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Communiqués LDH du 24/11/2025 au 09/12/2025
- L’Etat doit respecter la liberté de plaidoirie de l’avocat
- Ne laissons pas défigurer la laïcité !
- Budget 2026 : le logement est un besoin essentiel, pas une variable d’ajustement budgétaire
- Contre l’affaiblissement insidieux des institutions républicaines de contrôle de l’Etat
- Refoulement d’une artiste italienne du territoire français
- Pour défendre la démocratie, soutenons le pluralisme et l’indépendance des médias
- Les politiques migratoires françaises enferment les femmes dans une précarité économique et sociale propice aux violences sexuelles
1 L’Etat doit respecter la liberté de plaidoirie de l’avocat
Lettre ouverte LDH et Saf à l’attention de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault
Monsieur le préfet,
Me Sophie Mazas nous a communiqué votre courrier du 12 novembre 2025, par lequel vous formulez des recommandations quant au contenu de ses plaidoiries.
Nos organisations souhaitent vous rappeler que l’article L. 741-2 du code de la justice administrative étend au tribunaux administratifs les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquelles ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Et la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que même une sanction disciplinaire la plus légère à l’encontre d’un avocat ayant, à la sortie d’une audience, critiqué un acquittement au regard de la composition entièrement « blanche » d’un jury d’assises, est disproportionnée s’agissant d’une critique globale sur un débat d’intérêt général[1].
Il n’est pas admissible que le représentant de l’Etat menace une avocate sur sa plaidoirie. La liberté de parole d’un avocat est particulièrement protégée car les droits de la défense sont un élément essentiel du droit à un procès équitable et donc de l’Etat de droit.
Au regard de l’importance du sujet, vous comprendrez que nous ayons décidé de rendre cette lettre publique.
Nous vous prions de croire, monsieur le préfet, en l’expression de notre considération distinguée,
Nathalie Tehio, présidente de la LDH
Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France
[1] CEDH 19 avril 2018, n°41841/12
Paris, le 3 décembre 2025
2 Ne laissons pas défigurer la laïcité !
Communiqué LDH
Le 9 décembre 2025, nous célébrons la loi de 1905, loi de séparation des Eglises et de l’Etat.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme), fondamentalement attachée de par son histoire et dans ses combats à cette loi de liberté, la défend comme garantie des droits de toutes et tous dans une République assurant l’égalité devant la loi « de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Ce 120e anniversaire est l’occasion de rappeler ce qu’est la loi de 1905. Mettant fin au Concordat et aux cultes reconnus, elle proclame la liberté de conscience et la liberté de culte et pose le principe de séparation entre Etat et religions, dont découlent les exigences de neutralité religieuse de l’Etat et de non-financement public des cultes. La neutralité de l’Etat protège la liberté religieuse des citoyennes et des citoyens : la police des cultes doit garantir l’effectivité du libre exercice des cultes et l’absence d’ingérence de l’Etat dans les expressions religieuses, dans l’intérêt même de l’ordre public (qui interdit par exemple, aux termes de l’article 28 de la loi, d’apposer des signes religieux sur les bâtiments publics, ce qui est étendu à l’intérieur des mairies, notamment).
Mais cet anniversaire intervient alors que les principes fondateurs de la laïcité ont été altérés par une inflation législative et un dévoiement politicien.
Affublé d’adjectifs multiples et contradictoires, le mot même de laïcité se trouve vidé de son sens. On confond principe de laïcité et régime de neutralité, alors que la neutralité de l’Etat face aux religions n’est que le moyen d’assurer l’égalité de toutes et tous face à un Etat impartial. Pire encore, le débat public finit par glisser de la neutralité de l’Etat à la neutralisation de la société. Et c’est ainsi que, d’affaire médiatico-politique en polémique sur des tenues vestimentaires musulmanes, une loi de liberté finit par être vécue comme un deux poids, deux mesures et une menace pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens.
Depuis un peu plus d’une vingtaine d’années, la laïcité a été abîmée par toujours plus d’invisibilisation de l’expression de la foi et toujours moins de séparation entre le public et le culte.
Concrètement, l’hypertrophie de la neutralisation a commencé par l’école avec la loi du 15 mars 2004, puisque l’obligation de neutralité des agents publics a été étendue aux élèves, qui sont des personnes privées et des usagers du service public. Puis, la neutralisation a touché le travail, les entreprises privées (affaires Baby Loup [2013-2014] et suivantes), et même l’espace public dans son ensemble (loi du 11 octobre 2010).
