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Publié par LDH, communiqué national

L’Assemblée nationale vient d’adopter en procédure accélérée, en première lecture, une proposition de loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leurs peines », proposée par des députés de LREM, qui s’affranchit des principes fondamentaux internationaux, européens et constitutionnels des droits de l’Homme.

Ce texte, se plaçant dans un sillage pleinement sécuritaire, s’ajoute aux considérables lois d’exception qui, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, se sont multipliées depuis plusieurs années tant en matière de police administrative que de droit pénal et de procédure pénale.

Si ce texte était adopté définitivement, il instaurerait, à l’égard de personnes ayant purgé leurs peines et n’ayant commis aucune nouvelle infraction, de nombreuses interdictions ou obligations de surveillance privatives ou restrictives de liberté ou de droits qui constituent (en raison de leur nature, de leur nombre, de leur durée et des contraintes imposées) de véritables nouvelles peines après la peine. Même prononcées par un juge, mais dans le cadre d’une juridiction spéciale, c’est une entorse aux grands principes de droit pénal.

Se fondant sur la notion variable, incertaine et purement subjective de dangerosité, le nouveau dispositif non nécessaire, ni adapté ni proportionné, ainsi que le relève la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), instaure des peines sans infraction et risque de conduire à l’arbitraire.

C’est pourquoi, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parlementaires à revenir sur cette nouvelle législation inutile, liberticide et tremplin vers une peine à durée indéterminée. 

Paris, le 26 juin 2020

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