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Publié par LDH49

Pourtant ancien député, M Bourdouleix a toujours beaucoup de difficultés à respecter les lois de la République qui ne lui conviennent pas. De ce fait, il est donc condamné deux fois en quelques jours pour les mêmes raisons.

Il injurie régulièrement la LDH en tenant des propos totalement mensongers à notre égard. Même si on peut comprendre qu’il soit vexé par nos recours, la répétition de ses ‘fake news’ n’a pas valeur de vérité et ne l’honore pas.

Motivation de la décision

Le TA de Nantes vient de rendre aujourd’hui 28 avril son ordonnance sur le second "arrêté" pris par le maire de Cholet.  De façon exemplaire, la suspension de la "décision verbale" de couvre-feu est prononcée avec une motivation sévère :

" La police spéciale instituée par le législateur fait obstacle […] à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins qu’existent des raisons impérieuses propres à la commune et que ces mesures ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale. "

"  […] Le maire de Cholet n’a pas été capable de démontrer l’existence de raisons impérieuses, propres à la commune, lui permettant de prendre l’arrêté attaqué alors, en outre, que ce même arrêté apparaissait susceptible de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, les citoyens choletais se voyant appliquer une double réglementation ayant le même objet et dont le non- respect est sanctionné de façon différente "

 

La contrainte de l’annonce à ses administrés par M le Maire

L’ordonnance ajoute "Il est enjoint au maire de la commune de Cholet d’informer, par voie de presse et dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, les habitants de la commune qu’aucune restriction à la circulation autre que celles qui sont applicables au plan national n’est désormais en vigueur dans cette commune" et une condamnation à 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 CJA est prononcée.

Nous publions ci-dessous l’intégralité de l’ordonnance prise par le tribunal administratif de Nantes :

 

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