Et en même temps le régime de séparation s’est altéré : d’un côté l’Etat a assoupli le principe de non-financement public des cultes, de l’autre il en a accru la surveillance.
Dévoyant les principes juridiques de 1905 pour promouvoir une morale imposée, les gouvernants ont mis la laïcité au service d’un contrôle administratif, voire politique, via le contrat d’engagement républicain (CER), de la vie démocratique et des associations, comme si elle était le credo d’une orthodoxie voire d’une orthopraxie. A quoi s’ajouterait aujourd’hui, avec la proposition de loi sur la laïcité dans le sport, la prétention à interdire l’expression de la liberté religieuse des sportives et sportifs, prétention créant un véritable ordre public moral du sport. De surcroît, visant en réalité quasi exclusivement les femmes musulmanes portant le voile, elle créerait une discrimination de genre.
Face à ces déformations, la LDH reste fidèle à la défense du modèle laïque fondé en 1905.
Car préserver ce modèle, c’est défendre une société qui garantisse un accès égal et effectif aux droits et libertés pour toutes et tous. Alors que notre démocratie est menacée par la montée d’idéologies excluantes, qui restreignent les droits sur des critères relevant de fantasmes identitaires et régressifs, il nous faut plus que jamais défendre l’Etat de droit, les libertés d’expression et d’association, les libertés académiques, les droits économiques et sociaux. Notre laïcité est le contraire du carcan dont certains rêvent : elle émancipe, elle respecte, elle garantit les droits sous la seule réserve des droits des autres.
Cette laïcité-là, non défigurée, reste une idée d’avenir. Portons-la ensemble.
Le 9 décembre 2025, nous célébrons la loi de 1905, loi de séparation des Eglises et de l’Etat.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme), fondamentalement attachée de par son histoire et dans ses combats à cette loi de liberté, la défend comme garantie des droits de toutes et tous dans une République assurant l’égalité devant la loi « de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Ce 120e anniversaire est l’occasion de rappeler ce qu’est la loi de 1905. Mettant fin au Concordat et aux cultes reconnus, elle proclame la liberté de conscience et la liberté de culte et pose le principe de séparation entre Etat et religions, dont découlent les exigences de neutralité religieuse de l’Etat et de non-financement public des cultes. La neutralité de l’Etat protège la liberté religieuse des citoyennes et des citoyens : la police des cultes doit garantir l’effectivité du libre exercice des cultes et l’absence d’ingérence de l’Etat dans les expressions religieuses, dans l’intérêt même de l’ordre public (qui interdit par exemple, aux termes de l’article 28 de la loi, d’apposer des signes religieux sur les bâtiments publics, ce qui est étendu à l’intérieur des mairies, notamment).
Mais cet anniversaire intervient alors que les principes fondateurs de la laïcité ont été altérés par une inflation législative et un dévoiement politicien.
Affublé d’adjectifs multiples et contradictoires, le mot même de laïcité se trouve vidé de son sens. On confond principe de laïcité et régime de neutralité, alors que la neutralité de l’Etat face aux religions n’est que le moyen d’assurer l’égalité de toutes et tous face à un Etat impartial. Pire encore, le débat public finit par glisser de la neutralité de l’Etat à la neutralisation de la société. Et c’est ainsi que, d’affaire médiatico-politique en polémique sur des tenues vestimentaires musulmanes, une loi de liberté finit par être vécue comme un deux poids, deux mesures et une menace pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens.
Depuis un peu plus d’une vingtaine d’années, la laïcité a été abîmée par toujours plus d’invisibilisation de l’expression de la foi et toujours moins de séparation entre le public et le culte.
Concrètement, l’hypertrophie de la neutralisation a commencé par l’école avec la loi du 15 mars 2004, puisque l’obligation de neutralité des agents publics a été étendue aux élèves, qui sont des personnes privées et des usagers du service public. Puis, la neutralisation a touché le travail, les entreprises privées (affaires Baby Loup [2013-2014] et suivantes), et même l’espace public dans son ensemble (loi du 11 octobre 2010).
Et en même temps le régime de séparation s’est altéré : d’un côté l’Etat a assoupli le principe de non-financement public des cultes, de l’autre il en a accru la surveillance.
