’Anvita ; Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France ; Monique Guyot-Berni, présidente de La Cimade ; Nayan Khiang, président de Solidarités Asie France ; Yann Manzi, délégué général d’Utopia 56 ; Bruno Morel, président d’Emmaüs France ; Karine Parrot, coprésidente du GISTI ; Matthieu Quinquis, président de l’Observatoire international des prisons section française ; Vanina Rochiccioli, coprésidente du Gisti ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’homme).