Egalité entre les femmes et les hommes : projet de loi

PROJET DE LOI (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-717.html)

Objet du texte
Le présent projet de loi « cadre », déposé par le Gouvernement, a pour objet l'égalité entre les femmes et les hommes « dans toutes ses dimensions (...): égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles ».

L'article 1er définit la politique d'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée et de manière transversale.

Après cet article 1er, le projet de loi est divisé en cinq titres.

Le titre Ier (articles 2 à 5) est consacré à la vie professionnelle à travers deux leviers : les dispositifs de soutien à la parentalité et la conciliation vie personnelle et professionnelle d'une part et l'effectivité des règles en matière d'égalité professionnelle d'autre part. Ainsi, ce titre propose notamment de réformer le complément de libre choix d'activité pour instituer un partage entre les deux parents (article 2) ou d'autoriser l'expérimentation pour les salariés, en accord, avec leur employeur, d'utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi service universel (article 5).

Le titre II (article 6) est relatif à la lutte contre la précarité. Il vise à protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés.

Le titre III (articles 7 à 17) contient des mesures contre les violences et les atteintes à la dignité. Parmi ces mesures figurent le renforcement du dispositif de l'ordonnance de protection mis en place par la loi du 9 juillet 2010 (article 7) ; la fin, sauf exception demandée par la victime, au recours à la procédure de médiation pénale dans les cas de violences commises au sein du couple (article 8) ; l'affirmation du principe d'éviction du conjoint violent du logement du couple (article 9) ; la généralisation de la téléprotection des victimes (article 10) ; la possibilité pour le procureur de la République de demander à l'auteur d'une infraction de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes (article 15).

Le titre IV (articles 18 à 23) a pour objet la mise en œuvre de l'objectif constitutionnel de parité. Les mesures proposées ont notamment pour objet :
- de renforcer la réduction du montant (première fraction) attribué aux partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité dès la prochaine législature, soit en 2017 (article 18) ;
- de modifier le code du sport pour introduire « une évolution vers la parité dans les modalités de désignation des représentants pour les instances de gouvernance des fédérations sportives agréées » (article 19) ;
- de permettre une représentation équilibrée dans les chambres de commerce et d'industrie (article 21) ;
- ou de mettre en place des listes paritaires pour les élections aux chambres d'agriculture (article 22).

Enfin, le titre V (articles 24 et 25) contient deux articles comportant les dispositions transitoires et finales ainsi que les modalités spécifiques prévues pour certains territoires d'outre-mer.
Les étapes de la discussion :
1ère lecture
3 juillet 2013 | 1ère lecture - Sénat
03/07/13
22 juillet 2013 | 1ère lecture - travaux de commission
22/07/13
16 septembre 2013 | 1ère lecture - séance publique
16/09/13
1ère lecture
1ère lecture | Assemblée
1ère lecture | travaux de commission à venir
1ère lecture | Séance publique à venir
2ème lecture
2ème lecture | Sénat
2ème lecture | travaux de commission à venir
2ème lecture | Séance publique à venir
2ème lecture
2ème lecture | Assemblée
2ème lecture | travaux de commission à venir
2ème lecture | Séance publique à venir