Dévoyant les principes juridiques de 1905 pour promouvoir une morale imposée, les gouvernants ont mis la laïcité au service d’un contrôle administratif, voire politique, via le contrat d’engagement républicain (CER), de la vie démocratique et des associations, comme si elle était le credo d’une orthodoxie voire d’une orthopraxie. A quoi s’ajouterait aujourd’hui, avec la proposition de loi sur la laïcité dans le sport, la prétention à interdire l’expression de la liberté religieuse des sportives et sportifs, prétention créant un véritable ordre public moral du sport. De surcroît, visant en réalité quasi exclusivement les femmes musulmanes portant le voile, elle créerait une discrimination de genre.
Face à ces déformations, la LDH reste fidèle à la défense du modèle laïque fondé en 1905.
Car préserver ce modèle, c’est défendre une société qui garantisse un accès égal et effectif aux droits et libertés pour toutes et tous. Alors que notre démocratie est menacée par la montée d’idéologies excluantes, qui restreignent les droits sur des critères relevant de fantasmes identitaires et régressifs, il nous faut plus que jamais défendre l’Etat de droit, les libertés d’expression et d’association, les libertés académiques, les droits économiques et sociaux. Notre laïcité est le contraire du carcan dont certains rêvent : elle émancipe, elle respecte, elle garantit les droits sous la seule réserve des droits des autres.
Cette laïcité-là, non défigurée, reste une idée d’avenir. Portons-la ensemble.
Paris, le 4 décembre 2025
3 Budget 2026 : le logement est un besoin essentiel, pas une variable d’ajustement budgétaire
Communiqué du Collectif des associations pour le logement (CAL) dont la LDH est membre
Après avoir été largement rejeté par les députés, le projet de loi de finances poursuit son examen au Sénat, dans sa version présentée par le gouvernement. Ce retour à la case départ est une très mauvaise nouvelle pour les personnes sans domicile et mal-logées, tant le texte initial manque d’ambition pour le logement, et poursuit le démantèlement de filets de protection essentiels des plus vulnérables.
Gel des APL et suppression totale pour les étudiants étrangers extra-communautaires, fin de la rénovation énergétique dans le parc HLM, coupe massive dans l’aide à la rénovation dans le parc privé MaPrimeRénov, hébergement d’urgence saturé et logement social en grande difficulté : le Collectif des associations pour le logement appelle les sénateurs à revoir entièrement la copie du gouvernement pour enrayer la crise du logement.
Alors que le taux de pauvreté atteint son niveau le plus haut depuis vingt ans, que plus de 15 millions de personnes sont fragilisées par leurs conditions d’habitat, que 350 000 personnes sont sans domicile, dont près de 3 000 enfants à la rue tous les soirs, le Collectif des associations pour le logement appelle le gouvernement et les sénateurs à faire du logement une priorité d’investissement public, plutôt qu’une variable d’ajustement budgétaire. Chaque euro dépensé dans le logement renforce la cohésion sociale, protège la santé publique, accélère la transition énergétique et crée de nouveaux emplois : sacrifier le logement pour faire baisser la dépense publique est une grave erreur de calcul, qui pénalise tous nos concitoyens, en commençant par les plus fragiles.
Garant du droit au logement, l’Etat peut encore sortir de la “non-assistance à personnes mal-logées” que le CAL a dénoncé devant la justice le 13 février 2025. Il doit pour cela s’appuyer sur 5 priorités :
1. Rétablir la sincérité du budget de l’hébergement d’urgence et les 10 000 places supplémentaires votées par la commission des finances de l’Assemblée nationale, soit 200 millions d’euros ;
2. Revenir sur le gel des APL, sa suppression pour les étudiants étrangers et les revaloriser de 10 % au 1er janvier 2026 ;
3. Renforcer les aides à la pierre de l’Etat pour le logement social et réduire la ponction RLS sur le monde HLM, afin de répondre à la demande grandissante de logements sociaux et de respecter les objectifs de la stratégie nationale du « Logement d’abord » ;
4. Pérenniser et renforcer le dispositif fiscal Loc’Avantages permettant d’inciter les bailleurs privés solidaires à louer leurs logements à des ménages à faibles ressources, et associer le nouveau statut du bailleur privé à des contreparties sociales fortes ;
5. Augmenter le budget de l’Anah pour respecter l’objectif légal de 300 000 rénovations d’ampleur par an que s’est fixé la France.
Paris, le 3 décembre 2025
4 Contre l’affaiblissement insidieux des institutions républicaines de contrôle de l’Etat
Communiqué commun dont la LDH est signataire
La séparation des pouvoirs est une garantie fondamentale dans les démocraties, en particulier pour le respect de l’Etat de droit, sans laquelle une société n’a pas de Constitution, comme le proclame l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. En plus des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, la France s’est dotée d’autorités administratives indépendantes (AAI)[1] pour exercer une mission de contrôle, notamment en matière de respect des droits de l’Homme.
Tel est le cas du Défenseur des droits. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), tout comme ses équivalents dans les autres pays européens, permet la rencontre d’experts avec des représentants de la société civile pour analyser les dysfonctionnements et émettre des avis ou déclarations.
D’autres instances assurent la transparence de l’action administrative, conformément à l’exigence de redevabilité prévue à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, comme la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) intervient pour faire respecter le pluralisme des opinions, le respect des règles déontologiques par les chaînes de la TNT ou pour vérifier le respect des règlements européens (tel le RGPD) par les plateformes.
Toutes ces institutions ne disposent déjà que de moyens insuffisants pour remplir leurs missions[2].
Avant le vote de rejet du budget, le Rassemblement national (RN) avait fait voter en catimini par la commission des finances du Sénat et à la faveur d’une présentation fallacieuse d’un amendement au projet de loi de finances, la baisse de la dotation allouée à ces différentes institutions, dans des proportions telles pour trois d’entre elles (la CNCDH, la Cada et le Comité consultatif national d’éthique-CCNE) que leur existence même aurait été remise en cause.
Cet amendement était d’autant moins justifié que, par exemple, le nombre de saisines de la Cada a connu en 2024 une hausse significative et qu’en dépit de ses efforts les délais de traitement n’ont pas été réduits, ce qui témoigne de la nécessité de moyens supplémentaires. L’exigence de redevabilité de l’administration ne pourrait plus être remplie si la Cada était embolisée par manque de moyens.
Quant à l’Arcom, son budget était baissé pour abonder des mesures pour… la protection des données personnelles, alors que c’est un de ses rôles !
Les questions de société sur la fin de vie, sur les recherches sur les embryons, nécessitent un regard croisé de chercheurs et de partenaires issus de la société civile, pour des avis rendus par le CCNE. Alors que vont s’ouvrir les assises de la bioéthique, cette décision de quasiment le priver de dotation témoignait d’un grand mépris de la science.
On ne peut s’indigner d’un côté de la prolifération des discours de haine, de la montée de l’antisémitisme et du racisme, et casser le thermomètre de l’autre : la CNCDH, par son rapport annuel sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie remis au Premier ministre, permet de dresser un état des lieux de la société française et donne ainsi des outils pour agir. Elle élabore un rapport sur la lutte contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBTI et est également rapportrice spéciale sur la traite des êtres humains, ou sur le respect par les entreprises de leurs obligations de diligences sociales et environnementales… Elle veille au respect par la France de ses engagements internationaux et à ce titre, elle dialogue avec les institutions internationales, le Conseil de l’Europe ou l’Union européenne en ce qui concerne les droits de l’Homme, et est accréditée auprès de l’ONU. Est-ce précisément ce rôle qui dérange ?
Ces instances servent l’intérêt général et la démocratie. L’arme du budget est redoutable. Elle invisibilise la dévitalisation du contrôle indépendant des politiques publiques.
Nos organisations alertent contre ces dérives : elles n’accepteront pas cette attaque majeure contre l’Etat de droit et il ne saurait être question d’une quelconque baisse de dotation dans le cadre du vote d’un nouveau budget.
Signataires : Acat France, Action contre la faim, Association des familles victimes du saturnisme (AFVS), Attac France, ATD Quart Monde France, La Cimade, Cofrade, Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération générale du travail (CGT), Emmaüs France, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Fédération syndicale unitaire (FSU), France terre d’asile, Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·es), Inter-LGBT, JACI, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Ligue de l’enseignement, Médecins du monde (MDM), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Nos services publics, Observatoire international des prisons – France (OIP), Osez le féminisme, Snes-FSU, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national des journalistes (SNJ), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Union syndicale Solidaires.
Paris, le 9 décembre 2025
1 – Le Défenseur des droits est protégé constitutionnellement.
2 – A titre d’exemple, en 2025, le budget de fonctionnement (hors salariés) de la CNCDH s’est élevé à 388.000 €, du CCNE à 726.000 €, de la Cada à 242.000 €.
5 Refoulement d’une artiste italienne du territoire français
Lettre ouverte de l’Observatoire de la liberté de création dont la LDH est membre, adressée à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne
Monsieur le Préfet,
Nous avons appris que le vendredi 21 novembre 2025, l’artiste Italienne Elena Mistrello, autrice de bandes dessinées, a été arrêtée par la police à sa sortie d’avion à l’aéroport de Toulouse Blagnac, puis expulsée manu militari du territoire français. Aucune explication, mais en cas de refus de reprendre un avion pour l’Italie, la menace d’un enfermement immédiat en centre de rétention administrative !
Dans l’avion de retour on lui remettra un PV affirmant qu’elle « représente un danger pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne», avec la mention «FPR», le fichier des personnes recherchées en France.
Selon quelle procédure cette jeune femme a-t-elle ainsi été expulsée ?
Elena Mistrello était invitée officiellement par le festival de bande dessinée indépendante de Colomiers pour présenter la traduction française de son roman graphique « Syndrome Italie », publié aux éd. Presque Lune et rencontrer le public.
Pourquoi une telle arrestation, pratiquée sans aucune explication et aucun justificatif avant son réembarquement?
Quelles motivations pouvez-vous apporter à une telle décision ?
Est-ce à cause du thème de son livre : la vie quotidienne de femmes étrangères arrivant en Italie et leurs difficultés à y vivre?
Est-ce son soutien affiché aux migrants ou à la cause palestinienne ?
Est-ce pour avoir défilé pacifiquement à l’une des marches en hommage à la mort de Clément Méric ?
Est-ce une demande du gouvernement italien ?
Est-ce une confusion dans les services de l’État ?
Vous imaginez bien que son arrestation et le silence insupportable qui a suivi — mais que lui reproche-t-on ? — ont été non seulement humiliants et angoissants pour elle, mais le sont du même coup pour tous les artistes de notre pays.
En tant qu’Observatoire de la liberté de création, défendant les artistes contre toutes les formes de censures (ici une artiste ne pouvant montrer son œuvre et des festivaliers ne pouvant la rencontrer), nous attendons du haut fonctionnaire représentant l’état de droit que vous êtes des explications.
Le sort infligé à cette jeune femme inquiète toute la communauté artistique et au-delà. Vous comprendrez donc que nous rendions cette lettre publique.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur le préfet, nos salutations les plus respectueuses.
Agnès Tricoire, Présidente de l’Observatoire de la liberté de création
Paris, le 8 décembre 2025
6 Pour défendre la démocratie, soutenons le pluralisme et l’indépendance des médias
Tribune collective, publiée dans L’Humanité, signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH
Litre la tribune sur L’Humanité
L’information n’a jamais été aussi essentielle et pourtant aussi vulnérable. Coop-médias, une centaine d’organisations et de médias partenaires et des milliers de citoyens.nes appellent à une mobilisation collective pour faire de l’information un bien commun dans une tribune publiée dans l’Humanité.
Jamais depuis des décennies l’information n’a été à la fois si précieuse et si fragile. Les mutations profondes du paysage médiatique — concentration économique, transformations numériques, précarisation des métiers… — fragilisent le pluralisme et appauvrissent le débat public. Face à cet enjeu démocratique majeur, une mobilisation collective est indispensable pour refaire de l’information un bien commun.
Selon les dernières études disponibles, onze milliardaires, pour la plupart à la tête de groupes industriels extérieurs au secteur des médias, contrôlent 81 % des ventes de presse quotidienne nationale, 95 % des hebdomadaires généralistes et près de la moitié des audiences radio et télé (1). Cette concentration, conjuguée à la montée en puissance des grandes plateformes numériques — elles-mêmes propriétés d’une poignée d’hommes d’affaires — dont les logiques algorithmiques invisibilisent de nombreux médias, captent les revenus publicitaires et favorisent l’émotion plutôt que l’information, accroît le risque d’influences économiques ou politiques, réduit la diversité éditoriale et pèse sur la qualité du débat démocratique.
Les effets sont déjà visibles : appauvrissement de la qualité éditoriale, traitement partiel voire insuffisant de sujets d’intérêt général pourtant centraux pour notre société : questions sociales, écologiques, sanitaires, situation des minorités, initiatives citoyennes…
À titre d’exemple, les ONG QuotaClimat, Science Feedback et Data for Good ont démontré que la désinformation climatique a triplé entre janvier et août 2025, avec 529 narratifs de mésinformation et 19 cas de désinformation (2). S’agissant de la représentation sociale, l’Arcom souligne que les catégories socio-professionnelles modestes sont nettement sous-représentées dans les médias, principalement à la télévision : elles apparaissent deux fois moins souvent à l’écran que leur poids réel dans la société, et leur présence a été divisée par deux en moins de dix ans (3).
Sans surprise, cette crise du paysage médiatique nourrit la défiance des citoyennes et citoyens : près des deux tiers des Françaises et des Français déclarent ne pas faire confiance aux médias pour traiter les grands sujets d’actualité (4).
Pourtant, cette situation n’est pas une fatalité. Un écosystème médiatique dynamique et pluraliste existe déjà, porté par des acteurs variés : des médias historiques engagés dans des démarches ambitieuses pour garantir leur indépendance (sanctuarisation du capital, chartes, partenariats…), des structures indépendantes qui explorent angles et récits innovants, des initiatives citoyennes qui réinventent les modèles de gouvernance, d’organisation et de financement.
Parmi ces acteurs, les médias indépendants jouent un rôle clé dans l’ambition d’un journalisme d’intérêt général : enquêtes approfondies, analyses sociales et économiques pointues, attention particulière portée aux initiatives locales, exploration des solutions, mise en lumière de celles et ceux qu’on entend moins, voire pas du tout. Ils enrichissent le débat démocratique et offrent des perspectives souvent absentes des grands flux d’information. Pourtant, ils peinent à se développer à la hauteur de leur utilité sociale et se heurtent à des obstacles structurels : taille modeste, insuffisance des soutiens publics et privés, domination économique des grands groupes.
Comme dans l’énergie, le logement ou l’agriculture, des initiatives — souvent portées par la société civile et l’économie sociale et solidaire — émergent pour offrir des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par ces projets d’utilité publique : le Fonds Presse Libre, la Maison des médias libres, ou encore Coop-médias, coopérative permettant aux citoyennes et citoyens de se réapproprier l’information en investissant leur épargne pour financer une presse libre et indépendante.
Nous lançons donc cet appel : soutenons un écosystème médiatique réellement diversifié. Lisons les médias indépendants, finançons-les, défendons-les, et demandons aux pouvoirs publics qu’ils protègent réellement le pluralisme.
Car l’information n’est pas une marchandise : c’est un bien commun !
7 Les politiques migratoires françaises enferment les femmes dans une précarité économique et sociale propice aux violences sexuelles
Tribune collective, publiée dans Le Monde, dont la LDH est signataire
Des personnalités parmi lesquelles les responsables des principales associations d’aide aux femmes exilées dénoncent, dans une tribune au « Monde », les conditions d’accueil qui leur sont faites et exhortent les politiques à leur garantir un accès réel à la santé et aux droits fondamentaux.
A l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes [le 25 novembre], nos associations constatent l’invisibilisation des violences vécues par les femmes exilées. Pourtant, elles vivent un continuum de violences de genre spécifiques tout au long de leur parcours migratoire et depuis leur arrivée en France.
Ce continuum met en évidence que ces violences ne s’arrêtent pas aux frontières, mais se prolongent et s’aggravent, impactant la santé physique, mentale, sexuelle et reproductive des femmes exilées. Ces violences demeurent invisibilisées par des politiques dites « pro-égalité de genre », qui ignorent trop souvent la réalité des violences spécifiques connues par les femmes exilées.
Plus de 90 % des femmes qui traversent la Méditerranée ont été victimes de viol, et la moitié des cadavres retrouvés sont des femmes. Les femmes exilées connaissent des violences sexistes et sexuelles qui jalonnent leurs trajectoires migratoires.
La rue abîme, blesse et tue
Ces violences les poussent à l’émigration : violences conjugales, intrafamiliales, politiques, mariages forcés, mutilations sexuelles féminines, apartheid de genre, discriminations sexospécifiques. Ces violences les poursuivent dans les traversées des frontières, dans les camps aux frontières de l’Europe et dans les pays de transit. A mesure que les politiques migratoires se durcissent, les routes deviennent toujours plus dangereuses.
Une fois arrivées en France, les politiques migratoires françaises de non-accueil enferment les femmes dans une précarité économique et sociale propice aux violences sexuelles. Au bout de un an, 100 % des femmes sans abri sont victimes d’un viol – la rue abîme, blesse et tue. Quand elles ne sont pas à la rue, elles sont à risque de vivre des violences sexuelles pour obtenir un hébergement. Elles vivent de plein fouet des violences administratives et institutionnelles : racisme, disqualification des récits, isolement social et linguistique…
Quand elles tentent de se faire soigner en France, les femmes exilées subissent des violences médicales spécifiques, légitimées par les politiques migratoires – refus de soins des femmes ne disposant pas de couverture sociale ou de l’aide médicale d’Etat (AME), minimisation des douleurs, absence d’interprétariat empêchant un consentement éclairé.
Effets des violences genrées sur la santé des femmes exilées
Les besoins en santé des femmes exilées sont pourtant très importants. Les violences vécues tout au long du parcours migratoire ont des effets majeurs sur leur santé physique, mentale, sexuelle et reproductive : séquelles physiques, grossesses non désirées, infections sexuellement transmissibles, stress post-traumatique, dépressions, pensées suicidaires. Du fait de ces violences genrées, les femmes exilées arrivent en France avec un état de santé déjà dégradé.
Dans un contexte de précarité administrative, liée à l’absence du statut légal sur le territoire, plus la durée de présence en France s’allonge, plus l’état de santé des femmes exilées se dégrade : 30 % des mères hébergées par le Samusocial souffrent de dépression, et 40 % des contaminations au VIH chez les personnes exilées surviennent après l’arrivée en France. En santé périnatale, la mortalité maternelle est plus élevée parmi les femmes nées à l’étranger, et cette surmortalité est trois fois plus élevée pour les femmes nées dans un pays d’Afrique subsaharienne. Ces dernières ont aussi deux fois plus de risques que leur enfant décède dans l’année de sa naissance.
Les associations exhortent les politiques à :
– Rendre visible et reconnaître les violences vécues par les femmes exilées. Parce que rendre l’indicible visible est déjà une forme de justice, nous demandons que les violences vécues par les femmes exilées soient pleinement reconnues afin de garantir leur protection et ainsi rompre le continuum des violences en France.
Par ailleurs, les luttes féministes doivent reconnaître que l’exil est un enjeu central des violences de genre et considérer les femmes exilées comme actrices des luttes pour les droits de toutes les femmes.
Des réponses adaptées
– Garantir un accès réel à la santé et aux droits fondamentaux. En restreignant les libertés fondamentales, les politiques migratoires participent directement aux violences faites aux femmes exilées et en aggravent les effets. Se donner les moyens de garantir leurs droits passe par un changement effectif de ces politiques répressives qui entravent l’accès à la santé, à l’interprétariat, à l’hébergement, à l’emploi, à la dignité.
Les femmes exilées ne doivent plus être reléguées à la périphérie des politiques publiques : leurs besoins spécifiques exigent des réponses politiques et de santé adaptées. Parce qu’elles vivent un continuum de violences, elles doivent pouvoir bénéficier d’une prise en soin globale adaptée.
La santé est un droit fondamental pour toutes les personnes présentes sur le territoire. Dans un contexte où les politiques menacent de supprimer l’AME, nous réaffirmerons la nécessité de la préserver : elle ne saurait devenir un outil de marchandage politique. Le respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, est une condition indispensable pour rompre le cycle des violences.
– Soutenir d’urgence les associations. Les associations qui accompagnent les femmes exilées sont aujourd’hui en danger, asphyxiées par les baisses drastiques de financements alors même que les besoins explosent. Nous appelons les pouvoirs publics et citoyens à un soutien urgent du secteur associatif pour garantir la continuité des soins et de l’accompagnement.
Liste des signataires : Bernadette Rwegera, fondatrice et directrice de Ikambere ; Anouchka Bollard, coordinatrice de Mille Parcours ; Estelle d’Halluin, vice-présidente du Comede ; Geneviève Jacques, présidente de Femmes de la terre ; Ramata Kapo, présidente de Excision, parlons-en ! ; Elodie Quentel, cheffe de service de Agir pour la santé des femmes ; Tatiana Theys, directrice générale du Centre Primo-Levi ; Najat Vallaud-Belkacem, présidente de France Terre d’asile ; Nicolas Vignier, chef de service des maladies infectieuses et tropicales de l’hôpital Avicenne (AP-HP, Bobigny) ; Louise Virole, maître de conférences en sociologie, université Paris Cité (Urmis/Institut Convergences Migrations), Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme).
Liste complète des signataires
Le 24 novembre 2025
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